Traduction de «constitutionnelles ce qui précède soit clairement » (Français → Anglais) :

Le sénateur Nolin : Au Canada, le fait de nous être dotés d'un document constitutionnel contraignant, soit la Charte, était, pour les non-Québécois, — et l'histoire nous montrera que les Québécois ne l'ont pas acceptée — quelque peu anathème de se contraindre à accepter un document républicain dans un pays qui évolue avec la coutume et l'évolution du précédent, soit la common law.
Senator Nolin: In Canada, the idea of adopting a restrictive constitutional document, the charter — and history will show that Quebecers did not accept it — was anathema to non-Quebecers, who objected to being compelled to accept a republican document in a country living under a system of custom and precedent, the common law.

[.] supposons qu'une province, avec une très forte majorité, arrive avec un changement constitutionnel qui soit clairement discriminatoire pour une minorité dans cette province—et là, je ne veux aucunement pointer du doigt la province du Nouveau-Brunswick qui est une province bilingue et profondément démocratique—mais supposons que d'ici quelques décennies, un gouvernement mal inspiré disait: «On en a assez du bilinguisme officiel au Nouveau-Brunswick et on a une claire majorité à cet effet», eh bien, on leur demandera quand même de
.let us assume that one province, with a very strong majority, were to turn up with a constitutional change that was clearly discriminatory toward a minority in that province—and I am not singling out New Brunswick with this, it being a bilingual and profoundly democratic province—but let us assume that sometime in the next few decades a government with a bad idea were to say to us “We've had enough of official bilingualism in New Brunswick, and we have a clear majority behind us in this”. We would still ask them

7. La commission des pétitions souhaite que dans la résolution de la commission des affaires constitutionnelles ce qui précède soit clairement explicité, y compris son rôle en la matière à côté de celui du Médiateur avec lequel il procède en étroite coopération.
7. The Committee on Petitions would like to see the above points explicitly included in the resolution of the Committee on Constitutional Affairs, including reference to its role in this field alongside the Ombudsman, with whom it acts in close cooperation.

La mise en œuvre d’une action communautaire de coordination, dès lors que celle-ci serait prévue par le Traité constitutionnel, suppose qu’il soit clairement répondu à deux questions simples : cette intervention relève-t-elle du pouvoir exécutif ou législatif ?
The implementation of Community coordinating measures provided for by the constitutional Treaty calls for clear answers to be given to two simple questions: does this intervention fall within the sphere of executive or legislative competence?

Que, sous l'angle des droits de l'homme, il soit clairement établi, dans la lettre et l'esprit de tout accord conclu entre un peuple autonome et un gouvernement du Canada, avec l'appui de la législation pertinente, que, quelle que soit la question faisant l'objet de négociations, les droits inhérents et constitutionnels des peuples autochtones sont inaliénables, qu'ils ne peuvent pas être abandonnés ou cédés et qu'il ne doit pas être demandé aux peuples autochtones d'accepter des mesures de cet ordre, sous quelque forme ou libellé que ce soit.
That from a human rights perspective, it should be clearly established in the text and spirit of any agreement between an Aboriginal people and a government in Canada, and supported by relevant legislation, that no matter what is negotiated, the inherent and constitutional rights of Aboriginal peoples are inalienable and cannot be relinquished, ceded or released, and that Aboriginal peoples should not be requested to agree to such measures in whatever form or wording.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles devra s'attendre à recevoir des réponses à ces questions importantes et devra formuler, dans le rapport qu'il présentera, des commentaires à cet effet, pour que l'intention du législateur fédéral soit clairement comprise par les tribunaux qui auront, inévitablement, à se prononcer sur la légalité de ces nouvelles dispositions.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs should expect answers to these important questions and formulate comments in our report to this effect so that the intention of the federal legislator may be clearly understood by the courts that will inevitably have to decide on the legality of these new provisions.

En raison de ces contradictions, qui figurent également dans le projet actuel de procès-verbal, j'ai demandé que la commission des affaires constitutionnelles se saisisse de la question afin de modifier le règlement pour que la procédure à suivre dans de pareils cas soit clairement définie.
Because of this contradiction in the current draft minutes, I have asked that the Committee on Constitutional Affairs should be instructed to look into the matter with a view to making a general amendment to the Rules of Procedure clarifying what happens when this sort of contradiction arises.

En tout état de cause, la commission des affaires constitutionnelles considère que le Parlement devrait accompagner l'adoption de l'accord interinstitutionnel du vote d'une résolution qui en préciserait le caractère exceptionnel et circonstanciel et soulignerait que la procédure de décharge qu'il établit ne saurait s'appliquer qu'aux dépenses de la Convention des deux exercices de 2002 et 2003 - et ne pourrait en aucune façon ni demeurer applicable au cas où la Convention verrait son mandat prorogé ni être considéré comme un précédent applicable à l'avenir à aucun organisme ou institution à constituer, quel que soit son statut, dès lors qu'il est financé sur le budget communautaire.
At all events, the Committee on Constitutional Affairs considers that adoption of the interinstitutional agreement ought to be accompanied by a vote on a Parliament resolution spelling out the exceptional and ad hoc nature of the agreement and stressing that the discharge procedure it establishes may apply only to Convention expenditure for 2002 and 2003, and cannot in any way remain in force if the mandate of the Convention is extended or be regarded as a precedent for the future that is applicable to any body or institution to be set up, whatever its status may be, and funded from the Community budget.

Aujourd'hui, j'ai appris que deux nouveaux arguments étaient avancés pour que l'on réexamine ce rapport et cela me semble surprenant car il s'agit en réalité d'autre chose, d'un autre point de vue politique et ce serait bien que cela soit dit clairement. Du point de vue, non pas de mon groupe politique, mais du Parlement précédent, de la commission des affaires constitutionnelles, qui a approuvé ce rapport à l'unanimité, il n'y a vraiment aucun problème de clarté.
I, today, have just found out about two new reasons to re-examine this report and it surprises me, because in fact it deals with something else, of another political approach, and I would welcome its being done clearly. From the point of view, not of my political group, but of the previous Parliament, of the Committee on Constitutional Affairs, which unanimously approved this report, there is really no lack of clarity.

Si les Québécois, si les Canadiens avaient voulu que ce type de chose se produise, eh bien ils se seraient organisés pour que, dans les pouvoirs de la Constitution, la responsabilité soit clairement indiquée au gouvernement fédéral, et ce n'est pas le cas; ce n'est pas ce qui apparaît sur le plan constitutionnel.
If Quebecers and Canadians had wanted that, they would have said so and the Constitution would provide for this area to come under federal jurisdiction, but it is not the case. This is not what is in the Constitution.