Vertaling van "constitutionnel européen puisse " (Frans → Engels) :

9. estime qu'en ce qui concerne le budget annuel, il convient de supprimer dans les meilleurs délais la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires, comme le prévoit déjà le traité constitutionnel, en sorte que le Parlement européen puisse exercer pleinement son pouvoir de codécision pour toutes les catégories de dépenses budgétaires;
9. As regards the annual budget, the ending of the distinction between compulsory and non-compulsory expenditures already provided for in the Constitutional Treaty should be implemented as soon as possible to guarantee the European Parliament full co-decision in all budgetary categories;

Il est particulièrement remarquable qu'aucune des nombreuses questions politiques en suspens sur l'avenir de l'Union européenne n'ait été déclarée taboue et que l'ouverture d'un processus constitutionnel européen puisse être associée au mandat de la Convention.
It is particularly noteworthy that none of the numerous open political questions on the future of the European Union have been declared off-limits and that the Convention mandate can also be seen as marking the beginning of the process of developing a European constitution.

Notre proposition consiste essentiellement à soutenir les efforts déployés par la présidence allemande en vue de parvenir, lors du prochain Conseil européen, à la convocation d’une conférence intergouvernementale disposant d’un mandat clair et précis qui, en s’appuyant sur les traités actuels et le traité constitutionnel, puisse aboutir à un accord qui nous permettrait de poursuivre notre collaboration.
Our proposal is essentially that we support the German Presidency’s efforts to call an Intergovernmental Conference at the next European Council, with a clear and precise mandate, which, on the basis of the current Treaties, of the Constitutional Treaty, can seek an agreement so that we can continue to work together.

Le vote irlandais confirme la nécessité non seulement d'un débat plus ample sur les questions relatives à l'avenir de l'Union, mais aussi d'un mandat pour l'élaboration de textes ayant valeur constitutionnelle, à confier à une Convention qui, grâce à la participation des parlements nationaux et du Parlement européen, puisse garantir cette transparence et cette pleine légitimation qui ont fait, jusqu'à présent, défaut. Merci.
The Irish vote confirms the need not only for a wider debate on the issues relating to the Union’s future but also for a mandate to draft texts that have a constitutional value. This should be entrusted to a convention which, thanks to the participation of the national parliaments and the European Parliament, can guarantee the kind of transparency and complete legitimacy that have been missing until now.

7. espère que la Présidence belge fera une proposition ambitieuse et détaillée en ce sens, proposition qui devrait être adoptée au Conseil européen à Laeken afin que la convention puisse commencer ses travaux et formuler des propositions constitutionnelles pouvant servir de base aux travaux de la CIG;
7. Expects the Belgian Presidency to make an ambitious and detailed proposal along these lines, which should be adopted at the European Council at Laeken in order for the Convention to start its work, and to make constitutional proposals to serve as the basis for the work of the IGC;