Vertaling van "constitution puisqu'il précise " (Frans → Engels) :

Le niveau général des prix des exportations indiennes vers l'Union n'était pas pertinent puisque la détermination des valeurs normales se fondait sur les prix sur le marché intérieur et non sur les prix à l'exportation; de toute façon, la comparaison entre PCN était plus précise qu'une comparaison entre prix moyens à cause du vaste éventail de types de produits concernés et des différences de prix substantielles existant entre eux, qui étaient susceptibles de ne pas se refléter dans les prix moyens.
The general price level of Indian exports to the Union was not relevant, since the normal value determination was based on domestic prices, not export prices, and in any event the PCN-by-PCN comparison was more accurate than a comparison of average prices because of the wide range of product types and the substantial price differences amongst them, which may not be reflected in average prices.

La Constitution elle-même modifie plutôt ce qui se passait auparavant, puisqu'elle précise qu'en matière de financement, il existe un droit à l'absence de discrimination.
The Constitution itself rather modifies what has gone before it in saying that, as far as funding is concerned, it shall be a non-discriminatory right.

Il n'existait pas alors de formule officielle pour modifier la Constitution, puisque nous n'avons eu notre propre Constitution qu'en 1982.
We then did not have a formal amending formula to change the Constitution since we did not have our own Constitution until 1982.

la preuve de leur constitution en société, précisant: la forme juridique du demandeur; le droit dont il relève; si le demandeur est ou non une société cotée sur une ou plusieurs Bourses officielles.
their incorporation stating: the legal form of the applicant; the law by which it is governed; whether or not the applicant is a publicly listed company of one or more recognised stock exchange(s).

a)la preuve de leur constitution en société, précisant: la forme juridique du demandeur; le droit dont il relève; si le demandeur est ou non une société cotée sur une ou plusieurs Bourses officielles.
(a)their incorporation stating: the legal form of the applicant; the law by which it is governed; whether or not the applicant is a publicly listed company of one or more recognised stock exchange(s).

L’article 6 de l’annexe III du statut, le titre D, point 4, de l’avis de concours et le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats constituent, précisément, des dispositions spéciales qui dérogent à celles du règlement n 1049/2001, puisqu’elles régissent l’accès à des types de documents spécifiques, à savoir les épreuves écrites réalisées par les candidats ainsi que les fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury.
Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants constitute, precisely, special provisions which derogate from those of Regulation No 1049/2001, since they govern access to specific types of documents, namely the candidates’ papers for the written tests and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those tests.

Qu'il appert à vos loyaux sujets et sénateurs que le premier ministre s'est arrogé un pouvoir que la Constitution et la loi ne connaissent pas, à savoir le faux pouvoir de refuser d'aviser la Gouverneure générale, et que le refus public du premier ministre d'aviser la Gouverneure générale des personnes qualifiées pour être nommées au Sénat est un pouvoir qui est non seulement faux, mais qui va aussi entièrement à l'encontre de la Constitution, parce que l'exercice d'un tel pouvoir par un premier ministre a pour effet de rendre la Gouverneure générale coupable et de la transformer en criminelle selon la Constitution, et que cela serait une terrible infamie, qu'on ne peut appuyer sur la Constitution, puisque Sa Majesté est la source de tout pouvoir et autorité, et qu'une telle infamie mènerait à une terrible crise constitutionnelle;
That it appears to your faithful subjects and senators that the Prime Minister has claimed a power unknown to our Constitution and to our law, being the false power of refusal to advise the Governor General, and, that the Prime Minister's public refusal to advise the Governor General on qualified persons for appointment to the Senate is a power which is not only false, but which is also wholly repugnant to the Constitution, because the exercise of such a power by a prime minister has the effect of making the Governor General into a felon and outlaw of the Constitution, and that this would be a most terrible infamy, not countenanced by the Constitution, of which Her Majesty is the source of all power and authority, and that such infamy would be a most terrible constitutional crisis;

Honorables sénateurs, certains ont dit à l'autre endroit que cette mesure violait notre constitution, puisque l'imposition d'un plafond sur les paiements de péréquation viole l'esprit et le sens de la Constitution en restreignant le potentiel du programme d'atteindre ses objectifs fondamentaux.
Honourable senators, some have said, over there in the other place, that it " violates our Constitution," that a ceiling on equalization payments violates the spirit and intent of the Constitution by limiting the capacity of the program to achieve its fundamental objectives.

En effet, ce que la plupart des critiques sévères reprochent au projet de loi, c'est que ce paragraphe empiète sur les droits à l'autonomie gouvernementale reconnus par la Constitution puisqu'il précise clairement que des règles seront imposées, ce qui mine sans aucun doute le droit à l'autonomie, car l'imposition de mécanismes par défaut enlève aux Autochtones leur capacité et leur droit de concevoir leurs propres codes de gouvernance et confère au ministre l'autorité d'imposer des codes qui peuvent ne pas plaire aux Autochtones, dont ils n'ont peut-être pas besoin et auxquels ils sont peut-être déterminés à s'opposer.
Really, what most of the harsh critics of the bill are dwelling on is this fact that this is what infringes upon constitutionally recognized rights to self-governance, in that it clearly speaks to the fact that rules will be imposed, which surely undermines the right to self-determination if by whatever default mechanism your ability and your right to design your own codes of governance are being taken away from you and the authority is vested in the minister to impose codes that you may not want, you may not like, you may not need, and you may be determined to oppose.

Il convient, par ailleurs, que les entreprises de réassurance possèdent un fonds de garantie de nature à assurer qu'elles disposent de ressources suffisantes au moment de leur constitution, puisque, dans l'exercice de leur activité, leur marge de solvabilité ne tombe jamais au-dessous d'un minimum de sécurité. Afin de tenir compte de la spécificité des entreprises captives de réassurance, il convient, toutefois, d'autoriser l'État membre d'origine à exiger de ces entreprises un fonds de garantie minimal d'un montant moins élevé.
Reinsurance undertakings should also possess a guarantee fund in order to ensure that they possess adequate resources when they are set up and that in the subsequent course of business the solvency margin in no event falls below a minimum of security; however, in order to take account of the specificities of captive reinsurance undertakings, provision should be made to allow the home Member State to set the minimum guarantee fund required for captive reinsurance undertakings at a lower amount.