Traduction de «constaté qu'il n'existait aucune raison » (Français → Anglais) :

Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu'il n'existait aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes concernant les importations de biodiesel originaire des États-Unis.
On the basis of the above, the Commission concluded that there were no compelling reasons that it was not in the Union interest to maintain the existing measures on imports of biodiesel originating in the USA.

Il n'existait donc aucune raison de considérer que les produits destinés à des utilisations nucléaires et militaires ne relevaient pas de la définition du produit.
Therefore there was no basis to consider that products for nuclear and military uses were not part of the product scope.

Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé que la mesure constituait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et, qu'il n'existait aucune raison qu'elle soit compatible avec le marché intérieur car aucune exception ne semblait lui être applicable.
The Commission, in its preliminary assessment, considered that the measure constituted state aid within the meaning of Article 107(1) TFEU and it did not see any grounds on which it could be compatible with the internal market, since no derogation seemed to be applicable.

Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des constatations concernant la réapparition du dumping et la probabilité de réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes.
On this basis it was examined whether, despite the conclusions on recurrence of dumping and likelihood on recurrence of injury, compelling reasons existed which would lead to the conclusion that it was not in the Union interest to maintain the existing measures.

Toutefois, dans les deux domaines, la Commission n'a constaté aucun problème de concurrence, en particulier en raison de la présence de plusieurs autres prestataires de services sur ces marchés.
However, in both areas, the Commission found no competition concerns, in particular because several other service providers are active in these markets.

La Commission toutefois n'a constaté aucun problème de concurrence dans ces domaines, notamment en raison de la présence de plusieurs autres fournisseurs de services sur ces marchés.
However, the Commission found no competition concerns in these areas, in particular because several other service providers are active in these markets.

En ce qui concerne la nature durable du changement de circonstances, il a été conclu, à la lumière des constatations exposées au considérant 68 ci-dessus, qu’il n’existait aucune raison d’estimer que le changement du niveau de subventionnement n’était pas de nature durable.
With regard to the lasting nature of the changed circumstances, in light of the findings set out in recital 68 above, it was concluded that there were no reasons to consider that the changed level of subsidisation was not of a lasting nature.

Ce réexamen a permis à la Commission de constater qu'il n'existait aucune référence commerciale répondant à ces critères dans la présente affaire.
Having conducted this re-examination, the Commission has determined that a commercial benchmark meeting these criteria was not available in this case.

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

En raison de la flexibilité considérable que permet l'article 11, aucun problème majeur n'a été constaté dans le respect des règles sur l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail.
Due to the considerable flexibility of Article 11, no major problems were found with regard to the respect of the rules on the access of asylum seekers to labour markets.