Traduction de «flexibilité contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

flexibilité du travail [ flexibilité de l'emploi | flexibilité de la main-d'oeuvre | flexibilité de la main-d'œuvre | flexibilité du salaire | travail variable ]
labour flexibility [ labour force flexibility | manpower flexibility | work flexibility | workforce flexibility ]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

flexibilité des horaires de travail [ flexibilité des horaires | flexibilité du temps de travail ]
work-hours flexibility [ flexibility of working hours | flexibility of working time ]

flexibilité aux basses températures [ flexibilité à basse température | flexibilité après conditionnement aux basses températures ]
low temperature flexibility

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

flexibilité de l'emploi | flexibilité du marché du travail | souplesse de l'emploi | souplesse du marché du travail
labour market flexibility

flexibilité des salaires | flexibilité salariale | modulation des salaires
wage flexibility

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]
contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même temps, la Turquie devrait être encouragée à approfondir son marché du gaz, en en accroissant la liquidité et la flexibilité contractuelle.
At the same time, Turkey should be encouraged to deepen its gas market, increasing liquidity and contract flexibility.

Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, y compris l'amélioration de la santé et de la sécurité et la diversification des modalités contractuelles et des dispositions relatives au temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail non déclaré en emploi régulier (Ligne directrice intégrée n° 20).
Promote flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation through: the adaptation of employment legislation, reviewing where necessary the level of flexibility provided by permanent and non-permanent contracts; better anticipation and positive management of change, including economic restructuring, notably changes linked to trade opening, so as to minimise their social costs and facilitate adaptation; support for transitions in occupational status, including training, self-employment, business creation and geographic mobility; the promotion and dissemination of innovative and adaptable forms of work organisation, including better health and safety and diversity of contractual and working time arrangements, with a view to improving quality and productivity at work; adaptation to new technologies in the workplace, determined action to transform undeclared work into regular employment (Integrated guideline No 20).

11. attire l'attention sur la généralisation du concept des horaires flexibles: travail pendant le week-end, irrégularité et imprévisibilité des horaires de travail ainsi que prolongation de la durée de travail journalière, et sur le fait que, puisque la flexibilité concerne dans une plus grande mesure les travailleurs à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes, cela suppose qu'un nombre plus élevé de femmes que d'hommes subissent des variations de leurs horaires d'une semaine à l'autre, ce qui rend la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle encore plus difficile pour les femmes, particulièrement pour les mères célibataires et celles qui doivent s'occuper de membres dépendants de leur famille; souligne que les contrats de travail doivent être stables et les horaires de travail programmés, mais que ces derniers peuvent être négociés à la demande des employés dans l'optique de mieux concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée; souligne que la flexibilité des horaires devrait relever du choix des travailleurs, et non pas être imposée ou décrétée par l'employeur; rejette les situations de flexibilité et d'insécurité sur le plan contractuel qui ne permettent pas la formation et la stabilité familiales;
11. Draws attention to the increasing prevalence of flexible working hours: weekend work, irregular and unpredictable working hours and the extension of the working day, and to the fact that, given that the demand for flexibility is greatest amongst part-time workers, who are mostly women, this means that more women than men have their working hours changed from week to week, making it even harder for women to strike a balance between work and family life, especially single mothers and those caring for dependent family members; stresses that work contracts should be stable and working hours scheduled, but that working hours may be negotiated upon the employee's request in order better to reconcile professional, family and private life; emphasises that flexible working hours should be the worker's decision, and should not be imposed or enforced by the employer; rejects situations of flexibility and contractual uncertainty that do not allow for family formation and stability;

