Traduction de «souligne qu’une constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

caractère de soulignement [ code de soulignement de mot | caractère de soulignement de mots ]
underscore character [ word underscore character ]

souligner qu'il est indispensable [ souligner qu'il faut | souligner qu'il importe ]
stress the need

soulignement brisé | soulignement discontinu
underline with a broken line

soulignement continu | soulignement simple
continuous underline | single underlining

souligner qu'il importe au plus haut point [ souligner qu'il faut d'urgence ]
stress the urgent need

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-9 confirme cette disposition de l'accord définitif et souligne que notre Constitution est la loi suprême du Canada.
Moreover, Bill C-9 affirms this provision of the final agreement and notes that our constitution is the supreme law of Canada.

L’opposition a soulevé des objections, soulignant que la Constitution ne prévoyait pas de charge de ce genre et alléguant que la résolution visait à créer un poste rémunéré afin de récompenser des amis du régime; la question des exigences linguistiques a également été soulevée (Débats, 10 février 1885, p. 68-70).
The Opposition objected, claiming there were no provisions for such a position in the Constitution and alleging it was intended to create a salaried office for political patronage; the question of language requirements was also raised (Debates, February 10, 1885, pp. 68-70).

Lors de la session plénière du mois de juin du Parlement européen, la Commission a souligné que la constitution de chaque État membre devait refléter et respecter les valeurs européennes de liberté, de démocratie, d'égalité, d'État de droit, de respect de la dignité humaine ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à une minorité, sans discrimination, comme énoncé dans l'article 2 du traité.
In the June plenary session of the European Parliament, the Commission underlined that the Constitution of every Member State should reflect and comply with the European values of freedom, democracy, equality, the rule of law, human dignity and the respect of human rights, including the rights of persons belonging to minorities, without discrimination, as laid down in Article 2 of the Treaty.

En réponse aux réserves émises par la Commission quant aux autres moyens qui auraient pu être mis en œuvre pour restructurer l’OTE, les autorités grecques ont souligné que la Constitution grecque protégeait expressément les droits du travail découlant des conventions collectives du travail en vigueur.
In response to the Commission’s reservations as to whether other means could have been used to restructure OTE, the Greek authorities underlined that the Greek Constitution provides explicitly for the protection of labour rights deriving from collective employment agreements in force.

souligne que ce succès a fait de l'Union l'organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections et que l'attention portée au professionnalisme des MOE UE contribue d'une manière significative à la constitution d'un corps important d'experts hautement qualifiés et expérimentés en matière électorale; souligne qu'il est important de recruter et former, avec dynamisme, de nouveaux observateurs afin d'assurer une continuité dans les compétences de l'Union en matière d'observation des élections; souligne en outre que le professionnalisme des MOE UE renforce la contribution de l'Union à une sensibilisation durable aux divers éléments qui constituent un processus électoral démocratique; estime à cet égard que l'expérience des anciens députés européens en tant qu'observateurs à court terme et à long terme pourrait être prise en compte;
Stresses that this success has made the EU the leading organisation in the field of international election observation and that the focus on professionalism of EU EOMs is making an important contribution to the emergence of a significant number of highly qualified and experienced electoral experts; underlines the importance of actively recruiting and training new observers in order to ensure continuity in EU election observation expertise: stresses, furthermore, that the professionalism of EU EOMs enhances the EU's contribution to entrenching a sustainable awareness of the various elements that constitute a democratic election process; considers in this respect that the experience of former MEPs as short-term observers and long-term observers could be considered;

4. La République tchèque souligne en outre qu'aucune disposition de la Charte ne peut être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.
4. The Czech Republic further stresses that nothing in the Charter may be interpreted as restricting or adversely affecting human rights and fundamental freedoms as recognised, in their respective field of application, by Union law and by international agreements to which the Union or all the Member States are party, including the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and by the Member States' Constitutions.

Il convient de souligner que la Constitution du Canada indique clairement que la gestion des terrains forestiers, et en fait la gestion de toutes les ressources naturelles, est de juridiction provinciale.
It should be noted that Canada's Constitution clearly indicates that the forest land management and indeed the management of all natural resources fall within the provincial mandate.

Il faut également souligner que la Constitution confie aux provinces une bonne part de la responsabilité de la réglementation concernant la propriété.
It is also important to remember that the Constitution assigns much of the responsibility for regulating property to the provinces.

De plus, il y a lieu de souligner que le règlement (CEE) no 2262/84 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 539/92 (9), a réduit les activités de contrôle des organisations de producteurs et de leurs unions en prévoyant la constitution, de la part de chaque État membre, d'une agence chargée de certains contrôles et activités dans le cadre du régime d'aide à la production.
The point should also be made that Council Regulation (EEC) No 2262/84 of 16 July 1984 (8), as last amended by Regulation (EEC) No 593/92 (9), reduces the checks to be carried out by producer organizations and associations thereof by laying down that each Member State is to set up an agency responsible for certain controls and activities as part of the production aid arrangements.

Comme on l'a souligné auparavant, la Constitution accorde au gouvernement fédéral le pouvoir de régir les entreprises extra-provinciales de transport routier.
As indicated earlier, the federal government has the constitutional authority to regulate extraprovincial motor carrier undertakings.