Traduction de «ses protocoles constituent un instrument contractuel extrêmement complexe » (Français → Anglais) :

De l’aveu même de l’honorable député, la convention alpine et ses protocoles constituent un instrument contractuel extrêmement complexe dont la mise en œuvre affecte de nombreux domaines d’action.
As the honourable Member acknowledges, the Alpine Convention and its protocols form a highly complex contractual instrument whose implementation touches on numerous policy areas.

26. souligne que certains problèmes spécifiques, pour lesquels un instrument facultatif pourrait être bénéfique, ont été soulevés, tels que les droits numériques et l'usufruit; estime cependant qu'il pourrait être nécessaire d'exclure certains types de contrats complexes de droit public; demande au groupe d'experts d'étudier la possibilité d'inclure les contrats dans le domaine des droits d'auteurs afin d'améliorer la position des auteurs qui constituent souvent la partie la plus faible dans une relation contractuelle;
26. Points out that some specific issues in connection with which an OI might be beneficial have been raised, such as digital rights and beneficial ownership; considers that, on the other hand, there might be a need to exclude certain types of complex public law contracts; calls for the Expert Group to explore the possibility to include contracts in the field of authors' rights with the aim of improving the position of authors who are often the weaker party in the contractual relation;