Traduction de «ayant valeur constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]
binding third party decision

valeur constitutionnelle
constitutional value

principes de valeur constitutionnelle
principles of constitutional value

timbres poste ayant valeur d'affranchissement
postage stamps

actif ayant subi une dépréciation | actif ayant subi une perte de valeur | actif ayant subi une moins-value
impaired asset

actif ayant subi une dépréciation [ actif ayant subi une moins-value | actif ayant subi une perte de valeur ]
impaired asset

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.
The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.

L’article 18(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 (L.R.C. 1985, Appendice II, n 44) énonce ce qui suit : « Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur».
Section 18(1) of the Constitution Act, 1982 (R.S.C. 1985, Appendix II, No. 44) states: “The statutes, records and journals of Parliament shall be printed and published in English and French and both language versions are equally authoritative”.

– vu les accords de Maputo des 8 et 9 août 2009 et l'acte additionnel d'Addis-Abeba du 6 novembre 2009, signés par les quatre chefs de file des mouvances politiques de Madagascar, accords ayant une valeur constitutionnelle comme en sont expressément convenues les parties prenantes et comme l'a reconnu la communauté internationale,
– having regard to the Maputo Accords of 8 and 9 August 2009 and the Addis Ababa Additional Act of 6 November 2009, signed by the four leaders of the political groupings in Madagascar, these Accords having constitutional value as expressly agreed by the stakeholders and recognised by the international community,

Il faut souligner que, en cette matière, le traité de Lisbonne a suivi de près le traité constitutionnel, le socle commun des valeurs sur laquelle l'Union repose étant assez consensuel entre les États membres et n'ayant vraiment pas été contesté pendant toute la procédure de discussion sur l'avenir de l'Union.
In this respect, the Treaty of Lisbon closely mirrors the Constitutional Treaty, given that there is a fairly broad consensus among the Member States regarding the set of common values on which the Union is founded, a consensus which was not seriously challenged at any stage in the discussions on the future of the Union.

Le vote irlandais confirme la nécessité non seulement d'un débat plus ample sur les questions relatives à l'avenir de l'Union, mais aussi d'un mandat pour l'élaboration de textes ayant valeur constitutionnelle, à confier à une Convention qui, grâce à la participation des parlements nationaux et du Parlement européen, puisse garantir cette transparence et cette pleine légitimation qui ont fait, jusqu'à présent, défaut. Merci.
The Irish vote confirms the need not only for a wider debate on the issues relating to the Union’s future but also for a mandate to draft texts that have a constitutional value. This should be entrusted to a convention which, thanks to the participation of the national parliaments and the European Parliament, can guarantee the kind of transparency and complete legitimacy that have been missing until now.

Les membres du groupe de travail "charte" considèrent que l’adhésion de l’Union à la Convention européenne est parfaitement compatible avec la consécration d’une charte ayant une valeur constitutionnelle et une force juridique contraignante.
The members of the ‘Charter’ Working Group take the view that the Union’s accession to the European Convention is fully compatible with enshrining a charter with constitutional value and binding legal force.

Ces différences sont profondément enracinées dans l'histoire et dans la culture nationale et, souvent, elles sont consacrées par des textes ayant valeur constitutionnelle.
These differences have deep-seated historical and cultural roots and are often enshrined in texts of a constitutional nature.

Naturellement, la Commission elle aussi a pris position en la matière, suggérant de mieux définir les domaines d'intervention de l'Union en arrêtant des principes clairs ayant valeur constitutionnelle et en déterminant un nombre limité de modalités d'actions de l'Union qui soient pleinement compréhensibles par tous les citoyens européens.
Naturally the Commission has made its views known on the subject. It has suggested that the scope of EU action should be determined more precisely by laying down clear constitutional principles and a limited number of EU procedures that are fully understood by all EU citizens.