Traduction de «cette prétendue constitution » (Français → Anglais) :

Les réformistes ont prétendu que cela provoquera la tenue d'un référendum à la Chambre des communes et au Canada, soit en vertu de la partie V de la Constitution, soit en vertu des dispositions propres à la Colombie-Britannique, d'où la tenue d'un référendum dans cette province.
They argue that if that is the case this would trigger a referendum both in the House of Commons in Canada under part V of the constitution or those particular provisions in British Columbia where it would trigger a referendum there.

Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».
As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.

En réalité, les institutions européennes, la Commission et le Parlement associés, se raccrochent à cette prétendue Constitution comme à une planche de salut, tant l’échec de leur politique, notamment cette année, a été patent et tant le désenchantement à leur égard est général au sein de nos opinions publiques, à en croire le dernier euro-baromètre, qui me semble éclairant sur ce sujet.
In reality, the European institutions, the Commission and Parliament combined, are clinging to this supposed constitution as if it is their last hope, while their policies, particularly this year, have clearly failed, and while public opinion is generally disenchanted, if we believe the latest Euro-barometer, which I think is enlightening on this subject.

- Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, après m'être réjoui des excellents propos du président Pasqua, je voudrais vous rappeler que l'histoire nous enseigne qu'il vaut mieux faire les constitutions après avoir fait les révolutions, plutôt que l'inverse. Hélas, tel n'a pas été le cas pour l'élaboration de cette prétendue constitution européenne qui se résume en fait à une aimable, pour l'instant, partie de chaises musicales entre les anciens et les nouveaux, les petits et les grands, au sein des institutions et entre les institutions européennes elles-mêmes.
– (FR) Mr President, Mr President of the Commission, Mr President of the Convention, Mr President-in-Office of the Council, having taken great pleasure in the excellent things Mr Pasqua had to say, I should like to remind you that, as history teaches us, it is better to design a constitution once the revolution has been carried out, rather than the other way around. Sadly, that was not the case when it came to devising this would-be European Constitution which amounts in practice to what is, so far, a friendly game of musical chairs between old and new, small and large countries and within and between the European institutions themselves.

À quoi servirait, en effet, cette prétendue constitution qui constitue - que l’on s’en félicite ou que l’on s’en émeuve - un saut considérable vers la souveraineté européenne, si notre continent devenait au bout du compte la succursale de l’empire américain?
What, indeed, would be the use of this would-be constitution which, whether it be a source of delight or indignation, is a considerable leap forward in the direction of European sovereignty, if our continent were to end up becoming the handmaiden of the US empire?

Cette insuffisance est due en partie au fait qu'on soupçonne que notre intention est détournée par ce que je qualifierais de vocation supérieure, à savoir montrer aux séparatistes la réceptivité et la souplesse intrinsèques du fédéralisme, tout comme les séparatistes montrent à leurs investisseurs et à nous-mêmes à quel point ils savent être pragmatiques en mettant de côté l'une de leurs plus chères questions de principe, soit le prétendu caractère illégitime de la formule d'amendement de la Constitution.
Part of this inadequacy stems from the suspicion that our intention is diverted by what I would call a higher calling, demonstrating to the separatists the responsiveness and the inherent flexibility of federalism, just as the separatists are demonstrating to us and to their investors how pragmatic they can be in putting aside one of their fondest issues of principle - the alleged illegitimacy of the constitutional amending formula.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement séparatiste et le Parti libéral du Québec ont affirmé ou prétendu que le Québec seul peut déterminer son avenir, peu importe les minorités anglophones, autochtones ou autres de cette province, peu importe ce que le reste du Canada en pense et peu importe la primauté du droit énoncée dans la Constitution du Canada.
Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley East, Ref.): Mr. Speaker, last week the separatist government and the Liberal Party of Quebec affirmed or claimed that Quebec alone can determine its future regardless of English, aboriginal or other minorities in that province, regardless of what the rest of Canada thinks and regardless of the rule of law as stated in Canada's Constitution.

Ce matin, pendant l'allocution du député réformiste sur cette question, celui-ci a prétendu que les coûts de mise en oeuvre de ce Traité et de la constitution de cette autorité nationale seraient exorbitants.
This morning, while the Reform Party member was addressing this issue, he claimed that the costs of implementing the treaty and creating this national authority would be exorbitant.