Traduction de «disposition de la construction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition du bâtiment | disposition de la construction
building arrangement | building layout

disposition constructive
construction detail

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions constructives
detailing

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

Dispositions d'exécution du DETEC du 23 avril 2007 sur l'ordonnance concernant la construction des bateaux [ DE-OCB ]
DETEC Implementing Provisions of 23 April 2007 for the Shipbuilding Ordinance [ IP-ShipBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(09) - EN - Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) Les dispositions du règlement (UE) n° 305/2011 prévalent sur toute disposition contradictoire des normes harmoniséesTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE. - 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil - 305/2011 prévalent sur toute disposition contradictoire des normes harmonisées // (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(09) - EN - Commission communication in the framework of the implementation of Regulation (EU) No 305/2011 of the European Parliament and of the Council laying down harmonised conditions for the marketing of construction products and repealing Council Directive 89/106/EEC (Publication of titles and references of harmonised standards under Union harmonisation legislation) The provisions of Regulation (EU) No 305/2011 prevail over any conflicting provisions in the harmonised standardsText with EEA relevance. // Commission communication in the framework of the implementation of Regulation (EU) No 305/2011 of the European Parliament and of the Council laying down harmonised conditions for the marketing of construction products and repealing Council Directive 89/106/EEC - The provisions of Regulation (EU) No 305/2011 prevail over any conflicting provisions in the harmonised standards // (Text with EEA relevance)

Aucune disposition du présent règlement ne fait obstacle à ce que l’Union s'acquitte des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l'accord sur la construction navale concernant le règlement des différends.
This Regulation shall not prevent the Union from fulfilling its obligations under the provisions of the Shipbuilding Agreement concerning dispute settlement.

Les performances des produits de construction devant être utilisées dans les calculs prévus par le présent règlement devraient être déterminées conformément aux dispositions du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
The performances of construction products to be used for the calculations under this Regulation should be determined in accordance with the provisions of Regulation (EU) No 305/2011 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 laying down harmonised conditions for the marketing of construction products and repealing Council Directive 89/106/EEC

(47) En particulier, il convient d'habiliter la Commission à établir les conditions dans lesquelles la déclaration de performance peut être disponible sur un site web, à déterminer la durée pendant laquelle les fabricants, importateurs et distributeurs doivent tenir à disposition la documentation technique et la déclaration de performance, à définir les classes de performance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits de construction, à instituer le système d'évaluation de la performance et de vérification de la constance de la performance déclarée auquel doivent être soumis un produit de construction ou une famille de produits de construction, à fixer la forme de l'évaluation technique européenne, à arrêter les procédures d'exécution de l'évaluation des OET et à modifier les annexes I à VI .
(47) In particular, the Commission should be empowered to establish conditions under which the declaration of performance may be available on a web site, to determine the period during which manufacturers, importers and distributors should keep the technical documentation and the declaration of performance available, to establish classes of performance in relation to the essential characteristics of construction products, to establish the system of assessment of performance and verification of constancy of the declared performance to be applied to a given construction product or family of construction products, to establish the format of the European Technical Assessment, to establish procedures for carrying out the evaluation of TABs and to amend Annexes I to VI .

2. Avant de mettre un produit de construction à disposition sur le marché, les distributeurs s'assurent qu'il porte le marquage "CE" requis, qu'il est accompagné des documents requis par le présent règlement, ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs de l'État membre où le produit est mis à disposition sur le marché, et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences énoncées, respectivement, à l'article 10, paragraphes 4 et 5, ainsi qu'à l'article 12, paragraphe 3.
2. Before making a construction product available on the market distributors shall ensure that the product bears the required CE marking and is accompanied by the documents required under this Regulation and by instructions and safety information in a language easily understood by users in the Member State where the product is made available on the market and that the manufacturer and the importer have complied with the requirements set out in Article 10(4), Article 10(5) and Article 12(3) respectively.

Avant de mettre un produit de construction à disposition sur le marché, les distributeurs s’assurent qu’il porte le marquage «CE» requis, qu’il est accompagné des documents requis par le présent règlement dans la langue ou dans une des langues officielles de l’État membre où le produit est mis à disposition sur le marché, et que le fabricant et l’importateur ont respecté les exigences énoncées à l’article 10, paragraphes 4 et 5, ainsi qu’à l’article 12, paragraphe 3.
2. Before making a construction product available on the market, distributors shall ensure that the product bears the required CE marking and is accompanied by the documents required under this Regulation in the official language, or official languages, of the Member State where the product is made available on the market, and that the manufacturer and the importer have complied with the requirements set out in Article 10(4), Article 10(5) and Article 12(3).

Avant de mettre un produit de construction à disposition sur le marché, les distributeurs s’assurent qu’il porte le marquage «CE» requis, qu’il est accompagné des documents requis par le présent règlement, ainsi que d’instructions et d’informations de sécurité dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs de l’État membre où le produit est mis à disposition sur le marché, et que le fabricant et l’importateur ont respecté les exigences énoncées, respectivement, à l’article 10, paragraphes 4 et 5, ainsi qu’à l’article 12, paragraphe 3.
2. Before making a construction product available on the market distributors shall ensure that the product bears the required CE marking and is accompanied by the documents required under this Regulation and by instructions and safety information in a language easily understood by users in the Member State where the product is made available on the market and that the manufacturer and the importer have complied with the requirements set out in Article 10(4), Article 10(5) and Article 12(3) respectively.

Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction [Voir actes modificatifs].
Council Directive 89/106/EEC of 21 December 1988 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products [See amending acts].

Cette proposition vise à remplacer la directive 89/106/CEE du Conseil par un règlement contenant des dispositions simplifiées sur les produits de construction.
This Proposal aims to replace Council Directive 89/106/EEC with a Regulation containing simplified provisions on construction products.

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction [Journal officiel C 290 du 4.12.2007].
Commission Communication in the framework of the Council Directive 89/106/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products [Official Journal C 290 of 4.12.2007].