11. attire l'attention sur la généralisation du concept des horaires flexibles: travail pendant le week-end, irrégularité et imprévisibilité des horaires de travail ainsi que prolongation de la durée de travail journalière, et sur le fait que, puisque la flexibilité concerne dans une plus grande mesure les travailleurs à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes, cela suppose qu'un nombre plus élevé de femmes que d'hommes subissent des variations de leurs horaires d'une semaine à l'autre, ce qui rend la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle encore plus difficile pour les femmes, particulièrement pour les mères célibataires et celles qui doivent s'occuper de membres dépendants de leur famille; souligne que les contrats de travail doivent être stables et les horaires de travail programmés, mais que ces derniers peuvent être négociés à la demande des employés dans l'optique de mieux concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée; souligne que la flexibilité des horaires devrait relever du choix des travailleurs, et non pas être imposée ou décrétée par l'employeur; rejette les situations de flexibilité et d'insécurité sur le plan contractuel qui ne permettent pas la formation et la stabilité familiales;
11. Draws attention to the increasing prevalence of flexible working hours: weekend work, irregular and unpredictable working hours and the extension of the working day, and to the fact that, given that the demand for flexibility is greatest amongst part-time workers, who are mostly women, this means that more women than men have their working hours changed from week to week, making it even harder for women to strike a balance between work and family life, especially single mothers and those caring for dependent family members; stresses that work contracts should be stable and working hours scheduled, but that working hours may be negotiated upon the employee’s request in order better to reconcile professional, family and private life; emphasises that flexible working hours should be the worker’s decision, and should not be imposed or enforced by the employer; rejects situations of flexibility and contractual uncertainty that do not allow for family formation and stability;

Les principes communs de flexicurité adoptés par les États membres en décembre 2007 insistent sur le fait qu’une flexibilité contractuelle suffisante doit être accompagnée de transitions sécurisées d’un emploi à l’autre.
The Common Principles of Flexicurity adopted by the Member States in December 2007 stress that sufficient contractual flexibility must be accompanied by secure transitions from job to job.

Plusieurs États membres mettent déjà en place des stratégies de flexicurité et tous se sont engagés à exploiter les instruments de la politique de cohésion pour améliorer l'employabilité.La combinaison de la flexibilité contractuelle et de politiques actives du marché du travail renforcées peut constituer une réponse politique rapide.
Several Member States are already putting in place flexicurity strategies and all of them have committed themselves to use the Cohesion policy to improve employability.A combination of contractual flexibility and strengthened active labour market policies can provide a rapid policy response.

Sollicités en vue de certaines formes de partenariat local et de flexibilité contractuelle à l'intérieur d'un cadre harmonieux de principes, ceux-ci se trouvent aujourd'hui, en dépit du dialogue social européen, dans l'incapacité de prévoir concrètement, de manière organisée et stratégique, des normes sociales minimales pour les entreprises, surtout dans les pays d'Europe centrale et orientale, sans parler du fait qu'une bonne partie de ces entreprises proviennent des États membres actuels.
Called upon to implement forms of local partnership and contractual flexibility within a coherent framework of principles, the social partners are now, despite the European social dialogue, in a position where they do not, in practice, have the bodies or policies to lay down minimum social standards for enterprises, particularly in the countries of Central and Eastern Europe, notwithstanding, inter alia, the fact that a great many of these enterprises originate from current Member States.

Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes en matière de contrôle de la protection des données.
In order, however, to prevent abuses with this additional flexibility, it is appropriate to provide that data protection authorities can more easily prohibit or suspend data transfers based on the new set of standard contractual clauses in those cases where the data exporter refuses to take appropriate steps to enforce contractual obligations against the data importer or the latter refuses to cooperate in good faith with competent supervisory data protection authorities.

(4) L'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, qui assure la flexibilité à une organisation qui souhaite transférer des données vers des pays tiers, et l'article 6, paragraphe 4, qui prévoit des clauses contractuelles types, sont essentiels pour assurer le flux nécessaire de données à caractère personnel entre la Communauté et les pays tiers sans imposer de charges inutiles aux opérateurs économiques.
(4) Article 26(2) of Directive 95/46/EC, which provides flexibility for an organisation wishing to transfer data to third countries, and Article 26(4), which provides for standard contractual clauses, are essential for maintaining the necessary flow of personal data between the Community and third countries without unnecessary burdens for economic operators.