Traduction de «traité constitutionnel puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe
Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe

trait constitutionnel [ trait inné ]
constitutional trait

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

Colloque sur les traités internationaux et les systèmes constitutionnels
Conference on Constitutions and International Treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'une politique spatiale commune de l'UE ne puisse voir le jour avant une modification correspondante du traité, le présent livre blanc considère que les éléments clés d'une politique spatiale élargie doivent déjà être mis en place au niveau de l'Union, avant l'entrée en vigueur du traité constitutionnel qui, en supposant que la conférence intergouvernementale ne modifiera pas les conclusions de la convention européenne, fera figurer la politique spatiale parmi les compétences que l'Union partage avec ses États membres.
Although an EU common policy for space will have to await a Treaty amendment, this White Paper considers that key elements of an extended space policy must be put in place at the Union level, ahead of the entry into force of the Constitutional Treaty which, assuming that the Intergovernmental Conference will not alter the conclusions of the European Convention, will enumerate space policy among the competencies the Union shareswith its Member States.

Bien qu'il puisse exister des similitudes entre le critère appliqué par le tribunal national aux fins du droit constitutionnel allemand et l'appréciation que la Commission doit effectuer en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que les ressources ne doivent pas nécessairement entrer dans le budget de l'État ou être la propriété de l'État pour être considérées comme des ressources d'État.
While there may be similarities between the test applied by the national court for the purposes of German constitutional law and the assessment which the Commission has to carry out under Article 107(1) of the Treaty, it follows from the case-law of the Court of Justice that resources do not need to flow into the State budget or be the property of the State to be considered State resources.

Mais il ne suffit pas de négocier un traité. Les traités, selon le droit constitutionnel des États, requièrent parfois une intervention du Parlement pour qu'ils puissent être acceptés par l'État et pour que l'État puisse exprimer son consentement à être lié par un traité.
It is not enough, however, to negotiate a treaty, because treaties, depending on the constitutional law of the country, sometimes require action by parliament to permit their acceptance by the country, so that the country can agree to be bound by the treaty.

Notre proposition consiste essentiellement à soutenir les efforts déployés par la présidence allemande en vue de parvenir, lors du prochain Conseil européen, à la convocation d’une conférence intergouvernementale disposant d’un mandat clair et précis qui, en s’appuyant sur les traités actuels et le traité constitutionnel, puisse aboutir à un accord qui nous permettrait de poursuivre notre collaboration.
Our proposal is essentially that we support the German Presidency’s efforts to call an Intergovernmental Conference at the next European Council, with a clear and precise mandate, which, on the basis of the current Treaties, of the Constitutional Treaty, can seek an agreement so that we can continue to work together.

Je m’engage à faire en sorte que, d’ici la fin de la présidence allemande du Conseil de l’UE, une feuille de route pour la suite du processus du traité constitutionnel puisse être adoptée.
I am committed to making it possible for a timetable for the remainder of the constitution-making process to be adopted by the end of the German Presidency of the Council.

L’objectif est de faire en sorte que le futur Traité constitutionnel puisse être signé entre le 1er mai 2004, date fixée pour l’adhésion officielle des dix nouveaux États membres, et les élections pour le renouvellement du Parlement, prévues pour juin 2004.
The goal is to enable the future Constitutional Treaty to be signed sometime between 1 May 2004 (the date on which the ten new Member States will officially join the Union) and the elections in June 2004 for the next Parliamentary term.

Il est rappelé que, en vertu de l'article 24 du traité sur l'Union européenne, une fois les accords signés, douze États membres auront déclaré qu'ils devront se conformer à leurs règles constitutionnelles avant que l'accord ne puisse être conclu.
It is recalled that, according to Article 24 of the Treaty of the European Union, once the Agreements will be signed, 12 Member States have declared that they will have to comply with the requirements of their constitutional procedures before the Agreement can be concluded.