Traduction de «consultation duquel un premier ministre pourrait choisir » (Français → Anglais) :

Je pense que quelles que soient les transitions par lesquelles le Sénat doit passer, ou non, selon le cas, dans les cinq ou dix prochaines années — que ce soit un amendement constitutionnel à un moment donné, relativement à sa composition, que ce soient des lois adoptées par l'autre Chambre ou celle-ci relativement à la durée du mandat, que ce soit un référendum de consultation duquel un premier ministre pourrait choisir des candidats potentiels — où qu'aille ce débat, cet organe législatif a le devoir constitutionnel de continuer de servir jusqu'au moment où la Constitution sera modifiée, ou encore où les pouvoirs sont modifiés en vertu d'une autre décision relativement à ses buts et objectifs.
I believe that whatever transitions the Senate may be facing, or not, as the case may be, over the next five or 10 years — whether there is a constitutional amendment at some point with respect to its composition or not, whether legislation is passed in the other place or in this place with respect to the term or with respect to some advisory referendum from which a Prime Minister might pick potential nominees — wherever that debate goes, this legislative body has a constitutional duty to keep on serving until such time as the Constitution is changed and/or the powers that be come to another decision about its purpose and goals.

Cela aurait pour effet non seulement de délégitimer le candidat en question, mais aussi de délégitimer toute la démarche d'ouverture au public que représente cette élection consultative. Je ferai valoir que même la position de Monahan et de Hogg, soit que le premier ministre pourrait choisir parmi un bassin de candidats plus large, qui comprendrait les gagnants et les perdants, constitue une approche politiquement naïve.
I argue that even the Monahan-Hogg position that the Prime Minister could go to the larger pool of candidates, including both winners and losers, is politically a naive approach.

Nous croyons aussi comprendre que le ministre fédéral, ou le premier ministre, pourrait choisir les trois représentants fédéraux.
We also understand that the federal minister, or the Prime Minister, would be able to name three federal appointees.

Ce projet de loi doit être associé à une autre volonté du Parti conservateur et du premier ministre de mener une sorte de consultation populaire pour créer des listes de candidats ou de candidates, parmi lesquels le premier ministre pourrait choisir les futurs sénateurs et sénatrices.
This bill needs to be considered in connection with another proposal by the Conservative Party and the Prime Minister to hold a sort of public consultation to create lists of candidates from which the Prime Minister could choose future senators.

La majorité des réponses étant «favorables à une action communautaire dans le domaine de la santé», la Commission pourrait elle donner des premières orientations sur le suivi qu'elle entend donner à cette consultation, en particulier pour une meilleure information aux patients afin de leur permettre de choisir en connaissance de cause, pour une plus grande clarté des démarches et des délais imposés aux patients qui souhaitent se faire soigner dans un autre État membre, et indiquer quel droit de recours elle entend proposer contre les refus d'autorisation préalable des autorités nationales?
As the majority of respondents were ‘in favour of Community action in the field of health’, can the Commission give an initial outline of the action it intends to take on the matter, in particular with a view to improving the provision of information to patients – making it possible for them to make informed choices – and ensuring greater clarity as regards the arrangements for and time limits in respect of obtaining healthcare in another Member State? What right of redress does the Commission intend to propose in cases in which national authorities refuse to grant prior authorisation?

La majorité des réponses étant "favorables à une action communautaire dans le domaine de la santé", la Commission pourrait-elle donner des premières orientations sur le suivi qu'elle entend donner à cette consultation, en particulier pour une meilleure information aux patients afin de leur permettre de choisir en connaissance de cause, pour une plus grande clarté des démarches et des délais imposés aux patients qui souhaitent se faire soigner dans un autre État membre, et indiquer quel droit de recours elle entend proposer contre les refus d'autorisation préalable des autorités nationales?
As the majority of respondents were ‘in favour of Community action in the field of health’, can the Commission give an initial outline of the action it intends to take on the matter, in particular with a view to improving the provision of information to patients – making it possible for them to make informed choices – and ensuring greater clarity as regards the arrangements for and time limits in respect of obtaining healthcare in another Member State? What right of redress does the Commission intend to propose in cases in which national authorities refuse to grant prior authorisation?

L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.
The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.

La Commission pourrait-elle confirmer que la procédure suivie dans le contexte de l'accord juridiquement contraignant relatif à l'usine de retraitement nucléaire de Temelin (république tchèque), récemment signé à Bruxelles par le commissaire Verheugen, le premier ministre autrichien Schüssel, et le premier ministre tchèque Zeman, peut maintenant être appliquée à d'autres États voisins souverains entretenant des relations amicales en Europe, en tant que modèle de communication et de consultation sur des questions de sécurité et de gestion des risques dans le secteur de l'industrie nucléaire ?
Could the Commission confirm that the procedure involved in the legally binding agreement in relation to the Temelin nuclear reprocessing plant in the Czech Republic (recently signed in Brussels by Commissioner Verheugen, Prime Minister Schüssel of Austria and Prime Minister Zeman of the Czech Republic) can now be applied to other friendly sovereign neighbours within Europe as a template for communication and consultation on matters of security and risk management in the nuclear industry?

La Commission pourrait-elle confirmer que la procédure suivie dans le contexte de l'accord juridiquement contraignant relatif à l'usine de retraitement nucléaire de Temelin (république tchèque), récemment signé à Bruxelles par le commissaire Verheugen, le premier ministre autrichien Schüssel, et le premier ministre tchèque Zeman, peut maintenant être appliquée à d'autres États voisins souverains entretenant des relations amicales en Europe, en tant que modèle de communication et de consultation sur des questions de sécurité et de gestion des risques dans le secteur de l'industrie nucléaire?
Could the Commission confirm that the procedure involved in the legally binding agreement in relation to the Temelin nuclear reprocessing plant in the Czech Republic (recently signed in Brussels by Commissioner Verheugen, Prime Minister Schüssel of Austria and Prime Minister Zeman of the Czech Republic) can now be applied to other friendly sovereign neighbours within Europe as a template for communication and consultation on matters of security and risk management in the nuclear industry?

Certes, les Autochtones pourraient faire la même chose ici, et le premier ministre pourrait choisir un certain nombre de commissaires à partir de cette liste de sorte que les Autochtones puissent être bien représentés par des gens en qui ils ont confiance.
Surely First Nations could do the same thing in this instance, and the Prime Minister could select a number of commissioners from that list, so that First Nations people could be appropriately represented by people whom they trust.