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Traduction de «référendum de consultation duquel un premier ministre pourrait choisir » (Français → Anglais) :

Je pense que quelles que soient les transitions par lesquelles le Sénat doit passer, ou non, selon le cas, dans les cinq ou dix prochaines années — que ce soit un amendement constitutionnel à un moment donné, relativement à sa composition, que ce soient des lois adoptées par l'autre Chambre ou celle-ci relativement à la durée du mandat, que ce soit un référendum de consultation duquel un premier ministre pourrait choisir des candidats potentiels — où qu'aille ce débat, cet organe législatif a le devoir constitutionnel de continuer de servir jusqu'au moment où la Constitution sera modifiée, ou encore où les pouvoirs sont modifiés en vertu ...[+++]

I believe that whatever transitions the Senate may be facing, or not, as the case may be, over the next five or 10 years — whether there is a constitutional amendment at some point with respect to its composition or not, whether legislation is passed in the other place or in this place with respect to the term or with respect to some advisory referendum from which a Prime Minister might pick potential nominees — wherever that debate goes, this legislative body has a consti ...[+++]


Cela aurait pour effet non seulement de délégitimer le candidat en question, mais aussi de délégitimer toute la démarche d'ouverture au public que représente cette élection consultative. Je ferai valoir que même la position de Monahan et de Hogg, soit que le premier ministre pourrait choisir parmi un bassin de candidats plus large, qui comprendrait les gagnants et les perdants, constitue une approche politiquement naïve.

I argue that even the Monahan-Hogg position that the Prime Minister could go to the larger pool of candidates, including both winners and losers, is politically a naive approach.


L'on pourrait répondre que le premier ministre peut choisir n'importe qui, que son nom figure sur une liste ou pas, mais si quelqu'un avait été élu lors d'élections consultatives ou pas dans une province, il lui serait difficile d'ignorer ce choix.

One could say in response that the Prime Minister can choose anyone from a list or not from a list and so on, but if someone had won an advisory Senate election in the province, it would be difficult for the Prime Minister to ignore that popular result.


Ce projet de loi doit être associé à une autre volonté du Parti conservateur et du premier ministre de mener une sorte de consultation populaire pour créer des listes de candidats ou de candidates, parmi lesquels le premier ministre pourrait choisir les futurs sénateurs et sénatrices.

This bill needs to be considered in connection with another proposal by the Conservative Party and the Prime Minister to hold a sort of public consultation to create lists of candidates from which the Prime Minister could choose future senators.


Le premier ministre reconnaît-il que le prochain référendum au Québec se tiendra en vertu de la Loi québécoise sur les consultations populaires et qu'à ce titre les règles à respecter seront celles précisées dans la loi québécoise et non celles que le premier ministre pourrait vouloir imposer?

Will the Prime Minister acknowledge that the next referendum in Quebec will be held under the Quebec referendum act and thus the rules will be those set out in Quebec legislation and not those the Prime Minister might want to impose?




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référendum de consultation duquel un premier ministre pourrait choisir ->

Date index: 2022-09-24
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