Traduction de «commission doivent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres de la commission doivent aussi être convaincus que le délinquant respectera des conditions précises telles que l'imposition de limites à la liberté de circulation, la participation à des programmes de réadaptation et la défense d'entrer en contact avec certaines personnes, telles que les victimes, les enfants et les criminels reconnus coupables.
Board members must also be satisfied that the offender will follow specific conditions, which may include restriction of movement, participation in treatment programs, and prohibitions on associating with certain people, such as victims, children, and convicted criminals.

14. souligne que le pouvoir de bloquer des sites internet, qui est un outil utilisé en dernier ressort pour faire face aux activité illégales en ligne mais dont l'efficacité pour changer le comportement des consommateurs est contestable, peut aussi constituer une atteinte à la liberté d'expression et qu'il n'est donc pas une panacée; demande à la Commission d’élaborer des projets en vue d’une meilleure mise en réseau des initiatives et des organisations, l'objectif étant de supprimer les contenus illégaux à la source; insiste sur le fait que toutes les mesures qui limitent l’accès à des sites internet contenant ou diffusant des contenus illégaux doivent être adoptées dans le cadre de procédures transparentes et prévoir des mesures de sécurité suffisantes, comme le respect de la légalité, pour garantir que les restrictions sont proportionnelles et se limitent au strict nécessaire et que les utilisateurs sont informés de la raison des restrictions; souligne que ces mesures de sécurité doivent aussi comprendre la possibilité de former des recours; admet par ailleurs qu’il est nécessaire de trouver des solutions nouvelles, faciles d’accès et légales pour télécharger des contenus numériques tout en respectant la diversité culturelle;
14. Emphasises that the power to block websites, which is a last-resort tool for dealing with illegal activities online but whose effectiveness in changing consumer behaviour is questionable, can also violate freedom of expression and therefore cannot act as a panacea; calls on the Commission to draw up proposals for the improved coordination of initiatives and organisations, the aim being to eliminate illegal content at its source; emphasises that all measures that restrict access to internet sites containing or distributing illegal content must be defined in a transparent process and must offer sufficient legal provisions, such as due process, to ensure that restrictions are proportionate and do not exceed the bounds of necessity and that users are informed of the reason for the restriction; stresses that such security provisions should also include the possibility of legal appeal; recognises, meanwhile, the need to find new, easily accessible and legal ways of accessing digital content while respecting cultural diversity;

2. approuve la Commission lorsque que celle-ci déclare qu'un plan d'action ciblé constitue, à ce stade, la meilleure option pour insuffler un nouveau dynamisme à la conception et à l'application d'EGNOS et de Galileo, notamment dans le domaine des transports; souligne que les systèmes de navigation par satellite doivent assurer l'interopérabilité entre différents systèmes (y compris des systèmes conventionnels) et qu'ils doivent aussi permettre une utilisation intermodale pour les services de transport aussi bien de passagers que de fret;
2. Agrees with the Commission that a targeted action plan is, at this point, the best option for giving a further impetus to the development and application of EGNOS and Galileo, particularly in the transport field; stresses that satellite navigation systems should ensure interoperability between different systems (including conventional systems) and should also allow intermodal use in both passenger and freight transport services;

En outre, les responsables des divers ministères – ainsi que des conseils et commissions – doivent aussi se présenter devant les comités pertinents pour répondre aux questions.
In addition to this meeting, ministers from different ministries Councils and Commissions must also attend relevant committees to take their questions.

Le Conseil et la Commission doivent aussi savoir que le Parlement s’inquiète de la situation complexe à laquelle les travailleurs transfrontaliers sont confrontés.
Council and Commission will also be aware of this House's concern for the complex situation facing cross-border workers.

Les rapports de suivi de la Commission doivent aussi prendre en considération des rapports de suivi des participants car il est important pour nous de savoir quel a été le résultat de ces programmes.
The Commission's follow-up reports should also take account of the participants' follow-up reports. Because what is important to us is the outcome of these programmes.

Les membres de la Commission doivent aussi être convaincus que le délinquant respectera des conditions précises telles que l’imposition de limites à la liberté de circulation, la participation à des programmes de réadaptation et la défense d’entrer en contact avec certaines personnes (telles que les victimes, les enfants et les criminels reconnus coupables).
Board members must also be satisfied that the offender will follow specific conditions, which may include restriction of movement, participation in treatment programs, and prohibitions on associating with certain people (such as victims, children, and convicted criminals).

Les membres de la Commission doivent aussi être convaincus que le délinquant respectera des conditions précises telles que l’imposition de limites à la liberté de circulation, la participation à des programmes de réadaptation, que même Newt Gingrich considère comme une bonne manière de résoudre les problèmes de ce genre aux États-Unis, et la défense d’entrer en contact avec certaines personnes, tels que les victimes, les enfants et les criminels reconnus coupables.
Board members must also be satisfied that the offender would follow specific conditions, which may include a restriction of movement, participation in treatment programs, which, once again, even Newt Gingrich is now sold on as a way to deal with issues like this in the United States, and prohibitions on associating with certain people such as victims, children, convicted criminals, whatever the particulars are of that case.