Traduction de «constitution puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'existait pas alors de formule officielle pour modifier la Constitution, puisque nous n'avons eu notre propre Constitution qu'en 1982.
We then did not have a formal amending formula to change the Constitution since we did not have our own Constitution until 1982.

Une réforme en profondeur du système judiciaire peut désormais commencer, puisque les modifications nécessaires ont été apportées à la Constitution en matière judiciaire.
Deep reform of the judicial system can now start after the adoption of the constitutional amendments on judiciary.

En revanche, la modification de la durée des périodes de constitution a une incidence sur le calcul du montant des réserves obligatoires à constituer par les établissements déclarant des données selon une périodicité trimestrielle en vertu du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), puisque la période trimestrielle comprendra désormais deux périodes de constitution.
On the other hand, the change in the length of the maintenance periods does affect the calculation of the amount of minimum reserves for institutions that report data on a quarterly basis under Regulation (EU) No 1071/2013 (ECB/2013/33), as the quarterly period will now comprise of two maintenance periods.

Nous ne touchons pas à la Constitution puisque la Constitution entre en jeu dès qu'on touche à la prérogative du premier ministre de se rendre chez la Gouverneure générale pour obtenir son avis.
This does not affect the Constitution because the Constitution kicks in when we talk about the prime minister's prerogative to visit the Governor General and give whatever advice he or she wishes.

Qu'il appert à vos loyaux sujets et sénateurs que le premier ministre s'est arrogé un pouvoir que la Constitution et la loi ne connaissent pas, à savoir le faux pouvoir de refuser d'aviser la Gouverneure générale, et que le refus public du premier ministre d'aviser la Gouverneure générale des personnes qualifiées pour être nommées au Sénat est un pouvoir qui est non seulement faux, mais qui va aussi entièrement à l'encontre de la Constitution, parce que l'exercice d'un tel pouvoir par un premier ministre a pour effet de rendre la Gouverneure générale coupable et de la transformer en criminelle selon la Constitution, et que cela serait une terrible infamie, qu'on ne peut appuyer sur la Constitution, puisque Sa Majesté est la source de tout pouvoir et autorité, et qu'une telle infamie mènerait à une terrible crise constitutionnelle;
That it appears to your faithful subjects and senators that the Prime Minister has claimed a power unknown to our Constitution and to our law, being the false power of refusal to advise the Governor General, and, that the Prime Minister's public refusal to advise the Governor General on qualified persons for appointment to the Senate is a power which is not only false, but which is also wholly repugnant to the Constitution, because the exercise of such a power by a prime minister has the effect of making the Governor General into a felon and outlaw of the Constitution, and that this would be a most terrible infamy, not countenanced by the Constitution, of which Her Majesty is the source of all power and authority, and that such infamy would be a most terrible constitutional crisis;

Honorables sénateurs, certains ont dit à l'autre endroit que cette mesure violait notre constitution, puisque l'imposition d'un plafond sur les paiements de péréquation viole l'esprit et le sens de la Constitution en restreignant le potentiel du programme d'atteindre ses objectifs fondamentaux.
Honourable senators, some have said, over there in the other place, that it " violates our Constitution," that a ceiling on equalization payments violates the spirit and intent of the Constitution by limiting the capacity of the program to achieve its fundamental objectives.

Il convient, par ailleurs, que les entreprises de réassurance possèdent un fonds de garantie de nature à assurer qu'elles disposent de ressources suffisantes au moment de leur constitution, puisque, dans l'exercice de leur activité, leur marge de solvabilité ne tombe jamais au-dessous d'un minimum de sécurité. Afin de tenir compte de la spécificité des entreprises captives de réassurance, il convient, toutefois, d'autoriser l'État membre d'origine à exiger de ces entreprises un fonds de garantie minimal d'un montant moins élevé.
Reinsurance undertakings should also possess a guarantee fund in order to ensure that they possess adequate resources when they are set up and that in the subsequent course of business the solvency margin in no event falls below a minimum of security; however, in order to take account of the specificities of captive reinsurance undertakings, provision should be made to allow the home Member State to set the minimum guarantee fund required for captive reinsurance undertakings at a lower amount.

Si le gouvernement fédéral adopte la dernière option, renonçant à toute compétence en matière de mariage, il faudra modifier la Constitution, puisque si cette compétence est simplement mise de côté, aucune province ne pourra se permettre les coûts nécessaires pour l'assumer, puisque à tout moment, le gouvernement fédéral pourrait vouloir la reprendre.
If the federal government takes its fourth alternative, to withdraw from jurisdiction over marriage completely, it will have to deprive itself by constitutional amendment, because if it simply vacated that jurisdiction, no province could afford to engage in the costly overhead of assuming that jurisdiction when at any moment the federal government might reassume it.

(31) Des règles de base communes concernant les fonds propres des établissements de crédit sont un élément clé de la constitution d'un marché intérieur dans le secteur bancaire puisque les fonds propres permettent d'assurer la continuité de l'activité des établissements de crédit et de protéger l'épargne.
(31) Common basic standards for the own funds of credit institutions are a key factor in the creation of an internal banking market since own funds serve to ensure the continuity of credit institutions and to protect savings.