Traduction de «constitutionnel puisse pleinement » (Français → Anglais) :

La Commission considère comme indispensable que le Tribunal constitutionnel puisse pleinement assurer un contrôle constitutionnel effectif des actes législatifs.
The Commission considers it necessary that the Constitutional Tribunal is able to fully ensure an effective constitutional review of legislative acts.

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

9. se félicite de l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne les relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union; réaffirme l'importance cruciale que revêtent la coopération régionale, en ce qui concerne les enjeux énergétiques, la lutte contre la criminalité organisée et le développement des réseaux de transports, et la réconciliation et la résolution progressive des problèmes bilatéraux avec les pays voisins, ce, dans un premier temps, pour solder l'héritage des récents conflits et, dans un deuxième temps, pour la réussite de l'intégration de la Serbie dans l'Union européenne; encourage les autorités à travailler en étroite collaboration avec les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique, ainsi qu'à mettre pleinement en œuvre, en temps voulu, l'ensemble des accords bilatéraux conclus avec les pays voisins; invite la Serbie à intensifier ses efforts pour régler toutes les questions restant à résoudre avec la Croatie, notamment celles des personnes disparues, du tracé des frontières et du traitement des crimes de guerre, afin de permettre l'élimination des obstacles empêchant le retrait des actions réciproques engagées devant la Cour internationale de justice pour génocide; invite les autorités de Belgrade à soutenir et à faciliter activement les changements constitutionnels en Bosnie-Herzégovine visant à mettre la législation électorale en conformité avec la décision de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci, ainsi qu'à renforcer et à rationaliser les institutions nationales de la Bosnie-Herzégovine afin que ce pays puisse avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union;
9. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress to be made in achieving both regional cooperation and closer relations with the EU; reiterates the crucial importance of regional cooperation with regard to energy issues, tackling organised crime and developing transport networks, as well as of reconciliation and the gradual resolution of the bilateral issues with neighbouring countries, first and foremost for making progress in overcoming the legacy of recent conflict and subsequently for the success of Serbia’s EU integration; encourages the authorities to work closely with the countries of the former Yugoslavia with a view to resolving all outstanding legal succession problems and to fully implement all bilateral agreements with neighbouring countries in due course; calls on Serbia to intensify efforts to resolve all outstanding issues with Croatia, in particular the issues of missing persons, border demarcation and the processing of war crimes, thus enabling of the removal of obstacles in the way of the lifting of mutual suits on genocide before the International Court of Justice; calls on the Belgrade authorities to actively support and facilitate constitutional changes in BiH aimed at bringing electoral legislation into line with the ECHR ruling on the Sejdić-Finci case and strengthening and streamlining BiH state-level institutions so that the country can move forward on its path towards EU accession;

9. estime qu'en ce qui concerne le budget annuel, il convient de supprimer dans les meilleurs délais la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires, comme le prévoit déjà le traité constitutionnel, en sorte que le Parlement européen puisse exercer pleinement son pouvoir de codécision pour toutes les catégories de dépenses budgétaires;
9. As regards the annual budget, the ending of the distinction between compulsory and non-compulsory expenditures already provided for in the Constitutional Treaty should be implemented as soon as possible to guarantee the European Parliament full co-decision in all budgetary categories;

Enfin, Monsieur le Président - et je m’adresse ici au président du Parlement -, la commission des affaires constitutionnelles émet une requête fondamentale, à savoir que le Président du Parlement et nos représentants à la Conférence intergouvernementale puissent participer pleinement aux débats de cette conférence et qu’au cours de cette période, étant donné que le Parlement européen reste constitué, notre Assemblée puisse être informée de la manière la plus appropriée.
Finally, Mr President – and I address this to the President of Parliament – there is a specific request from the Committee on Constitutional Affairs which is of very great importance, and that is that the President of Parliament, and our representatives in the Intergovernmental Conference, should be able to participate fully in the debates of that conference. And also that during this period, given that the European Parliament remains constituted, that this House can be informed by the most appropriate means.

