Traduction de «droit à raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à juste titre [ à bon droit | avec raison ]
rightly [ with reason | with good reason ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

attitudes «qui a tort - qui a raison»
right-wrong attitudes

à un rythme de [ à raison de ]
at a rate of

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

indemnité de départ | indemnité à raison de longs rapports de travail
severance allowance | severance pay

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières
goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) le droit de recevoir un rabais sur la valeur de la contrepartie d’une fourniture à effectuer par l’organisme, dans le cas où la valeur totale de tels rabais auxquels un membre a droit en raison de son droit d’adhésion est négligeable en regard de la contrepartie du droit d’adhésion;
(e) the right to receive a discount on the value of the consideration for a supply to be made by the body where the total value of all such discounts to which a member is entitled by reason of the membership is insignificant in relation to the consideration for the membership, or

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, en ce moment, les yeux du monde sont tournés vers Sotchi, en Russie, pour deux raisons. L'une est très bonne, soit l'excellence et les compétitions sportives, tandis que l'autre est très mauvaise, à savoir le bilan de ce pays en matière de violation des droits en raison de l'identité et de l'orientation sexuelles.
Hon. Grant Mitchell: Honourable senators, the world's eyes are on Sochi, Russia, at this time for two reasons: one very good reason, and that is excellence in sport and competition; and one very bad reason, and that is their record on gender and sexual orientation rights.

Lorsqu'un organisme de gestion collective refuse d'accéder à une demande d’affiliation, il indique clairement au titulaire des droits les raisons qui ont motivé sa décision.
In cases where a collective management organisation refuses to accept a request for membership, it shall provide the rightholder with a clear explanation of the reasons for its decision.

La majoration des droits pour raison d’urgence est, en outre, abolie pour les personnes introduisant une demande de «dernière minute», mais introduite, en revanche, lorsque le consulat applique une procédure accélérée à la requête du demandeur et que cette démarche est justifiée par le fait que le demandeur réside loin du consulat.
In addition, the urgency fee is abolished for persons who submit last minute applications, but introduced, where the consulate applies a fast-track procedure on the request of the applicant, where the request is made because the applicant lives far away from the consulate.

Pour divers motifs, un demandeur peut ne pas être admissible au Canada aux termes de la loi, notamment en raison de : criminalité, crime organisé, sécurité, infractions aux droits de la personne ou au droit international, raisons de santé ou de finances, fausses déclarations, non-conformité à la loi ou inadmissibilité de membres de la famille.
There are a variety of reasons that an applicant may be found to be inadmissible to Canada in accordance with IRPA. These reasons include: criminality; organized criminality; security; human or international rights violations; health; financial reasons; misrepresentation; non-compliance with Act; or inadmissible family members.

Au cours de ces quatre années, 11 300 personnes ayant droit à une pension se sont retirées des Forces canadiennes, et 9 800 personnes s'étant retirées sans pension ont eu droit à des prestations d'AE. Donc, si nous réaffections toutes les cotisations à l'AE pour couvrir les coûts du projet de loi C-201, les milliers et les milliers de personnes qui reçoivent des prestations d'AE ou qui y ont droit, en raison de leurs années de service dans les Forces canadiennes, en seraient privées.
In those four years 11,300 people retired from the Canadian Forces with pensions; and 9,800 retired without pensions and are eligible for EI. So if we diverted all the EI premiums to pay for Bill C-201, the thousands and thousands of people who are eligible for and/or collecting EI due to their service to the Canadian Forces would be cut off.

45. estime que la surveillance opérée par l'Agence apportera une valeur ajoutée, puisqu'elle fournira une vue horizontale de la protection et de la promotion des droits fondamentaux, raison pour laquelle tous les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux et les dispositions pertinentes de la première partie du traité établissant une Constitution pour l'Europe devraient être couverts; soutient que le programme de travail annuel de l'Agence pourrait mettre l'accent sur une orientation thématique;
45. Considers that the Agency's monitoring will have the added value of providing a horizontal view of the protection and promotion of fundamental rights, for which reason all the rights contained in the Charter of Fundamental Rights and the relevant provisions of the first part of the Constitutional Treaty should be covered; holds that the Agency's annual work programme might have a thematic focus;

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

Sans préjudice des dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l’atteinte, les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le rappel, dans les cas appropriés aux frais du contrevenant, des marchandises dont il a été constaté qu’elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Without prejudice to the damages due to the right holder by reason of the infringement, Member States shall lay down that the judicial authorities may order the recall, at the infringer’s expense in appropriate cases, of the goods which have been found to infringe an intellectual property right.