Traduction de «constitution devait entrer » (Français → Anglais) :

[.] Si le Projet de loi C-377 devait être adopté, puis entrer en vigueur, la loi pourrait certainement être déclarée « inopérante » par les tribunaux canadiens sur la base de l’article 52 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982 : son contenu est incompatible avec le partage de la compétence législative établi par la Constitution du Canada.
.If Bill C-377 were to be enacted and brought into force, the legislation certainly might be declared to be " of no force and effect" by the Canadian courts, based on section 52(1) of the Constitution Act, 1982: its content is inconsistent with the division of legislative powers set out in the Constitution of Canada.

Pouvez-vous admettre, Monsieur le Commissaire, étant donné que vous avez vaillamment défendu cette cause, que si la nouvelle Constitution devait entrer en vigueur, les États membres seraient à l’avenir contraint de respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lors de l’exécution de mandats d’arrêts européens, et que cela serait obligatoire car, en exécutant des mandats d’arrêt européens, ils mettraient en œuvre du droit européen?
Can you concede, Commissioner, as one who has been a doughty fighter in this regard that, if the new Constitution were to come into force, the Member States would in future find themselves subject to the Charter of Fundamental Rights of the European Union when executing European arrest warrants, and that this would be binding law because in implementing European arrest warrants they would be implementing European law?

Pour entrer en vigueur, le traité établissant la Constitution devait être ratifié par tous les États membres, selon leurs règles constitutionnelles respectives, soit par ratification parlementaire, soit par référendum.
To enter into force, the Treaty establishing the Constitution had to be ratified by all the Member States in accordance with each one's constitutional rules, namely either parliamentary ratification or referendum.

L'article 15 ne devait entrer en vigueur que trois ans après la proclamation de la Constitution parce qu'il s'agissait d'une nouvelle loi et que le Parlement n'était pas prêt à l'accepter immédiatement.
Section 15 was to come into force only three years after the proclamation of the Constitution because it was new law and Parliament was not ready immediately to accept it.