Vertaling van "actuellement contestée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]
undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]

procédure contestée [ instance contestée ]
contested proceedings [ contested proceeding ]

requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]
contested application in chamber

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La cohérence du règlement avec les autres politiques de l’Union européenne, par exemple dans les domaines environnemental, maritime, de l’innovation (croissance bleue), sanitaire, douanier et commercial n'est pas non plus contestée.En dépit de cette cohérence, certaines parties prenantes sont préoccupées par les dispositions actuelles relatives au contrôle de nouvelles obligations prévues par la PCP, telles que l’obligation de débarquement.
The coherence with other EU policies, such as environment, maritime, innovation (blue growth), sanitary, customs and trade policies, is also not disputed. In spite of this consistency there are however concerns among stakeholders on the current provisions for the control of some of the new obligations set in the CFP, as for instance the landing obligation.

18. conteste la décision de la Commission de revoir à la baisse, passant de 500 millions d’euros à 113,5 millions d’euros, le budget alloué au programme 2012 de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies vivant dans l’Union européenne; déplore profondément cette situation qui intervient dans le contexte actuel de grave crise économique et sociale; invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le régime de distribution pour les deux dernières années de l'actuelle période de financement (2012 et 2013) et pour la période de financement 2014-2020 à venir, en l'adossant à une base juridique qui ne puisse être contestée par la Cour de justice de l'Union européenne et en conservant le plafond annuel de 500 millions d'euros, de telle sorte que les personnes tributaires de l'aide alimentaire ne souffrent pas de la pauvreté alimentaire;
18. Contests the Commission’s decision to review downwards, from EUR 500 million to EUR 113.5 million, the budget for the 2012 food distribution scheme for the most deprived people in the EU (the MDP scheme); deeply deplores this situation, coming as it does at a time of serious economic and social crisis; calls, therefore, on the Commission and the Council to find a way to continue the MDP scheme for the last two years of the current funding period (2012 and 2013) and for the next funding period (2014-2020), giving it a legal basis that cannot be contested by the CJEU and maintaining the annual financial ceiling at EUR 500 million so as to ensure that people dependent on food aid do not suffer food poverty;

18. conteste la décision de la Commission de revoir à la baisse, passant de 500 millions d'euros à 113,5 millions d'euros, le budget alloué au programme 2012 de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies vivant dans l'Union européenne; déplore profondément cette situation qui intervient dans le contexte actuel de grave crise économique et sociale; invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le régime de distribution pour les deux dernières années de l'actuelle période de financement (2012 et 2013) et pour la période de financement 2014-2020 à venir, en l'adossant à une base juridique qui ne puisse être contestée par la Cour de justice de l'Union européenne et en conservant le plafond annuel de 500 millions d'euros, de telle sorte que les personnes tributaires de l'aide alimentaire ne souffrent pas de la pauvreté alimentaire;
18. Contests the Commission's decision to review downwards, from EUR 500 million to EUR 113.5 million, the budget for the 2012 food distribution scheme for the most deprived people in the EU (the MDP scheme); deeply deplores this situation, coming as it does at a time of serious economic and social crisis; calls, therefore, on the Commission and the Council to find a way to continue the MDP scheme for the last two years of the current funding period (2012 and 2013) and for the next funding period (2014-2020), giving it a legal basis that cannot be contested by the CJEU and maintaining the annual financial ceiling at EUR 500 million so as to ensure that people dependent on food aid do not suffer food poverty;

Les pétitionnaires affirment que le mariage est la meilleure assise pour fonder une famille et élever des enfants, et que l'institution du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme est actuellement contestée.
It says that marriage is the best foundation for families and for the raising of children and that the institution of marriage as being between a man and a woman is being challenged.

Ces citoyens prient le Parlement de se rappeler que le mariage est la pierre d'assise des familles et de l'éducation des enfants; que l'institution du mariage entre un homme et une femme est actuellement contestée; que la Chambre a adopté en juin 1999 une motion tendant à maintenir le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de tout autre type d'union; et que le mariage relève exclusivement de la juridiction du Parlement.
These citizens call upon Parliament to remember that marriage is the best foundation for families and raising children; that the institution of marriage as being between a man and a woman is being challenged; that the House passed in June 1999 a motion calling for marriage to continue to be recognized as the union of one man and one woman to the exclusion of all others; and that marriage is the exclusive jurisdiction of Parliament.

Parallèlement, nous pouvons être certains que tous les nouveaux États membres seront des bénéficiaires nets. Les craintes de certains nouveaux États membres, qui redoutent de devenir des contributeurs nets, sont donc sans fondement, notamment au vu des décisions déjà prises, de l’adaptation des perspectives financières et des propositions actuellement sur la table, qui n’ont pas été contestées en première lecture par le Conseil.
The fears of some new Member States that they would be net contributors are quite groundless, especially in view of the decisions that have already been taken, as well as the adjustment of the Financial Perspective and the proposals now on the table, which were not challenged by the Council in the first reading.

Ainsi, sept décisions d'interdiction sur quinze ont été contestées par les parties notifiantes, c'est-à-dire que dans 47 % des cas, la décision de la Commission a été ou est actuellement examinée minutieusement par le Tribunal de première instance [46].
Indeed, out of 15 prohibition decisions 7 have been challenged by the notifying parties, i.e. in 47% of the cases the Commission decision was (or is currently being) closely scrutinised by the Court of First Instance [46].

En particulier, mon groupe met sérieusement en doute l'accent mis sur la dimension commerciale des relations entre l'Europe et l'Amérique latine, et notamment la nécessité de soumettre ces relations à la logique des règles actuelles de l'Organisation mondiale du commerce, des règles qui sont largement contestées non seulement en Amérique latine, mais également en Europe.
In particular, my group strongly questions the emphasis placed on the commercial dimension of relations between Europe and Latin America, especially the need for them to be subject to the current rules of the World Trade Organisation, rules which are widely challenged not only in Latin America but in Europe too.

Cette disposition est actuellement contestée devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe.
This provision is currently under challenge in the Constitutional Court in Karlsruhe.