Vertaling van "constitutionnelles dont je fais moi-même partie " (Frans → Engels) :

Vous me permettrez de vous renvoyer à la lecture qu'il faut faire régulièrement – que je fais moi-même régulièrement – des guidelines du Conseil européen qui décrivent ce mandat.
Allow me to refer you to the European Council guidelines, which must be read regularly – as I often do.

C’est en grande partie l’exercice de ce pouvoir spécial au début du mois de juillet qui avait suscité des craintes de contournement des règles constitutionnelles. Le gouvernement roumain s’est engagé à ne recourir aux ordonnances d’urgence que dans les cas strictement prévus par la Constitution, et seulement en cas d’urgence.
The Romanian government committed to use emergency ordinances strictly for the situations set out in the Constitution, and only in case of emergency.

Honorables sénateurs, je m'oppose à cette motion parce qu'elle demande au Sénat de reconnaître qu'il n'accorde pas sa confiance à certains membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dont je fais moi-même partie et à les ignorer.
Honourable senators, I oppose this motion because it asks the Senate to agree to the proposition that the Senate has no confidence in certain members of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, myself included, and to bypass them.

Mon impression, c'est que le sous-comité, dont je fais moi-même partie, finit par se permettre, bien qu'il prétende le contraire, de décider si telle motion ou tel projet de loi qui ont été soumis à la loterie si son auteur a été assez chanceux pour que son nom soit tiré au sort répond à ses propres normes à propos de ce qui mérite de faire l'objet d'un vote.
What I sense is that the subcommittee, of which I am part, despite its claims to the contrary, ends up passing judgment on whether the motion or bill that has gone through the lottery, if you're lucky enough to have your name drawn, meets our standards of being worthy of a vote or not.

On aurait dû épargner à Son Excellence la Gouverneure générale l'embarras d'entendre cet homme s'en prendre verbalement à un ministre et membre du Conseil privé, dont je fais moi-même partie.
Her Excellency the Governor General should be saved the embarrassment of having to listen to a man attacking a minister of the Crown, a member of the Privy Council.

Avant d'aller plus loin, je veux profiter de cette occasion pour féliciter le Comité permanent des transports et ses membres, dont je fais moi-même partie, pour le traitement judicieux qu'ils ont accordé à cette mesure législative et à tout le processus d'examen de la législation jusqu'ici, et pour avoir permis à ce projet de loi qui crée un précédent de franchir cette étape du processus parlementaire.
Before going further, I would like to take the opportunity to commend the members of the Standing Committee on Transport, of which I am also a member, for their judicious handling of the legislation and the whole legislative review process to date, and for enabling this precedent setting bill to progress to this stage in the parliamentary process.

1. Le Danemark peut à tout moment, et sans préjudice de l'article 7, conformément à ses exigences constitutionnelles, notifier aux autres États membres que, avec effet au premier jour du mois suivant la notification, la partie I est constituée des dispositions figurant à l'annexe.
1. At any time and without prejudice to Article 7, Denmark may, in accordance with its constitutional requirements, notify the other Member States that, with effect from the first day of the month following the notification, Part I shall consist of the provisions in the Annex.

6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des procédures prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l'existence d'un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque des parties au différend.
6. If the parties to a dispute have not accepted the same or any procedure pursuant to paragraph 2, and if they have not been able to settle their dispute within 12 months following notification by one party to another that a dispute exists between them, the dispute shall be submitted to a conciliation commission at the request of any party to the dispute.

1. Celui qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle ou pour le même modèle d'utilité, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.
1. A person who has duly filed an application for a design right or for a utility model in or for any State party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an application for a registered Community design in respect of the same design or utility model, a right of priority of six months from the date of filing of the first application.

Le sénateur Callbeck : Je souhaite la bienvenue aux membres du Comité des affaires sociales, dont je fais moi-même partie.
Senator Callbeck: Welcome to the members of the Social Affairs Committee. I am a member of that committee too.