Traduction de «constitution pourrait servir » (Français → Anglais) :

Nombre d'entre eux ont été jugés anticonstitutionnels par la Cour constitutionnelle et plusieurs problèmes graves ont été épinglés par la Commission de Venise[17]. Si les travaux devaient reprendre, il conviendrait de saisir l'occasion pour jeter un nouveau regard sur la manière dont la Constitution pourrait servir à cimenter l'indépendance judiciaire.
Many of them were ruled unconstitutional by the Constitutional Court and several serious problems were flagged by the Venice Commission.[17] If work resumes, this would be an opportunity for a fresh look at how the Constitution could be used to cement judicial independence.

Pour en venir à votre point de vue constitutionnel: ils estiment qu'un index des besoins défini conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces et servant de base à la répartition des transferts fédéraux, pourrait servir à opérationnaliser les principes établis dans le paragraphe 36(1) de la Constitution.
To come to your constitutional point: They think that an index of need that was jointly agreed to by the federal government and the provinces, and used as a basis for allocating federal transfers, might serve to operationalize the principles set out in section 36 (1) of the Constitution.

18. salue l'adoption d'une nouvelle Constitution par la Tunisie le 26 janvier 2014, qui pourrait servir d'inspiration aux pays de la région et d'ailleurs; encourage les autorités tunisiennes à organiser des élections ouvertes à tous, transparentes et crédibles au cours de l'année;
18. Welcomes the adoption of a new constitution by Tunisia on 26 January 2014, which could serve as a source of inspiration for the countries in the region and beyond; encourages the Tunisian authorities to conduct inclusive, transparent and credible elections later this year;

17. salue l'adoption d'une nouvelle Constitution par la Tunisie le 26 janvier 2014, qui pourrait servir d'inspiration aux pays de la région et d'ailleurs; encourage les autorités tunisiennes à organiser des élections ouvertes à tous, transparentes et crédibles au cours de l'année;
17. Welcomes the adoption of a new constitution by Tunisia on 26 January 2014, which could serve as a source of inspiration for the countries in the region and beyond; encourages the Tunisian authorities to conduct inclusive, transparent and credible elections later this year;

16. salue l'adoption d'une nouvelle Constitution par la Tunisie le 26 janvier 2014, qui pourrait servir d'inspiration aux pays de la région et d'ailleurs; encourage les autorités tunisiennes à organiser des élections ouvertes à tous, transparentes et crédibles au cours de l'année;
16. Welcomes the adoption of a new constitution by Tunisia on 26 January 2014, which could serve as a source of inspiration for the countries in the region and beyond; encourages the Tunisian authorities to conduct inclusive, transparent and credible elections later this year;

que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,
WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;

Je me demande si l'approche adoptée concernant l'administration aéroportuaire et la constitution de son conseil pourrait servir de modèle; le conseil municipal pourrait nommer des gens ou proposer des candidats que l'administration pourrait accepter ou refuser.
My question is, would perhaps the approach taken for the airport's authority and how it is appointed be somewhat of a model that might be applicable here, where the municipal council has an opportunity to appoint and put forward appointees that may or may not be accepted by the authority?

Et finalement, et je le cite toujours: « .mais jamais il ne m'est arrivé de penser que le Canada, une démocratie, que le Canada anglais, un peuple tolérant, ouvert, respectueux des droits des autres, pourrait un jour se servir de son poids pour écraser la volonté du Québec, déchirer la Constitution qui a été convenue par mes ancêtres en 1867, et lui substituer une autre Constitution qui n'est pas celle du Québec, qui a été imposée au Québec, que le Québec a répudiée ». et j'en passe.
' Finally, he said, and I am still quoting: ``-but it never occurred to me that, someday, a democratic Canada, English Canada, a nation that is open, tolerant and respectful of individual rights, could actually rely on its weight to crush Quebec's wish, tear up the Constitution agreed upon by our forefathers in 1867 and replace it with another constitution that was not recognized by Quebec but imposed on Quebec, a constitution repudiated-'' I could go on and on.

J'ai été directeur d'un journal étudiant, je l'ai écrit, et tout, mais jamais il ne m'est arrivé de penser que le Canada, une démocratie, que le Canada anglais, un peuple tolérant, ouvert, respectueux des droits des autres, pourrait un jour, se servir de son poids pour écraser la volonté du Québec, déchirer la Constitution qui a été convenue par nos ancêtres en 1867, et lui substituer une autre Constitution qui
And my criticism is on record. I might have put in writing as the editor of the student newspaper and all, but it never occurred to me that, someday, a democratic Canada, English Canada, a nation that is open, tolerant and respectful of individual rights, could actually rely on its weight to crush Quebec's wish, tear up the Constitution agreed upon by our forefathers in 1867 and replace it with another constitution that was not recognized by Quebec but