Vertaling van "elles auront constaté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le degré d’inquiétude quant au niveau de corruption en Bulgarie est élevé: 96 % des Bulgares perçoivent la corruption comme un problème important et 68 % considèrent que la situation dans ce domaine est inchangée ou pire par rapport à 2007[71]. L’opinion publique ne changera d’avis que lorsqu’elle pourra constater que des actions auront été mises en œuvre avec détermination pour lutter contre la corruption.
The scale of concern about corruption in Bulgaria is substantial: 96% of Bulgarians perceive corruption as an important problem and 68% consider the situation in this area unchanged or worse than in 2007.[71] Public perceptions will only change when determined action has been seen to be taken in the fight against corruption.

Elle n'entrera en vigueur qu'une fois le système juridictionnel en place, c'est-à-dire à la date de la publication de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance auront été régulièrement constitués.
It will only enter into force once the court system has been set up, i.e. on the date of the publication of the ruling of the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber of the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

Egypt Air n’ayant pas remédié aux graves manquements constatés dans les domaines du maintien de la navigabilité, de l’entretien, de l’exploitation et de la sécurité du transport de marchandises, la Commission demande aux autorités compétentes de l’Égypte de lui remettre, chaque mois, un rapport sur l’avancement de la mise en œuvre du plan d’actions correctives, accompagné de tout autre rapport sur les audits qu’elles auront réalisés auprès d’Egypt Air.
In view of the persistence of serious findings in the areas of continuing airworthiness, maintenance, operations, as well as the safety of cargo on board, the Commission requests the competent authorities of Egypt to send monthly reports on verification of the implementation of the corrective action plan along with any other reports of audits that these authorities will carry out on Egypt Air.

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

2. constate que la Commission n'a pas encore indiqué sur quelle base juridique elle comptait faire reposer les mesures proposées par elle et qu'il convient de poursuivre les efforts en vue de déterminer une base juridique sur laquelle fonder les propositions qui auront des effets sur les législations nationales en matière de dommages et intérêts non contractuels et dans le droit procédural national;
2. Notes that the Commission has not so far specified a legal basis for its proposed measures, and that further consideration must be given to identifying a legal basis for the proposed interventions into national proceedings for non-contractual damages and national procedural law;

2. constate que, principalement en raison de l'élargissement, le budget des institutions a augmenté de près de 18% sur les quatre dernières années; estime que toutes auront atteint, durant l'exercice 2008, le stade où elles seront pleinement fonctionnelles et disposeront des moyens leur permettant d'exercer leurs fonctions administratives; demande aux institutions d'adopter, lorsqu'elles établiront leur état prévisionnel pour 2008, une stratégie budgétaire prudente;
2. Notes that, mainly as a result of enlargement, the budget of the institutions has increased by nearly 18% in the last four years; considers that for the year 2008 all of them have reached a fully functional stage and have been provided with the means to ensure their administrative functions; calls on the institutions to adopt a prudent budgetary approach when setting up their 2008 Estimates;