Traduction de «rapatrier la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]
Reference concerning a resolution to amend the Constitution [ Patriation Reference ]

Activité au plan constitutionnel: du rapatriement de la constitution à l'Accord de Charlottetown (1980-1992)
Constitutional Activity from Patriation to Charlottetown (1980-1992)

migration de retour [ rapatrié | rapatriement ]
return migration [ repatriate | repatriated person | repatriation ]

rapatriement librement consenti | rapatriement volontaire
voluntary repatriation

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Convention internationale concernant le rapatriement des marins [ Convention concernant le rapatriement des marins ]
International Convention Concerning the Repatriation of Seamen [ Seamen's Repatriation Convention ]

exécution du renvoi ou de l'expulsion | rapatriement | refoulement | rapatriement sous contrainte
deportation | repatriation

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle couvre la fourniture d’aide aux personnes qui fuient la Libye aux frontières avec la Tunisie, l’Égypte et l’Algérie, le soutien au rapatriement des ressortissants de pays tiers dans leur pays d’origine, la fourniture d’assistance et de protection humanitaire aux personnes ayant le statut de réfugié qui ne peuvent rentrer dans leur pays – elles n’ont pas de pays où aller – et aux Libyens qui fuient la Libye, le financement et la constitution de stocks d’urgence pour fournir une aide en Libye et le financement des dispositifs médicaux, de la chirurgie d’urgence et de l’aide alimentaire en Libye, à mettre en œuvre dès que les régions spécifiques seront accessibles.
It covers the provision of assistance to people fleeing Libya on the borders with Tunisia, Egypt and Algeria, support for the repatriation of third-country nationals to their countries of origin, the provision of assistance and humanitarian protection to people with refugee status who cannot go back to their countries – they have no countries to go to – and to Libyans fleeing Libya, the financing and prepositioning of emergency stocks to provide relief aid inside Libya, and the financing of medical supplies, emergency surgery and food assistance inside Libya, to be implemented as and when specific areas become accessible.

« L'objet même du projet de loi de rapatriement était de laisser les choses en l'état, sauf à rapatrier la Constitution en y ajoutant la Charte des droits et libertés ainsi qu'un mode de révision de la Constitution.
“The whole idea of the patriation bill was to leave things as they were, except to patriate the Constitution and the Charter of Rights and Freedoms with an amending formula.

Si on examine un cas comme le renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne, par exemple, tous les juges nommés par Trudeau qui viennent du centre du Canada ont donné au gouvernement fédéral le droit légal et conventionnel de rapatrier la Constitution unilatéralement.
If one looks at a case like the patriation reference, for example, all of the Trudeau appointees who are from central Canada gave the federal government both the legal and the conventional right to patriate unilaterally.

Il y avait un deuxième courant d'opinion, surtout présent au Québec, qui disait que ce n'était pas tant de rapatrier la Constitution, qui n'avait pas à ce moment-là, il faut s'en rappeler, de version officielle française et dont la moitié des articles étaient déjà périmés, et on disait au Québec, particulièrement par la voie de ses dirigeants, et je suis sûr que le député de Kingston et les Îles s'en rappellera, que l'important n'était pas tant-c'était à ce moment-là, en tout cas, le sentiment des dirigeants du Québec-de rapatrier la Constitution que de revoir fondamentalement l'équilibre du fédéralisme canadien et de s'attaquer, donc, aux articles 91 et 92.
There was a second tendency, mainly in Quebec, to say that the important thing was not necessarily patriating the Constitution which at the time, I may recall, had no official French version while half of its sections were already obsolete, so Quebec's political leaders said, and I am sure the hon. member for Kingston and the Islands will remember this, that the important thing was not necessarily-that was how Quebec's leaders felt at the time, in any case-to patriate the Constitution but to revise thoroughly the balance of Canadian federalism, which meant reviewing sections 91 and 92.

Constitution et approvisionnement de comptes courants et de dépôts, rapatriement ou utilisation des avoirs en compte courant ou en dépôt auprès des établissements de crédits (*)
IX . OPENING AND PLACING OF FUNDS ON CURRENT OR DEPOSIT ACCOUNTS , REPATRIATION OR USE OF BALANCES ON CURRENT OR DEPOSIT ACCOUNTS WITH CREDIT INSTITUTIONS ( * )