Traduction de «constitution étaient déjà » (Français → Anglais) :

Cependant, nous avons aussi entendu que l'opinion du gouvernement était dès le départ que les dispositions de non-dérogation étaient « inutiles » parce que les droits prévus à l'article 35 étaient déjà clairement protégés par la Constitution.
However, we also heard that the government's view from the outset has essentially been that non-derogation clauses are " unnecessary" because section 35 rights already enjoy clear protection under the Constitution.

Elle viole les dispositions et les garanties des traités et même si la Charte des droits fondamentaux et la Constitution étaient déjà en vigueur, dans les termes cités par quelques-uns, elle viderait carrément ces deux textes aussi.
It violates the provisions and the guarantees of the Treaties and, even if the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the Constitution were already in force in the terms spoken of by some people, it would make a complete nonsense of these two texts too.

Heureusement, deux réunions des chefs de gouvernement étaient déjà prévues et devaient se suivre rapidement: la signature de la Constitution à Rome, le 29 octobre, et une réunion ordinaire du Conseil européen, les 4 et 5 novembre.
Fortunately, two gatherings of heads of government were already planned to take place in quick succession: the signing of the Constitution in Rome on 29 October and an ordinary meeting of the European Council on 4-5 November.

Là-dessus, j'appuie l'Assemblée des premières nations, qui nous a dit qu'elle aimerait bien obtenir un tel amendement, mais que ce n'était pas essentiel puisque l'article 35.1 de la Constitution garantit déjà que les peuples autochtones seraient présents si leurs droits étaient touchés par les négociations.
I concur with the Assembly of First Nations, which told us that while it would like to see such an amendment, it was not essential, because the Constitution already guarantees in section 35.1 that aboriginal peoples would be at the table if their rights were affected by the negotiations.

Le gouvernement avait assuré l'UE qu'il avait pris note des principales recommandations du rapport et que les mesures nécessaires étaient, soit envisagées, notamment dans le cadre de la révision de la constitution sri-lankaise qu'avait proposée le gouvernement avant les élections, soit déjà mises en œuvre.
The GoSL assured the EU that the principal recommendations of the report had been noted and that necessary measures were either under consideration, notably in the framework of the revision of the Sri Lankan constitution which the GoSL proposed before the elections, or were already being implemented.

Il y avait un deuxième courant d'opinion, surtout présent au Québec, qui disait que ce n'était pas tant de rapatrier la Constitution, qui n'avait pas à ce moment-là, il faut s'en rappeler, de version officielle française et dont la moitié des articles étaient déjà périmés, et on disait au Québec, particulièrement par la voie de ses dirigeants, et je suis sûr que le député de Kingston et les Îles s'en rappellera, que l'important n'était pas tant-c'était à ce moment-là, en tout cas, le sentiment des dirigeants du Québec-de rapatrier la Constitution que de revoir fondamentalement l'équilibre du fédéralisme canadien et de s'attaquer, donc, aux articles 91 et 92.
There was a second tendency, mainly in Quebec, to say that the important thing was not necessarily patriating the Constitution which at the time, I may recall, had no official French version while half of its sections were already obsolete, so Quebec's political leaders said, and I am sure the hon. member for Kingston and the Islands will remember this, that the important thing was not necessarily-that was how Quebec's leaders felt at the time, in any case-to patriate the Constitution but to revise thoroughly the balance of Canadian federalism, which meant reviewing sections 91 and 92.

Ils ont surtout cherché à protéger certains droits qui étaient déjà inscrits dans la Constitution.
They sought specifically to protect certain rights which were already entrenched in the Constitution.

En 1965, la Constitution canadienne a été amendée pour que le rôle des sénateurs cesse à l'âge de 75 ans, tout en protégeant les droits acquis de ceux qui n'avaient pas encore atteint l'âge de 75 ans mais qui étaient déjà au Sénat lors de la passation de cet amendement constitutionnel.
But in 1965, the Canadian Constitution was amended so that a senator's tenure of office ends at age 75, while grandfathering the rights of those who were already sitting in the Senate at the time but had not yet reached the age of 75.