Vertaling van "protection assurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection assurée par la diversité des emplacements
site diversity protection

protection assurée par la loi sur les accidents du travail
Workmen's Compensation coverage

Analyse du risque et évaluation de la sécurité et de la protection assurées aux investigateurs en immigration
Risk Analysis and Assessment of the Safety and Security of Immigration Officers

paiement des sommes assurées [ versement des sommes assurées ]
payment of claims

approche radar assurée de la tour de contrôle
terminal radar approach control in tower CABs | TRACAB [Abbr.]

la direction de l'Office est assurée par un président
the Office shall be managed by the President

sortie assurée de Suisse | départ garanti de Suisse
guaranteed return

assuré | assurée
insured | insured person

assuré mineur | assurée mineure
insured minor

personne à charge assurée
insured dependent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La protection assurée par la Loi sur la protection des renseignements personnels vise la protection du requérant et non pas du ministre de la Justice.
Certainly the protection in the Privacy Act is for the applicants, not for the Minister of Justice.

17. se félicite que dans son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne ait déclaré invalide la décision 2000/520/CE de la Commission relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la sphère de sécurité; souligne que cet arrêt a confirmé la position adoptée de longue date par le Parlement relative à l'absence d'un niveau de protection adéquat dans le cadre de cet instrument; invite la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire en sorte que les données à caractère personnel transférées vers les États-Unis fassent l'objet d'un bon niveau de protection, en substance équivalent à celui garanti dans l'Union européenne;
17. Welcomes that in its ruling of 6 October 2015 the CJEU declared invalid the Commission Adequacy Decision 2000/520/EC on the US Safe Harbour; stresses that this ruling has confirmed the long-standing position of Parliament regarding the lack of an adequate level of protection under this instrument; calls on the Commission to immediately take the necessary measures to ensure that all personal data transferred to the US are subject to an effective level of protection that is essentially equivalent to that guaranteed in the EU;

40. invite la Commission à présenter des mesures prévoyant la suspension immédiate de sa décision 2000/520/CE, qui déclare la pertinence de la protection assurée par les principes de la «sphère de sécurité» et par les questions souvent posées y afférentes publiées par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique; invite par conséquent les autorités des États-Unis à présenter une proposition de nouveau cadre pour les transferts de données à caractère personnel de l'Union européenne vers les États-Unis, qui respecte les exigences de protection des données de la législation de l'Union et garantisse un degré de protection adéquat ;
40. Calls on the Commission to present measures providing for the immediate suspension of Commission Decision 2000/520/EC, which declared the adequacy of the Safe Harbour privacy principles, and of the related FAQs issued by the US Department of Commerce; calls on the US authorities, therefore, to put forward a proposal for a new framework for transfers of personal data from the EU to the US which meets Union law data protection requirements and provides for the required adequate level of protection;

39. invite la Commission à présenter des mesures prévoyant la suspension immédiate de sa décision 2000/520/CE, qui déclare la pertinence de la protection assurée par les principes de la "sphère de sécurité" et par les questions souvent posées y afférentes publiées par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique; invite par conséquent les autorités des États-Unis à présenter une proposition de nouveau cadre pour les transferts de données à caractère personnel de l'Union européenne vers les États-Unis, qui respecte les exigences de protection des données de la législation de l'Union et garantisse un degré de protection adéquat ;
39. Calls on the Commission to present measures providing for the immediate suspension of Commission Decision 520/2000, which declared the adequacy of the Safe Harbour privacy principles, and of the related FAQs issued by the US Department of Commerce; calls on the US authorities, therefore, to put forward a proposal for a new framework for transfers of personal data from the EU to the US which meets Union law data protection requirements and provides for the required adequate level of protection;

1 ter. Avant de mettre fin aux mesures conformément au paragraphe 1, point b), l'autorité compétente de l'État d'exécution peut inviter l'autorité compétente de l'État d'émission à fournir des informations pour indiquer si la protection assurée par la décision de protection européenne est toujours nécessaire dans les circonstances de l'espèce.
1b. Before discontinuing measures in accordance with paragraph 1(b) the competent authority of the executing State may invite the competent authority of the issuing State to provide information as to whether the protection provided for by the European protection order is still needed in the circumstances of the particular case at hand.

3. Avant de mettre fin aux mesures conformément au paragraphe 1, point b), l'autorité compétente de l'État d'exécution peut demander que l'autorité compétente de l'État d'émission lui fournisse des informations pour indiquer si la protection assurée par la décision de protection européenne est toujours nécessaire dans les circonstances de l'espèce.
3. Before discontinuing measures in accordance with point b of paragraph 1, the competent authority of the executing State may request that the competent authority of the issuing State provide information as to whether the protection provided for by the European protection order is still needed in the circumstances of the particular case at hand.

Comme le faisait remarquer le professeur Peter Hogg, érudit reconnu en matière constitutionnelle, lorsqu'il a comparu devant le comité au nom du Conseil canadien du commerce de détail, les sanctions seraient portées à un niveau quasi pénal sans que soient assurées les protections que comportent normalement les procédures de nature pénale, ce qui soulève des questions graves quant aux protections assurées par la Charte des droits.
As pointed out by Professor Peter Hogg, a noted constitutional scholar, in his brief to this committee on behalf of the Retail Council of Canada, this raises the penalties to a quasi-criminal level without the protections normally afforded in criminal proceedings, giving rise to serious questions about the protections under the Charter of Rights.

La dotation allouée s'étend au recrutement de personnel supplémentaire chargé des activités de protection assurées par le HCRNU et à l'amélioration des qualifications professionnelles grâce à la mise en œuvre d'un "Programme d'apprentissage de la protection".
The funding will include the provision of additional staff for UNHCR's protection activities and enhancement of staff skills through the "Protection Learning Programme".

La première pétition prie le Parlement d'agir immédiatement afin d'élargir la protection assurée aux êtres humains en modifiant le Code criminel afin que les enfants à naître jouissent de la même protection.
The first one prays that Parliament act immediately to extend protection to the unborn child by amending the Criminal Code to extend the same protection enjoyed by born human beings to unborn human beings.

La protection assurée par la législation américaine (the Semiconductor Chip Protection Act of 1984 - loi de 1984 sur la protection des puces semi-conductrices) peut être étendue aux topographies étrangères par proclamation présidentielle, mais aucune proclamation de ce type n'est intervenue jusqu'à présent.
Protection under the US law (the Semiconductor Chip Protection Act of 1984) can be extended to foreign topographies by presidential proclamation, but so far no such proclamation has been made.