Vertaling van "entend proposer contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme indiqué au point 1.2.2 de son plan d'action pour 2001-2003 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, la Commission entend proposer une initiative dans le domaine des dépenses directes en vue d'intégrer les mesures administratives et les amendes.
As set out in item 1.2.2 of its Action Plan for 2001-2003 on protecting the Communities' financial interests and the fight against fraud, the Commission intends to propose an initiative in the area of direct expenditure to integrate administrative measures and penalties.

Est-ce que le ministre de la Justice entend proposer un nouveau cadre légal de lutte contre la prostitution, d'une part, en rendant cette activité formellement illégale, et d'autre part, en criminalisant l'achat de services sexuels et non les personnes prostituées?
Does the Minister of Justice plan to propose a new legislative framework to combat prostitution by making it officially illegal and criminalizing the purchase of sexual services rather than prostitutes?

À cet égard, outre la révision de la troisième directive «Blanchiment», la Commission entend proposer en 2013 une directive spécifique sur la lutte contre le blanchiment d’argent.
In this regard, the Commission plans to propose, beyond the review of the Third AMLD, a specific Directive on combating money laundering in 2013.

CONTRE : Michel Bellehumeur (1) Bill Blaikie propose, - Que le Comité entende les différents procureurs généraux des provinces au sujet du projet de loi du projet de loi C-7.
NAYS: Michel Bellehumeur (1) Bill Blaike moved, - That the Committee hear from the various Provincial Attorney Generals on Bill C-7.

CONTRE : Carole-Marie Allard Larry Bagnell Irwin Cotler Paul DeVillers Ivan Grose John Maloney John Mackay Lynn Myers Judy Sgro (9) John Maloney propose, - Que le Comité n'entende pas d'autres témoins au sujet du projet de loi C-7 et procède à l'étude article par article.
NAYS: Carole-Marie Allard Larry Bagnell Irwin Cotler Paul DeVillers Ivan Grose John Maloney John Mackay Lynn Myers Judy Sgro (9) John Maloney moved, - That the Committee not hear further witnesses on Bill C-7 and proceed to clause-by-clause consideration.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La majorité des réponses étant «favorables à une action communautaire dans le domaine de la santé», la Commission pourrait elle donner des premières orientations sur le suivi qu'elle entend donner à cette consultation, en particulier pour une meilleure information aux patients afin de leur permettre de choisir en connaissance de cause, pour une plus grande clarté des démarches et des délais imposés aux patients qui souhaitent se faire soigner dans un autre État membre, et indiquer quel droit de recours elle entend proposer contre les refus d'autorisation préalable des autorités nationales?
As the majority of respondents were ‘in favour of Community action in the field of health’, can the Commission give an initial outline of the action it intends to take on the matter, in particular with a view to improving the provision of information to patients – making it possible for them to make informed choices – and ensuring greater clarity as regards the arrangements for and time limits in respect of obtaining healthcare in another Member State? What right of redress does the Commission intend to propose in cases in which national authorities refuse to grant prior authorisation?

La majorité des réponses étant "favorables à une action communautaire dans le domaine de la santé", la Commission pourrait-elle donner des premières orientations sur le suivi qu'elle entend donner à cette consultation, en particulier pour une meilleure information aux patients afin de leur permettre de choisir en connaissance de cause, pour une plus grande clarté des démarches et des délais imposés aux patients qui souhaitent se faire soigner dans un autre État membre, et indiquer quel droit de recours elle entend proposer contre les refus d'autorisation préalable des autorités nationales?
As the majority of respondents were ‘in favour of Community action in the field of health’, can the Commission give an initial outline of the action it intends to take on the matter, in particular with a view to improving the provision of information to patients – making it possible for them to make informed choices – and ensuring greater clarity as regards the arrangements for and time limits in respect of obtaining healthcare in another Member State? What right of redress does the Commission intend to propose in cases in which national authorities refuse to grant prior authorisation?

C'est pourquoi votre rapporteur a l'honneur de proposer à l'examen des membres de cette commission parlementaire une série de recommandations qui entendent aller au-delà de la critique minutieuse des mesures du Plan d'action en vigueur de lutte contre le terrorisme, et ouvrir de nouvelles voies permettant à l'Union européenne de se doter des instruments adéquats pour garantir, dans le strict respect des droits de l'homme, la défense d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice.
Because of all this, your rapporteur proposed a series of recommendations for examination by the members of this committee, designed to go beyond detailed criticism of the measures in the anti-terrorism Action Plan in force and to open up new routes to allow the EU to achieve suitable instruments to guarantee the defence of a true area of freedom, security and justice with the strictest respect for human rights.

L'hon. Larry Bagnell: Monsieur le Président, je n'avais jamais été aussi outré qu'hier, en entendant la loyale opposition de Sa Majesté proposer, dans une déclaration de député, d'aider les premières nations après toutes les fois où elle a voté contre les accords sur des revendications territoriales.
Hon. Larry Bagnell: Mr. Speaker, I was never so shocked as I was yesterday in the House when Her Majesty's loyal opposition actually proposed in a member's statement that they would help first nations people after all the times they have voted against land claims agreements.