Traduction de «constituent un instrument trop rigide » (Français → Anglais) :

Dans l'ensemble, ces dispositions nous aideront à avoir recours au tribunal.contrairement à ce qui se fait maintenant.On nous a beaucoup critiqués et les observateurs estiment que le processus ne marche pas, que le bureau est omnipotent et qu'il prend beaucoup de décisions. Les gens n'ont pas recours au tribunal car, à cause de la façon dont il fonctionne maintenant, c'est un instrument trop rigide et peu raffiné.
I think on the whole these provisions will help us use the tribunal.will make, rather than what happens now.We've been heavily criticized and observers feel the process doesn't work, that the bureau is omnipotent and makes a lot of decisions, and that people are not taking them to court because the court is such an unwieldy, crude instrument the way it's set up right now.

Le plain potentiel de l'autonomie gouvernementale locale, vu sa nature dynamique et évolutive, n'a pas encore été atteint par les premières nations crie et naskapie parce que la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, qui constitue l'une des principales contraintes, demeure, après 23 ans, un instrument inflexible, rigide et inchangé.
The full potential of local self-government, with its dynamic and evolving nature, has not yet been realized or achieved by the Cree and Naskapi first nations because, as one principal constraint, the Cree-Naskapi of Quebec Act, after 23 years, remains an inflexible, rigid, and unchanging instrument.

21. souligne la nécessité d'une coordination optimale entre les instruments de réponse aux catastrophes de l'Union et ses autres instruments – par exemple les missions de PSDC civiles et/ou militaires – qui sont déjà en cours sur le terrain ou qui peuvent être mises sur pied à la suite d'une crise; considère que, dans de nombreux cas, une distinction trop rigide entre activités de gestion de crise militaires et civiles reflète plutôt des schémas institutionnels dépassés et que l'interaction civilo-militaire pourrait constituer une meilleure réponse aux réalités du terrain; souligne par conséquent la nécessité d'évaluer systématiquement les besoins, au cas par cas, en vue de garantir les réponses les plus appropriées étant donné que certaines crises peuvent appeler une combinaison d'instruments militaires et civils, sur la base d'une profonde compréhension des liens entre la sécurité et le développement;
21. Emphasises the need for optimal coordination between EU disaster responses and other EU instruments – such as CSDP civilian and/or military missions – which are already being deployed on the ground or which could be set up in the aftermath of a crisis; takes the view that in many cases a too rigid distinction between military and civilian crisis-management operations reflects rather outdated institutional patterns and that civil-military interaction can better respond to the realities on the ground; emphasises, therefore, the need for a systematic case-by-case evaluation of the needs in order to ensure the most appropriate responses since certain crises may require a combination of military and civilian instruments, based on a comprehensive understanding of the links between security and development;

Le Comité estime que l'existence de listes identifiant les "pays d'origine sûrs" et les "pays tiers sûrs" n'est pas du tout souhaitable, car ces listes constituent un instrument trop rigide et peu adapté à la prise en considération de la situation personnelle du demandeur.
The ESC feels that there are strong arguments against the use of common lists of safe countries of origin and safe third countries, as such lists are a rigid instrument ill-suited to the complexity of specific personal situations.

D'une part, le pacte de stabilité est un instrument trop rigide, malgré quelques possibilités de dérogation, car il prend mal en compte les décalages de cycles conjoncturels entre pays membres.
On the one hand, the Growth and Stability Pact is too rigid an instrument, despite offering some opportunities for derogation, because it does not make proper provision for the time-lags between the economic cycles of the various Member States.

28. demande que des efforts soient déployés pour s'assurer que les nouvelles règles ne rendent pas plus difficile l'accès des PME au financement par l'emprunt, tout en reconnaissant que les règles d'adéquation des fonds propres sont destinées à protéger l'épargnant et à minimiser les risques systémiques et constituent un instrument trop grossier pour s'appliquer directement ou de façon approfondie à la situation financière des PME, qui devrait faire l'objet de mesures visant à promouvoir le capital risque; considère en tout état de cause que, si les établissements de financement d'opérations à haut risque peuvent à l'avenir être soumis à des exigences de capital plus élevées, ce qui peut se refléter dans le coût du financement du prêt, la plupart des petits, moyens ou relativement grands établissements (constitués en majorité de PME) pourrait trouver intérêt à obtenir un financement par le biais de nouvelles règles, notamment grâce à une reconnaissance accrue des garanties additionnelles (y compris l'hypothèque en tant que garantie additionnelle);
28. Demands that every effort be made to ensure that the new rules do not make it more difficult for SMEs to obtain loan finance, whilst acknowledging that capital adequacy rules must be designed to protect savers and minimise systemic risk and are therefore too blunt an instrument to deal directly or comprehensively with SME finance, which should be addressed through measures to promote risk capital; in any event, believes that, while high risk ventures may in future be subject to a higher capital charge, which may be reflected in the cost of loan finance, most low, medium or moderately high risk ventures (making up a majority of SMEs) should find it easier to obtain finance through the new rules, notably through the wider recognition of collateral (including mortgage collateral);

Toutefois, la Commission a estimé que la proposition d'extension des arrangements hors taxes, même s'ils sont limités dans le temps, constitue un instrument trop large en vue d'aborder des problèmes spécifiques soulevés par la suppression des ventes hors taxes.
The Commission, however, considered the proposed extension of the duty­free arrangements, even if limited to certain sectors, too broad an instrument to address specific problems arising from the abolition of duty­free sales.

Je sais que la lettre de change est utilisée dans l’un de nos États membres afin de combattre les paiements excessifs mais j’estime néanmoins qu’elle constitue un instrument trop strict.
I am aware that the bill of exchange is used in one of our Member States as a means to counter excessive payments. However, I do think that the bill of exchange is too strict an instrument.

Elle manifeste, donc, sa préoccupation à propos du fait que le texte de la présente directive soit susceptible dans ce contexte, - de compromettre le développement du dialogue social au niveau communautaire et constituer même un élément tendant à réduire le rôle du dialogue social et de la concertation sociale dans le cadre des entreprises ou groupes d'entreprises concernés par la présente directive; - contribuer à favoriser des phénomènes de délocalisation d'entreprises et, en conséquence, avoir des répercussions négatives en matière d'emploi, surtout au moment où dans l'Union on fait appel à la nécessité d'introduire des éléments de flexibilité au marché du travail en évitant des réglementations trop rigides.
It therefore voices its concern that the Directive may in this context: - jeopardize the development of social dialogue at Community level and even tend to reduce social dialogue and consultation within undertakings or groups of undertakings covered by it; - help encourage outward relocation of undertakings and as a result adversely affect employment, especially at a time when the need is being urged in the Union for labour markets to be made more flexible and over-rigid regulation to be avoided.

Grâce au parallélisme entre la procédure principale (ouverte dans un Etat membre et reconnue ailleurs) et la procédure secondaire (qui permet aux créanciers d'un Etat contractant autre que celui où est ouverte la procédure principale de recourir à un instrument local pour sauvegarder leurs intérêts), il est devenu possible d'éviter une centralisation trop rigide qui jusqu'ici semblait être inacceptable pour la plupart des Etats membres.
As a result of the parallelism between the main proceedings (opened in a Member State and recognized elsewhere) and the secondary proceedings (which permit creditors of a Contracting State other than the one in which the main proceedings have been opened to have recourse to a local instrument to safeguard their interests), it has been possible to avoid the excessively rigid centralization which has hitherto appeared unacceptable to most Member States.