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Traduction de «ses exigences constitutionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigence constitutionnelle minimale en matière de faute

constitutional minimum fault requirement


juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

constitutional court


exigences en matière de continuité de l'État constitutionnel

continuity of constitutional government requirements [ CCG requirements ]


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droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]

constitutional law [ parliamentary law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Danemark peut à tout moment, conformément à ses exigences constitutionnelles, notifier aux autres États membres son souhait d'appliquer intégralement toutes les mesures pertinentes adoptées conformément au titre V du TFUE.

At any time Denmark may, in accordance with its constitutional requirements, notify the other Member States that it wishes to apply in full all relevant measures adopted on the basis of Title V TFEU.


83. demande à la prochaine convention d'étudier la possibilité de faire entrer en vigueur des révisions futures des traités dans l'ensemble de l'Union, dès lors qu'elles auraient été ratifiées par les quatre cinquièmes des États membres représentant une majorité de la population de l'Union, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives;

83. Calls on the next Convention to examine the possibility of future treaty amendments entering into force throughout the Union following their ratification by four fifths of the Member States representing a majority of the population of the Union, in accordance with their respective constitutional requirements;


– d'établir des exigences précises, neutres et impartiales et des procédures institutionnelles en matière de reconnaissance du statut d'Église aux organisations religieuses, dans le respect du devoir de l'État de rester neutre et impartial dans ses relations avec les différentes religions et convictions, et de fournir des moyens efficaces de recours en cas de non reconnaissance ou d'absence de décision, conformément aux exigences constitutionnelles indiquées dans la décision 6/2013 mentionnée ci-dessus de la Cour constitutionnelle;

– to establish clear, neutral and impartial requirements and institutional procedures for the recognition of religious organisations as churches, which respect the duty of the State to remain neutral and impartial in its relations with the various religions and beliefs and to provide effective means of redress in cases of non‑recognition or lack of a decision, in line with the constitutional requirements set out in the abovementioned Decision 6/2013 of the Constitutional Court;


Le niveau des exigences constitutionnelles substantielles et procédurales de la Loi fondamentale ne doit pas être inférieur à celui de l'ancienne Constitution.

The substantial and procedural constitutional requirements shall not be set lower in the era of the Fundamental Law than they were at the time of the Constitution (Act).


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Dans le contexte de l'approche de contrôle unique et en vue de réduire la charge administrative supplémentaire découlant de contrôles multiples, les États membres peuvent fournir à la Commission des déclarations, signées au niveau national ou régional approprié, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.

Within the context of the single audit approach and with the objective of reducing additional administrative burden stemming from multiple controls, Member States may provide the Commission with declarations, signed at the appropriate national or regional level in accordance with their respective constitutional requirements.


1. Le Danemark peut à tout moment, et sans préjudice de l'article 7, conformément à ses exigences constitutionnelles, notifier aux autres États membres que, avec effet au premier jour du mois suivant la notification, la partie I est constituée des dispositions figurant à l'annexe.

1. At any time and without prejudice to Article 7, Denmark may, in accordance with its constitutional requirements, notify the other Member States that, with effect from the first day of the month following the notification, Part I shall consist of the provisions in the Annex.


SOUHAITANT dès lors établir un cadre juridique qui offrira au Danemark la possibilité de participer à l'adoption de mesures proposées sur la base de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et saluant l'intention du Danemark de se prévaloir de cette possibilité lorsque cela sera possible conformément à ses exigences constitutionnelles.

WISHING therefore to establish a legal framework that will provide an option for Denmark to participate in the adoption of measures proposed on the basis of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union and welcoming the intention of Denmark to avail itself of this option when possible in accordance with its constitutional requirements,


Le Danemark peut à tout moment, conformément à ses exigences constitutionnelles, informer les autres États membres qu'il ne souhaite plus se prévaloir de la totalité ou d'une partie du présent protocole.

At any time Denmark may, in accordance with its constitutional requirements, inform the other Member States that it no longer wishes to avail itself of all or part of this Protocol.


5. Nonobstant les exigences en matière de notification énoncées à l'article 8, paragraphe 2, point c), de l'accord d'association Schengen avec la Norvège et l'Islande , la Norvège notifie au Conseil et à la Commission avant la date visée au paragraphe 4 que les exigences constitutionnelles à respecter pour être lié par le contenu du présent règlement sont satisfaites.

5. Notwithstanding the notification requirements laid down in Article 8(2)(c) of the Schengen Association Agreement with Norway and Iceland , Norway shall, before the date referred to in paragraph 4, notify the Council and the Commission that the constitutional requirements for becoming bound by the contents of this Regulation have been fulfilled.


Le Conseil réalise toutefois que chaque État membre aspire à une procédure de ratification qui correspond à ses propres exigences constitutionnelles.

However, the Council realises that every Member State wants to achieve a ratification procedure that fits in with its own constitutional requirements.


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