Traduction de «car la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

car de reportage | voiture de reportage | car de captation | car de direct | voiture flash | voiture magnétoscope
camera car | camera van | film car | mobile recording unit | mobile unit | outside broadcast van | outside broadcast unit | recording unit | shooting brake | television car | VHF camera car | TV remote pickup truck | TV van | news car | remote unit | remote truck | remote bus

navire transbordeur | transbordeur | ferry-boat pour autos | car-ferry | car-ferrie | car ferrie
car ferry | general ferry

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la séparation des pouvoirs, je ne crois pas qu'il soit possible d'établir une doctrine aussi claire que celle de la Constitution des États-Unis, car notre Constitution ne prévoit pas une séparation totale des pouvoirs.
With respect to division of powers, I do not think one can come up with a doctrine that as clear as that in the United States Constitution because our Constitution, in effect, says there should not be a total division of powers.

Voilà pourquoi je crois si fort à la Constitution du Canada, car cette Constitution est la gardienne de mes droits, quoi que je fasse de légal ou d'illégal.
That is why I strongly believe in the Constitution of Canada, because the Constitution of Canada is the guardian of my rights, whatever I do, legal or illegal.

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

Étant donné que la Constitution de la République slovaque garantit pour chaque citoyen le droit à des soins de santé dans le cadre du régime d'assurance maladie obligatoire conformément aux conditions fixées par la loi, les sociétés d'assurance ne peuvent, en ce qui concerne les prestations de base, influer sur l'éventail de prestations, le niveau de couverture ou le montant des cotisations d'assurance, car ceux-ci sont établis par la loi.
Since the Slovak Constitution guarantees every citizen healthcare under the compulsory health insurance system according to the conditions laid down by law, insurance companies have no influence over the benefit basket, level of coverage or premiums of the basic benefit package, as these are fixed by law.

Par conséquent, il n’aurait pas été possible d’appliquer un plan de départs obligatoires imposé par la loi pour mettre un terme au statut permanent des salariés de l’OTE, car une telle action aurait entraîné le dépôt massif de recours fondés sur la Constitution, le droit du travail et le droit des assurances sociales et aurait annulé toute la tentative de restructuration du personnel de l’OTE (18).
Thus, a mandatory redundancy scheme that might have been imposed by law in order to put an end to the permanent status of OTE employees could not be implemented, for it would inevitably result in numerous lawsuits on constitutional, labour and social security law grounds, thus defeating the whole objective of the restructuring of OTE personnel (18).

L'objectif est d'accompagner et d'anticiper la constitution des accords de partenariats économiques entre pays ACP car les régions ultrapériphériques ont tout intérêt à suivre et éventuellement s'associer aux processus d'intégration régionale en cours dans leur zones géographiques.
The aim is to support and anticipate the establishment of economic partnerships between ACP countries because the outermost regions have every interest in monitoring and perhaps associating themselves with the processes of regional integration which are taking place in their geographical areas.

Le sénateur Kinsella: J'espère que le Sénat pourra obtenir une réponse à plusieurs de ces questions, car la Constitution lui a confié pour mission de veiller à ce que les droits des Canadiens et des diverses provinces soient maintenus et respectés.
Senator Kinsella: I hope the Senate can get an answer to many of these questions because the Senate is mandated constitutionally to ensure that the rights of Canadians and provinces in this country are maintained and respected.

Cela nous semble extrêmement peu probable, car la Constitution prévoit seulement une révision des limites interprovinciales aux dix ans, de telle sorte que l'annulation d'une telle révision ne contreviendrait pas à l'article 51 de la Constitution.
Some may argue there could be challenges to this section under section 15 of the charter surrounding the quality element. We view this as extremely remote because the Constitution requires only an interprovincial deccenial redistribution, thus the prevention of an intraprovincial redistribution would not contravene section 51 of the Constitution.

Ces précisions sont tout à fait intéressantes car l'information tenant à la constitution d'un GSN est alors communiquée à tous les intéressés dans le groupe de dimension communautaire.
These details are of interest in that information concerning the creation of an SNB is then conveyed to all interested parties in the Community-scale group.

Cette aide sera destinée au financement des actions suivantes : - l'organisation d'un pont aérien d' Assab ou Massawa à Mekelle; - l'achat de pièces de rechange afin de réhabiliter le parc de camions disponibles, ainsi que d'équipements pour le transport routier; - l'achat de réservoirs d'eau, de médicaments, de tentes, de couvertures etc., car la constitution de camps apparaît maintenant inévitable.
The aid will be used to finance the following operations : - organization of an air lift from Aseb of Mits'iwa to Mak'ale ; - purchase of spare parts to require the available trucks and also equipment for road transport ; - purchase of water tanks, medicines, tents, blankets, etc. since it seems inevitable that camps will have to be set up.