Traduction de «constitution établit clairement » (Français → Anglais) :

Notre pays est une fédération, et la Constitution établit clairement les domaines de compétence des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
This country is a federation, and the Constitution clearly sets forth mandates for the federal, provincial and territorial governments.

Nous devons amener les provinces à participer à la discussion, pour obtenir leur accord et faire une modification constitutionnelle, parce que la Constitution établit clairement que nous devons le faire.
We need to bring these provinces into this discussion, for their agreement, and for the constitutional amendment, because it states quite clearly that we should.

R. considérant que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

[.] la Constitution établit clairement que les affaires municipales relèvent de la compétence provinciale et que les provinces sont déterminées à faire en sorte que cela demeure ainsi.
the Constitution clearly establishes that municipal affairs fall under provincial jurisdiction, and that the provinces are determined to keep it that way.

[.] vous savez très bien que la Constitution établit clairement que les affaires municipales relèvent de la compétence provinciale et que les provinces sont déterminées à faire en sorte que cela demeure ainsi.
you know full well that the Constitution clearly establishes that municipal affairs are under provincial jurisdiction, and that the provinces are determined to keep it that way.

[.] vous savez très bien que la Constitution établit clairement que les affaires municipales relèvent de la compétence provinciale et que les provinces sont déterminées à faire en sorte que cela demeure ainsi.
you know full well that the Constitution clearly establishes that municipal affairs fall under provincial jurisdiction, and that the provinces are determined to keep it that way.

La déclaration de la secrétaire d’État Rice du 5 décembre établit clairement que la politique du gouvernement des États-Unis est de respecter la convention des Nations unies contre la torture, que le gouvernement des États-Unis respecte sa Constitution, ses lois et ses obligations conventionnelles.
Secretary of State Rice’s statement of 5 December makes clear that the policy of the United States Government is to comply with the UN Convention against Torture, that the United States Government complies with its Constitution, its laws and its Treaty obligations.

Bien que la Constitution ne contienne aucun élément réellement inédit, hormis une intégration juridique et politique accrue des États membres, elle annonce une nouvelle ère politique en ce sens qu’elle établit clairement que l’Europe ne se résume pas simplement à une zone économique ou à un marché.
Whilst there is nothing essentially new in the Constitution, apart from greater legal and political integration of the Member States, it heralds a new political era, by making it clear that Europe is more than just an economic area or a market.