Traduction de «constitutionnel elle aurait » (Français → Anglais) :

Pendant cette rencontre, la gouverneure générale est sortie de la salle pour aller consulter M. Hogg, son conseiller constitutionnel; la seule raison pour laquelle elle aurait fait cela, c'est si elle avait eu à exercer son pouvoir discrétionnaire, à prendre une décision elle-même.
In the course of that meeting, the Governor General retired from the meeting room to consult with Professor Hogg, her constitutional advisor, which indicates that the only reason she would have done that is if she had a personal discretion, a decision to make herself.

Honorables sénateurs, cette triste et malheureuse situation qui concerne M. Kroeker a évolué comme elle l'a fait, car la ministre responsable n'a pas fait ce qui s'imposait du point de vue constitutionnel. Elle aurait dû assumer la responsabilité des actes de son subordonné, même présenter sa démission comme ministre et s'en remettre au bon jugement du premier ministre qui aurait accepté ou refusé sa démission.
Honourable senators, this sad and bad situation with Mr. Kroeker followed the course it did because the responsible minister declined to do the correct constitutional thing, which was to take responsibility for her subordinate's action, even unto offering her resignation as minister, and therein to place her trust and confidence in the Prime Minister's judgment as to whether he would accept or reject her resignation.

Un succès aurait en effet accordé à la Moldavie un moment de répit dans la crise constitutionnelle qu'elle traverse. Il est primordial que la Moldavie applique le plan d'action de la PEV ainsi que les réformes définies dans le document "Repenser la Moldavie".
It is essential for Moldova to proceed with the implementation of the ENP Action Plan and of the reforms it has set out in the document "Rethink Moldova".

La commission du référendum en Irlande n’a pas fait son travail, elle n’a pas prévenu le peuple irlandais que, bien entendu, le traité constitutionnel de Lisbonne aurait de profondes répercussions sur sa propre constitution; enfin, ce qui est peut-être le pire, la commission de radiodiffusion irlandaise a changé les règles de manière à ce que la couverture du «oui» et celle du «non» ne soient pas équitables.
The Referendum Commission in Ireland did not do its job, did not tell the Irish people that of course, the Lisbon constitutional treaty has profound impacts on their own constitution; and, perhaps worst of all, the Broadcasting Commission in Ireland changed the rules, so there was not equal coverage for the ‘yes’ and the ‘no’ sides.

N’aurait-il pas été préférable que ce Parlement discute du traité ce matin, au même moment que le Sénat tchèque, et qu’il montre clairement aux citoyens de l’Union européenne que ce traité est le fruit du travail du Parlement européen, depuis la convention constitutionnelle et jusqu’à aujourd’hui, que cette réforme n’a pas été imposée par une Union européenne des élites mais qu’elle représente un travail considérable issu d’efforts collaboratifs?
Would it not have been nice if this Parliament had discussed the treaty this morning at the same time as the Czech Senate and had made it clear to the citizens of the European Union that the treaty was the work of the European Parliament, starting with the Convention and continuing right through to the present day, that this reform had not been imposed by an EU of elites, but that it was a major piece of work resulting from a collaborative effort?

Étant donné les récents événements, notamment le rejet massif du traité constitutionnel par les agriculteurs français qui, il faut le dire, ont été parmi les principaux bénéficiaires de la politique agricole commune au fil des années, peut-être la commissaire peut-elle nous dire si, au cas où il n’y aurait pas d’accord rapide sur le financement futur, un «plan B» est prévu pour le développement rural.
In view of recent developments, notably the massive rejection of the Constitutional Treaty by the French farming community, who, it must be said, have been one of the main beneficiaries of the common agricultural policy down the years, perhaps the Commissioner could tell us if, in the event that there is no rapid agreement on future financing, there will be a ‘plan B’ for rural development

Cela suffit à disposer du renvoi. Le juge en chef Lamer ajoute cependant que si cette compétence avait existé avant la naissance de la fédération, elle aurait quand même été confiée à des tribunaux inférieurs, car elle ne constitue pas un «élément fondamental de la compétence protégée par l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 [.]».
This was sufficient for purposes of the referral, but Chief Justice Lamer adds that, had this jurisdiction predated Confederation, it would still have been conferred upon the lower courts because it does not constitute " a fundamental element of the jurisdiction protected by section 96 of the Constitution Act, 1867" .

Vous dites qu'il ne faut pas revoir les droits acquis depuis 130 ans: si la Constitution le voulait, elle aurait fait en sorte que ces changements constitutionnels ne puissent pas se faire.
When you say rights acquired over the past 130 years must not be reviewed, if such had been the Constitution's intent, it would have prevented constitutional amendments.

Troisièmement, la modification constitutionnelle proposée aurait-elle un effet sur la question des droits des minorités?
Third, does the proposed constitutional change have any bearing on the matter of minority rights?