Traduction de «constitution conférait aux écoles confessionnelles était assurée » (Français → Anglais) :

La protection assurée à la clause 17 des conditions de l'union venait s'ajouter à la protection générale dont jouissent les écoles confessionnelles aux termes de l'article 93 de la Constitution de 1867, qui a toujours été connue sous le nom d'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
The protection given in term 17 of the terms of union was in addition to the general protection of denominational schools given in section 93 of the Constitution of 1867, what has always been known as the British North America Act.

Dans son jugement sur le projet de loi 30, la Cour suprême du Canada a estimé que la protection que le reste de la Constitution conférait aux écoles confessionnelles était assurée malgré la Charte des droits.
Existing protection for denominational schools in the rest of the Constitution was determined by the Supreme Court of Canada in the Bill-30 case to be protected despite the Charter of Rights.

À l'origine de la fédération canadienne, les pères fondateurs ont inscrit dans la Constitution la protection des privilèges accordés par les provinces aux écoles confessionnelles parce que cette protection était jugée fondamentale.
In the early days of the Canadian federation, the founding fathers saw fit to enshrine in the Constitution protection for the privileges granted by the provinces to denominational schools for the simple reason that this protection was regarded as fundamental.