Traduction de «constituent un instrument contractuel extrêmement complexe » (Français → Anglais) :

De l’aveu même de l’honorable député, la convention alpine et ses protocoles constituent un instrument contractuel extrêmement complexe dont la mise en œuvre affecte de nombreux domaines d’action.
As the honourable Member acknowledges, the Alpine Convention and its protocols form a highly complex contractual instrument whose implementation touches on numerous policy areas.

Les stocks détenus en vertu d’accords bilatéraux ou les droits contractuels d’achat de certains volumes de stocks («tickets») qui satisfont à toutes les obligations établies par la directive en vigueur devraient constituer des instruments utiles compatibles avec cet objectif d’une convergence accrue.
Stocks held under bilateral agreements, or contractual rights to purchase certain volumes of stocks (tickets) that fulfil all obligations set by the current Directive, should form useful instruments compatible with this aim of greater convergence.

3. Une valeur mobilière ou un instrument du marché monétaire n’est pas réputé comporter un instrument dérivé lorsqu’il comporte une composante qui est contractuellement négociable indépendamment de la valeur mobilière ou de l’instrument du marché monétaire. Une telle composante est réputée constituer un instrument financier distinct.
3. A transferable security or a money market instrument shall not be regarded as embedding a derivative where it contains a component which is contractually transferable independently of the transferable security or the money market instrument. Such a component shall be deemed to be a separate financial instrument.

A. soulignant que les accords commerciaux traitent tous de questions qui vont au-delà des aspects commerciaux et économiques, qu'ils sont également motivés par le désir de promouvoir la stabilité politique et que le commerce fait donc partie intégrante de la politique extérieure; que la politique commerciale de l'UE constitue un "instrument contractuel" potentiel pour la mise en œuvre de politiques non commerciales et qu'elle doit tenir compte de la manière différente dont l'UE perçoit les intérêts stratégiques, les objectifs de la politique de développement et les menaces que présentent diverses régions géographiques,
A. stressing that all trade agreements are about more than trade and economic aspects; as they are also driven by the desire to promote political stability, trade is integral to foreign policy; the EU's trade policy is a potential "contractual instrument" to implement non-trade policies and must account for the different EU perceptions of strategic interests, development policy objectives and threats in different geographical areas,

A. soulignant que les accords commerciaux traitent tous de questions qui vont au-delà des aspects commerciaux et économiques, qu'ils sont également motivés par le désir de promouvoir la stabilité politique et que le commerce fait donc partie intégrante de la politique extérieure; que la politique commerciale de l'UE constitue un "instrument contractuel" potentiel pour la mise en œuvre de politiques non commerciales et qu'elle doit tenir compte de la manière différente dont l'UE perçoit les intérêts stratégiques, les objectifs de la politique de développement et les menaces que présentent diverses régions géographiques,
A. stressing that all trade agreements are about more than trade and economic aspects; as they are also driven by the desire to promote political stability, trade is integral to foreign policy; the EU's trade policy is a potential "contractual instrument" to implement non-trade policies and must account for the different EU perceptions of strategic interests, development policy objectives and threats of different geographical areas,

A. soulignant que les accords commerciaux traitent tous de questions qui vont au-delà des aspects commerciaux et économiques, qu'ils sont également motivés par le désir de promouvoir la stabilité politique et que le commerce fait donc partie intégrante de la politique extérieure; que la politique commerciale de l'UE constitue un "instrument contractuel" potentiel pour la mise en œuvre de politiques non commerciales et pour promouvoir la croissance des pays en voie de développement et qu'elle doit tenir compte de la manière différente dont l'UE perçoit les intérêts stratégiques et les menaces que présentent diverses régions géographiques mais aussi des particularités des pays en voie de développement,
A. stressing that all trade agreements are about more than trade and economic aspects; as they are also driven by the desire to promote political stability, trade is integral to foreign policy; the EU's trade policy is a potential 'contractual instrument' to implement non-trade policies and promote growth in developing countries and must account for the different EU perceptions of strategic interests and threats of different geographical areas as well as the specific features of developing countries,

Plusieurs États membres mettent déjà en place des stratégies de flexicurité et tous se sont engagés à exploiter les instruments de la politique de cohésion pour améliorer l'employabilité.La combinaison de la flexibilité contractuelle et de politiques actives du marché du travail renforcées peut constituer une réponse politique rapide.
Several Member States are already putting in place flexicurity strategies and all of them have committed themselves to use the Cohesion policy to improve employability.A combination of contractual flexibility and strengthened active labour market policies can provide a rapid policy response.

Dès lors que les règles de compétence internationale et celles de conflit de lois portant sur les obligations contractuelles et non contractuelles, de nature civile ou commerciale, constituent en réalité un ensemble unique, le fait que la Convention de Rome se distingue en sa forme des autres instruments de droit international privé au niveau communautaire ne contribue pas à la cohérence de cet ensemble.
Since the rules on jurisdiction and choice of law applying to contractual and non-contractual obligations of a civil or commercial nature form an entity, the fact that the Rome Convention takes a different form from the other Community instruments of private international law does not improve the consistency of this entity.

Malgré l'existence d'instruments internationaux (voir la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales), les droits de l'homme demeurent un sujet extrêmement complexe au niveau politique, juridique et moral.
Despite the existence of international instruments such as the ILO Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, human rights remain a very complex issue presenting political, legal and moral dilemmas.