Vertaling van "constitutionnel pour corriger cette injustice " (Frans → Engels) :

Dans cette action, la B.C. Native Women's Association cherche à obtenir deux déclarations: premièrement, que le gouvernement fédéral, en vertu de l'article 15 de la Loi constitutionnelle, a pour responsabilité constitutionnelle de corriger l'inégalité qui existe dans la Loi sur les Indiens en ce qui concerne les biens matrimoniaux, et, deuxièmement, que le gouvernement fédéral ne peut pas céder aux Premières nations sa responsabilité fiduciaire de corriger les lacunes qui existent.
In that action, the B.C. Native Women's Association seeks two declarations: first, that the federal government has a constitutional responsibility under section 15 of the Constitution Act to correct the inequality that exists in the Indian Act regarding matrimonial property; and, second, that the federal government cannot pass its fiduciary responsibility to correct the inequality deficiency on to the First Nations.

Pour corriger cette injustice, ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant a déposé en avril dernier le projet de loi C-516 qui prévoit justement corriger cette situation. On retrouve les mesures suivantes.
To correct this injustice, in April, my colleague, the member for Châteauguay—Saint-Constant, introduced Bill C-516, which includes the following measures.

Face à ce crime horrible, que pouvons-nous faire pour corriger cette injustice?
In the face of this horrific crime, what can we possibly do to right the wrong?

J’espère que l’espace judiciaire européen contribuera tôt ou tard à corriger cette grande injustice.
I hope that the European judicial area will help sooner or later to rectify this great injustice.

Cette semaine offre une rare occasion de commencer à corriger ces injustices.
This week, there is a rare opportunity to begin rectifying these injustices.

Cette association compte de nombreux membres et en recrute constamment de nouveaux, et vise principalement à corriger l'injustice sociale, à protéger les droits constitutionnels garantis par la Charte ainsi que les droits sociaux, les valeurs familiales et les droits parentaux traditionnels et à promouvoir l'instauration d'écoles traditionnelles.
The association has a large and growing membership whose principal purpose is to redress social injustice, protect constitutional charter and social rights, traditional family values and parental rights and to promote the establishment of traditional schools.

Je termine, Monsieur le Président et Monsieur le Commissaire, avec l'espoir que cette situation sera corrigée comme il se doit et que la Commission présentera rapidement sa proposition en vue de corriger effectivement les injustices créées avec la fin de l'accord de pêche entre la Communauté et le Maroc.
I shall conclude, Mr President, Commissioner, in the hope that this situation is duly corrected and that the Commission rapidly submits its proposal in the aim of effectively correcting the injustices created following the expiry of the Fisheries Agreement between the Community and Morocco.

Je rappelle à la Chambre que, en vertu de la Constitution, le gouvernement a le pouvoir de corriger cette tragédie humaine et d'agir unilatéralement, comme nous l'avons fait en 1991 dans le cas du VIH. Le ministre fera-t-il preuve de leadership, tant sur le plan moral que constitutionnel, pour corriger cette injustice?
I want to remind the House that the government has the constitutional authority to correct this human tragedy, to act unilaterally as we did in 1991 with HIV. Will the minister exercise moral and constitutional leadership to correct this injustice?

Le projet de loi, en imposant une peine minimale, vient corriger cette injustice perçue et prévoit un processus qui pourrait entraîner d'autres injustices dans des cas où il serait impossible d'infliger la peine appropriée, même s'il existe des cas où la peine est véritablement appropriée.
This legislation, by crafting that minimum sentence, is correcting that perceived unfairness and sets up a process where there might be other unfairnesses where, if those truly appropriate cases do exist, the sentence that is appropriate would not be available.