Traduction de «constitutionnel était censé » (Français → Anglais) :

G. considérant que le Burundi a été, avec le Rwanda et la République démocratique du Congo, l'un des premiers pays de la région des Grands Lacs à se doter d'un cycle électoral et qu'à ce titre, il était censé devenir un exemple pour le respect de l'ordre international et constitutionnel indispensable pour inscrire dans la durée la démocratisation, la pacification et le développement de la région;
G. whereas Burundi was one of the first countries to enter an electoral cycle in the Great Lakes region, along with Rwanda and the Democratic Republic of Congo, and as such was expected to be an example for the respect of international and constitutional orders that is necessary for sustainable democratisation, peace and development in the region;

Aussi suis-je particulièrement heureux de vous entendre dire aujourd’hui que nous devons trouver la solution à ces questions, car les problèmes que le Traité constitutionnel était censé résoudre n’ont pas disparu du jour au lendemain.
So I am particularly glad to hear you say today that we must find the solution to these issues, because the problems the constitutional treaty was intended to solve have not disappeared overnight.

Je sais que le traité constitutionnel était censé accélérer le processus décisionnel au sein de l’Union des Vingt-sept, mais, à l’évidence, les citoyens de certains États membres ont vu les choses différemment.
I know that the Constitutional Treaty was supposed to speed up decision-making by the Union of twenty-seven, but the citizens of some of the Member States clearly viewed it differently.

Il me semble, honorables sénateurs, que nul n'est besoin d'être avocat pour comprendre qu'il existe une contradiction assez importante et évidente entre, d'une part, l'obligation constitutionnelle du gouvernement du Canada de régler les revendications des Premières nations touchées avant d'ouvrir leurs terres à la colonisation par d'autres parties et, d'autre part, l'octroi à une tierce partie, par l'entremise du projet de loi C-39, du pouvoir de faire justement ce que le décret de 1870 était censé empêcher.
It appears to me, honourable senators, that one does not need to be a lawyer to realize that there exists a rather large and obvious conflict between the constitutionally entrenched obligation of the Government of Canada to settle the affected First Nations' claims before opening their lands to settlement by others, on the one hand, and the granting of the authority to the third party, through Bill C-39, to do the very thing which the 1870 order was intended to protect against, on the other hand.

En gros, le problème, c'est que le système de délimitation des circonscriptions électorales, qui était censé être privé et non politique, était inévitablement soumis à des pressions politiques qui, même si elles n'ont jamais été révélées au grand jour, n'étaient pas soumises à une étude publique minutieuse (1920) Lorsqu'il s'agit de constitutionnaliser les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, le système idéal serait celui qui reconnaîtrait que le pouvoir de l'électorat passe avant le pouvoir constitutionnel lui-même et qu'il est la source ultime de l'autorité de l'État.
The problem essentially in this area is that the system of electoral boundaries, which purported to be private and non-political, was inevitably subject to political pressures which, because they were never out in the open, were not subject to public scrutiny and review (1920 ) An ideal system of constitutionalizing electoral boundaries commissions would recognize that it goes to constituent power, which is prior to constitutional power and the ultimate source of state authority.

Comme l'a déclaré M. Peter H. Russell, expert en droit constitutionnel canadien: L'interprétation «fondée sur l'objet visé» de la charte, que l'on doit au juge en chef Dickson qui s'en est servi dans des affaires antérieures, consiste essentiellement à examiner les raisons pour lesquelles un droit ou une liberté donné s'est vu finalement accorder de l'importance dans l'histoire de la civilisation occidentale et à identifier ainsi les «intérêts» que chaque droit ou liberté était censé protéger.
He said: The main thrust of the purposive approach to charter interpretation, fashioned by Chief Justice Dickson in some early cases, is to inquire into the reasons a particular right or freedom came to be valued in the history of western civilization and thereby to identify the interests each right or freedom was meant to protect.