30. incite la Turquie à poursuivre les réformes constitutionnelles qui sont essentielles pour le processus de démocratisation et qui, depuis qu'elles ont été engagées en octobre 2001, se sont traduites par des résultats positifs; souligne que ces réformes, ainsi que des réformes de portée plus grande, doivent aboutir à ce que les lois et règlements en cause soient modifiés dans les plus brefs délais, puis dûment appliqués, afin que des progrès réels et tangibles soient réalisés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés, de sorte que puisse être comblé au plus tôt, conformément aux conclusions du Conseil européen de Laeken, l'écart qui subsiste entre, d'une part, l'engagement pris par la Turquie de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et, d'autre part, la mise en œuvre de ces critères; invite les parties concernées à mettre pleinement en œuvre, avec rapidité et efficacité, la stratégie de préadhésion pour la Turquie et à renforcer l'assistance communautaire, afin d'activer les préparatifs de la Turquie en vue de l'adhésion; incite la Turquie à favoriser activement les pourparlers en cours concernant le problème chypriote, afin que l'on parvienne rapidement à un règlement juste et durable;
30. Encourages Turkey to proceed with the constitutional reforms which are fundamental to the process of democratisation and which have, since their launch in October 2001, brought positive results; insists on the fact that these and more far-reaching reforms have to lead to the relevant laws and regulations being amended as soon as possible and properly implemented, in order to achieve real and tangible progress in the area of human rights and freedoms, so that the persisting gap between Turkey"s commitment to fulfil the political Copenhagen criteria and their implementation may be eliminated at the earliest possible date in line with the conclusions of the Laeken European Council; calls on the parties concerned to fully implement the pre-accession strategy for Turkey in a speedy and efficient way and to extend the EU"s assistance in order to accelerate the preparations of Turkey for accession; and encourages Turkey to actively support the ongoing talks on the Cyprus problem in order for a just and lasting settlement to be reached in the near future;

22. incite la Turquie à poursuivre les réformes constitutionnelles qui sont essentielles pour le processus de démocratisation et qui, depuis qu'elles ont été engagées en octobre 2001, se sont traduites par des résultats positifs; souligne que ces réformes, ainsi que des réformes de portée plus grande, doivent aboutir à ce que les lois et règlements en cause soient modifiés dans les plus brefs délais, puis dûment appliqués, afin que des progrès réels et tangibles soient réalisés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés, de sorte que puisse être comblé au plus tôt, conformément aux conclusions du Conseil européen de Laeken, l'écart qui subsiste entre, d'une part, l'engagement pris par la Turquie de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et, d'autre part, la mise en œuvre de ces critères; invite les parties concernées à mettre pleinement en œuvre, avec rapidité et efficacité, la stratégie de préadhésion pour la Turquie et à renforcer l'assistance communautaire, afin d'activer les préparatifs de la Turquie en vue de l'adhésion; incite la Turquie à favoriser activement les pourparlers en cours concernant le problème chypriote, afin que l'on parvienne rapidement à un règlement juste et durable;
22. Encourages Turkey to proceed with the constitutional reforms which are fundamental to the process of democratisation and which have, since their launch in October 2001, brought positive results; insists on the fact that these and more far-reaching reforms have to lead to the relevant laws and regulations being amended as soon as possible and properly implemented, in order to achieve real and tangible progress in the area of human rights and freedoms, so that the persisting gap between Turkey’s commitment to fulfil the political Copenhagen criteria and their implementation may be eliminated at the earliest possible date in line with the conclusions of the Laeken European Council; calls on the parties concerned to fully implement the pre-accession strategy for Turkey in a speedy and efficient way and to extend the EU’s assistance in order to accelerate the preparations of Turkey for accession; and encourages Turkey to actively support the ongoing talks on the Cyprus problem in order for a just and lasting settlement to be reached in the near future;