Traduction de «constitutionnel devrait reposer » (Français → Anglais) :

7. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;
7. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the framework of the constitutional reform process;

6. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;
6. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the framework of the constitutional reform process;

L'établissement de ces commissions devrait reposer sur des critères objectifs autrement dit, vont-elles contribuer à améliorer la gestion des affaires publiques, l'indépendance judiciaire et non sur une présumée obligation constitutionnelle.
The creation of such commissions should be considered on their merits that is, will they contribute to better government, including better judicial independence and not because of any alleged constitutional necessity.

K. considérant que le rétablissement de l'ordre constitutionnel devrait reposer sur les objectifs et principes suivants: un calendrier clair pour la tenue d'élections libres, loyales et transparentes; la participation de tous les acteurs politiques et sociaux du pays, y compris le Président Ravalomanana et les autres personnalités nationales; la promotion d'un consensus entre les parties; le respect de la Constitution nationale; le respect des instruments pertinents de l'Union africaine ainsi que des engagements internationaux de Madagascar,
K. whereas the restoration of the constitutional order should be based on the following objectives and principles: a clear timetable for the holding of free, fair and transparent elections; the involvement of all the country's political and social stakeholders, including President Marc Ravalomanana and other eminent persons; promotion of a consensus among the Malagasy parties; respect for the Constitution of Madagascar, and compliance with the relevant AU instruments and with Madagascar's international commitments,

K. considérant que le rétablissement de l'ordre constitutionnel devrait reposer sur les objectifs et principes suivants: un calendrier clair pour la tenue d'élections libres, loyales et transparentes; la participation de tous les acteurs politiques et sociaux du pays, y compris le Président Ravalomanana et les autres personnalités nationales; la promotion d'un consensus entre les parties; le respect de la Constitution nationale; le respect des instruments pertinents de l'Union africaine ainsi que des engagements internationaux de Madagascar;
K. whereas the restoration of constitutional order should be based on the following objectives and principles: a clear timetable for the holding of free, fair and transparent elections; the involvement of all the country's political and social stakeholders, including President Marc Ravalomanana and other eminent persons; promotion of a consensus among the Malagasy parties; respect for the Constitution of Madagascar; and compliance with the relevant AU instruments and Madagascar's international commitments,

M. Bill Blaikie: Monsieur le Président, je disais qu'il ne devrait pas y avoir de plafond si c'est un principe constitutionnel reposant sur une conception normative ou morale de la société canadienne et des liens qu'entretiennent tous les Canadiens par l'entremise du gouvernement fédéral, de façon que, peu importe l'endroit où ils habitent, ils puissent bénéficier d'un niveau comparable de services publics.
Mr. Bill Blaikie: Mr. Speaker, I was saying that if this is a constitutional principle and one grounded as a certain normative or moral view of what constitutes Canadian society and the relationship that all Canadians have with each other through their federal government so that Canadians, no matter where they live, can have a comparable level of public services, then this is not something that there should be a cap on.

Aux fins de l'article 15, la discrimination est définie comme une distinction, intentionnelle ou non, fondée sur des motifs liés aux caractéristiques personnelles de la personne ou du groupe de personnes visées, qui a pour effet d'imposer des désavantages ou des fardeaux qui sont épargnés à d'autres ou de les priver de bénéfices ou d'avantages dont d'autres peuvent se prévaloir» (1805) Toutes ces informations et tous ces raisonnements que j'ai cités décrivant le cadre d'analyse légal sur lequel repose l'article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne reçoivent pas l'assentiment du député de North Vancouver, qui réagit en véritable dinosaure politique et pour qui toute notion d'égalité renvoie au réflexe primaire de lutte pour la vie, où la loi de la jungle devrait remplacer tout l'échafaudage social que la société canadienne moderne s'est donné au cours du XXe siècle.
For the purposes of section 15, discrimination is defined as an intentional or unintentional distinction based on motives linked to personal characteristics of the individuals or groups affected, which imposes disadvantages or burdens others do not have to suffer or bear, or deprives them of benefits or advantages available to others'. ' (1805) All this information and all the arguments I have cited in describing the legal analysis framework on which section 15 of the 1982 Constitution Act is based do not meet with the approval of the hon. member for North Vancouver, who is reacting like a real political dinosaur and whose notion of equality refers to the basic reflex of fighting for life, in which the law of the jungle should replace the entire social infrastructure modern Canadian society has given itself in the 20th century.

Le contrôle de ce principe pourrait relever d'un contrôle a posteriori des actes des institutions afin que l'exercice des compétences ne se traduise pas par des excès de pouvoir (1) Ce qui, en particulier, confirmerait l'importance des actions menées, par exemple, pour assurer la libre circulation des oeuvres audio-visuelles, encourager les créateurs européens, promouvoir la télévision à haute définition, élargir le programme Media.-14- 3) Efficacité L'amélioration du fonctionnement des institutions en vue d'une plus grande efficacité repose, de l'avis de la Commission, pour une grande part, sur une extension de la majorité qualifiée qui devrait s'appliquer en principe à l'ensemble des compétences communautaires, à l'exception des matières constitutionnelles et avec la possibilité de prévoir des limitations pour la fiscalité, la sécurité sociale et le statut des ressortissants des pays tiers.
Compliance with the principle could be checked by a retrospective control of the institutions' activities to ensure that there is no abuse of powers. 1 In particular, this would highlight the importance of the action taken to ensure the free movement of audiovisual works, to encourage creative artists in Europe, to promote high-definition television, and to expand the Media programme, to quote just a few examples. - 14 - 3. Effectiveness In the Commission's view, improving the effectiveness of the institutions largely depends on extending the use of qualified majority voting. In theory, this should apply to all areas of Community competence except "constitutional" questions, and with possible restrictions in the areas of taxation, social security and the status of non-Community nationals.