Vertaling van "violait notre constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notre avenir ensemble : Entente pour le renouvellement de la constitution
Our Future Together : An Agreement for Constitutional Renewal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honorables sénateurs, certains ont dit à l'autre endroit que cette mesure violait notre constitution, puisque l'imposition d'un plafond sur les paiements de péréquation viole l'esprit et le sens de la Constitution en restreignant le potentiel du programme d'atteindre ses objectifs fondamentaux.
Honourable senators, some have said, over there in the other place, that it " violates our Constitution," that a ceiling on equalization payments violates the spirit and intent of the Constitution by limiting the capacity of the program to achieve its fundamental objectives.

C'est dans la décision Sauvé du 31 octobre 2002 que la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays en vertu de notre Constitution, a jugé que l'interdiction générale violait le droit constitutionnel des détenus sous responsabilité fédérale de voter, aux termes de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, et ne pouvait être justifiée comme une limite raisonnable dans une société libre et démocratique aux termes de l'article 1 de la charte.
It was in the Sauvé decision of October 31, 2002, that the Supreme Court of Canada, the highest court of this land under our Constitution, ruled that the blanket prohibition violated the constitutional rights of federal prisoners to vote under section 3 of the charter and could not be justified as a reasonable limit in a free and democratic society under section 1 of the charter.