L'exigence de produire un programme statistique communautaire pluriannuel (PSC) découle de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 322/97 du Conseil, selon lequel le PSC doit définir les approches, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période ne dépassant pas cinq ans, et il constitue le cadre pour la production de l'ensemble des statistiques communautaires.
The requirement for a multi-annual Community Statistical Programme (CSP) follows from article 3.1 of Council Regulation 322/97 according to which the CSP shall define the approaches, the main fields and the objectives of the actions envisaged for a period not exceeding five years and constitute the framework for the production of all Community statistics.