Traduction de «constitution européenne elle-même » (Français → Anglais) :

Les droits de l’enfant constituent une partie intégrante des droits de l’homme, que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter en vertu des traités internationaux et européens en vigueur, en particulier la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs[2], les objectifs du millénaire pour le développement[3] et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après «la Convention européenne des droits de l’homme)[4]. L’Union européenne elle-même a reconnu expressément les droits de l’enfant dans la Charte des droits fondamentaux[5], et notamment son article 24.
Children’s rights form part of the human rights that the EU and the Member States are bound to respect under international and European treaties, in particular the UNCRC and its Optional Protocols[2], including also the Millennium Development Goals[3]; and the European Convention on Human Rights[4] (ECHR). The EU explicitly recognised children’s rights in the European Charter of Fundamental Rights[5], specifically in Article 24.

Mais cette démarche prend toute sa signification au regard de la tâche de la Convention européenne elle-même, en charge de poser les bases constitutionnelles de notre Union, dans l'esprit du message que la Commission lui a adressé avec son « projet pour l'Union européenne ».
The real significance of this approach, though, lies in the remit of the European Convention itself, which is to lay down the constitutional foundations of the European Union, in line with the message which the Commission spelt out in its "project for the European Union".

Personne n’a voulu préjuger de ce que sera la Constitution hongroise, ou de la façon dont elle sera appliquée dans la pratique. Cette Constitution fera évidemment l’objet des contrôles prévus par le système constitutionnel de l’équilibre constitutionnel de la Constitution hongroise elle-même et devra tenir compte du fait que la Hongrie est soumise à des organes supranationaux tels que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, qui s’y connaissent en droits fondamentaux.
No one has sought to prejudge what the Hungarian constitution will be or how it will be applied in practice and it will, of course, be subject to the checks and balances provided by the constitutional system, the constitutional balance of the Hungarian constitution itself and the fact that Hungary is subject to supranational bodies such as the Council of Europe and the European Union, which know about fundamental rights.

La Constitution européenne elle-même prend acte de la nécessité, sur laquelle nous avons insisté, d’établir un rapport nouveau entre l’Union et ses pays voisins.
The European Constitution itself recognises the need – which we highlighted – to establish a new relationship between the Union and our neighbouring countries.

Pour preuve, on a supprimé dans la constitution européenne elle-même la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires.
Moreover, the distinction between compulsory expenditure and non-compulsory expenditure has been removed in the European Constitution itself..

Le Parlement européen soulignait il y a trois ans qu'une constitution européenne serait un document sui generis, comme l’Union européenne elle‑même est un ordre juridique sui generis.
Three years ago, the European Parliament underlined that a European Constitution would be a unique act in the same way as the European Union constitutes a unique legal order.

- Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, après m'être réjoui des excellents propos du président Pasqua, je voudrais vous rappeler que l'histoire nous enseigne qu'il vaut mieux faire les constitutions après avoir fait les révolutions, plutôt que l'inverse. Hélas, tel n'a pas été le cas pour l'élaboration de cette prétendue constitution européenne qui se résume en fait à une aimable, pour l'instant, partie de chaises musicales entre les anciens et les nouveaux, les petits et les grands, au sein des institutions et entre les institutions européennes elles-mêmes.
– (FR) Mr President, Mr President of the Commission, Mr President of the Convention, Mr President-in-Office of the Council, having taken great pleasure in the excellent things Mr Pasqua had to say, I should like to remind you that, as history teaches us, it is better to design a constitution once the revolution has been carried out, rather than the other way around. Sadly, that was not the case when it came to devising this would-be European Constitution which amounts in practice to what is, so far, a friendly game of musical chairs between old and new, small and large countries and within and between the European institutions themselves.

Il subsiste néanmoins des possibilités d'améliorations qui affectent toutes les parties prenantes à la normalisation européenne, en commençant par la Commission européenne elle-même, les organismes européens de normalisation (OEN), les organismes nationaux de normalisation, les autorités nationales, les entreprises et jusqu'aux organisations non gouvernementales qui s'intéressent à la normalisation.
Nevertheless, there is room for improvement which affects all stakeholders in European standardisation, starting from the European Commission itself, the European Standards Organisations (ESOs), the National Standards Bodies, the national authorities, business, and extending to the non-governmental organisations having an interest in standardisation.

En ce qui concerne la politique d'enregistrement des Institutions européennes elles-mêmes, il serait judicieux qu'elle relève de la responsabilité exclusive de bureaux d'enregistrement désignés et autorisés, qui seraient normalement les services compétents des Institutions, qui élaboreraient et mettraient progressivement en oeuvre leur propre politique en matière de DNS, comme c'est actuellement le cas, y compris en ce qui concerne la migration vers le nouveau TLD.
Regarding the Registration policy of the European Institutions themselves, it would be appropriate for this to be the exclusive responsibility of designated, authorised Registrars which would normally be the competent departments of the Institutions, that would progressively develop and implement their DNS policies, as is currently the case, including migration to the new TLD.

Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -
How should the registration policy be developed and implemented- By the Registry organisation, by a distinct consultative body or by the European Commission itself-