Traduction de «constitutionnelle de corriger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corriger temporairement | corriger provisoirement | corriger | réparer
fix

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

déficit corrigé des influences conjoncturelles | déficit corrigé des influences cycliques
cyclically-adjusted deficit

corrigé à la baisse | corrigé en baisse | révisé à la baisse | révisé en baisse
revised downwards

corrigé des fluctuations saisonnières | corrigé des variations saisonnières | désaisonnalisé | CVS [Abbr.]
seasonally adjusted

angle de relèvement corrigé | relèvement corrigé
corrected bearing

corrigé à la hausse | révisé en hausse | corrigé en hausse | révisé à la hausse
revised upward

corrigé des variations climatiques | corrigé des variations météorologiques
weather corrected

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette action, la B.C. Native Women's Association cherche à obtenir deux déclarations: premièrement, que le gouvernement fédéral, en vertu de l'article 15 de la Loi constitutionnelle, a pour responsabilité constitutionnelle de corriger l'inégalité qui existe dans la Loi sur les Indiens en ce qui concerne les biens matrimoniaux, et, deuxièmement, que le gouvernement fédéral ne peut pas céder aux Premières nations sa responsabilité fiduciaire de corriger les lacunes qui existent.
In that action, the B.C. Native Women's Association seeks two declarations: first, that the federal government has a constitutional responsibility under section 15 of the Constitution Act to correct the inequality that exists in the Indian Act regarding matrimonial property; and, second, that the federal government cannot pass its fiduciary responsibility to correct the inequality deficiency on to the First Nations.

En vérité, le Sénat a pour rôle constitutionnel de corriger, dans l'ensemble du Canada, les déséquilibres ou les inégalités que peut entraîner l'élection des députés à la Chambre des communes selon la représentation proportionnelle directe.
Indeed, it is the constitutional role of the Senate to protect, in the regions of Canada, the imbalance or the inequities that can flow from the exercise of the direct proportional representation vote of the House of Commons.

F. considérant que le paquet d'amendements constitutionnels de 2006, dit "paquet d'Avril", qui a été soutenu par les représentants de la plupart des principaux partis en Bosnie‑Herzégovine et qui comprenait une série de propositions qui aurait dû permettre de renforcer les pouvoirs de l'État et de corriger certains dysfonctionnements des pouvoirs législatif et exécutif en Bosnie‑Herzégovine, n'a pu atteindre, à deux voix près seulement, le seuil requis pour l'adoption des amendements constitutionnels;
F. whereas the so-called 2006 ‘April Package’ of constitutional amendments, which was supported by representatives of most of the main parties in BiH, contained a number of proposals which should have strengthened state-level powers and addressed certain dysfunctions in BiH’s legislative and executive branches, failed by only two votes to reach the threshold required for the adoption of constitutional amendments;

F. considérant que le paquet d'amendements constitutionnels de 2006, dit "paquet d’Avril", qui a été soutenu par les représentants de la plupart des principaux partis en Bosnie-Herzégovine et qui comprenait une série de propositions qui auraient dû renforcer les pouvoirs de l’État et corriger certains dysfonctionnements des pouvoirs législatif et exécutif en Bosnie-Herzégovine, n'a pu atteindre, à deux voix près seulement, le seuil requis pour son adoption;
F. whereas the so-called 2006 ‘April Package’ of constitutional amendments, which was supported by representatives of most of the main parties in BiH and contained a number of proposals which should have strengthened state-level powers and addressed certain dysfunctions in BiH’s legislative and executive branches, failed by only two votes to reach the threshold required for adoption;

H. considérant que le paquet d'amendements constitutionnels soutenus par les représentants de la plupart des principaux partis en BiH comprend une série de propositions qui renforcent les pouvoirs de l'État et corrigent certains dysfonctionnements des pouvoirs législatif et exécutif en BiH,
H. whereas the package of constitutional amendments supported by representatives of most of the main parties in BiH contains a number of proposals which strengthen state-level powers and address certain dysfunctions in BiH's legislative and executive branches,

I. considérant que le paquet d’amendements constitutionnels soutenus par les représentants de la plupart des principaux partis en BiH comprend une série de propositions qui renforcent les pouvoirs de l'État et corrigent certains dysfonctionnements des pouvoirs législatif et exécutif en BiH,
I. whereas the package of constitutional amendments supported by representatives of most of the main parties in BiH contains a number of proposals which strengthen state-level powers and address certain dysfunctions in BiH's legislative and executive branches,

Heureusement, les collègues du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont corrigé certaines des pires erreurs et ils ont révisé le français, qui laissait gravement à désirer; cependant, ils n'ont pas nécessairement amélioré l'anglais.
Happily, colleagues on the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs have removed some of the worst mistakes and corrected the awful French, though not necessarily making the English more harmonious.

Je rappelle à la Chambre que, en vertu de la Constitution, le gouvernement a le pouvoir de corriger cette tragédie humaine et d'agir unilatéralement, comme nous l'avons fait en 1991 dans le cas du VIH. Le ministre fera-t-il preuve de leadership, tant sur le plan moral que constitutionnel, pour corriger cette injustice?
I want to remind the House that the government has the constitutional authority to correct this human tragedy, to act unilaterally as we did in 1991 with HIV. Will the minister exercise moral and constitutional leadership to correct this injustice?