Traduction de «constitution cela contreviendrait » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi va à l'encontre non seulement de ses obligations internationales en vertu d'au moins trois traités dont il est signataire, mais également de sa propre Constitution. Cela contreviendrait à la Charte canadienne des droits et libertés car le paragraphe 15(1) de la Charte stipule:
Not only does this bill run counter to its international obligations under at least three treaties it has signed, but it also contravenes the Constitution and the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which states in subsection 15(1):

Or, cela contreviendrait à la Constitution car elle va au-delà du simple caractère déclaratoire.
That would be unconstitutional because it goes beyond simply the declaratory.

Cela nous semble extrêmement peu probable, car la Constitution prévoit seulement une révision des limites interprovinciales aux dix ans, de telle sorte que l'annulation d'une telle révision ne contreviendrait pas à l'article 51 de la Constitution.
Some may argue there could be challenges to this section under section 15 of the charter surrounding the quality element. We view this as extremely remote because the Constitution requires only an interprovincial deccenial redistribution, thus the prevention of an intraprovincial redistribution would not contravene section 51 of the Constitution.

Du point de vue du droit constitutionnel, je ne crois pas que cela contreviendrait à la Constitution.
As a matter of constitutional law, I do not believe that that would violate the Constitution.