Traduction de «constaté moi-même puisque » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de plusieurs missions économiques menées à l'étranger, j'ai eu l'occasion de constater par moi-même l'intérêt qu'ont les consommateurs et les entreprises du monde entier pour les produits agroalimentaires de l'UE.
I had the occasion to witness first-hand the interest consumers and businesses have worldwide for EU agri-food products on my several business missions conducted abroad.

J'étais dans la région il y a peu et j'ai constaté par moi-même les besoins humanitaires.
I was recently in the region and saw first-hand the humanitarian needs.

Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.
However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.

Par ailleurs, la proposition part toujours du constat que les États membres n'ont pas tous la même capacité à prendre des mesures, puisqu'elle différencie les objectifs selon le PIB par habitant de chacun.
The proposal continues to recognise different capacities of Member States to take action by differentiating targets according to GDP per capita across Member States.

3. Dans les trois mois suivant la décision administrative mentionnée au paragraphe 2 du présent article ou conformément aux délais visés à ce même paragraphe, les États membres communiquent à la Commission des éléments d'information portant sur ces cas d'application du paragraphe 2 du présent article pour autant que le montant des droits constatés en jeu dépasse 50 000 EUR.
3. Within three months of the administrative decision mentioned in paragraph 2 of this Article or in accordance with the time limits referred to in that paragraph, Member States shall provide a report to the Commission with information on those cases where paragraph 2 of this Article has been applied provided the established entitlements involved exceed EUR 50 000.

6. Une action en constatation de non-contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point b), pendante devant la division centrale est suspendue dès qu'une action en contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), est engagée entre les mêmes parties ou entre le titulaire d'une licence exclusive et la partie demandant la constatation de non-contrefaçon au sujet du même brevet devant une division locale ou régionale dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action a été engagée devant la division centrale.
6. An action for declaration of non-infringement as referred to in Article 32(1)(b) pending before the central division shall be stayed once an infringement action as referred to in Article 32(1)(a) between the same parties or between the holder of an exclusive licence and the party requesting a declaration of non-infringement relating to the same patent is brought before a local or regional division within three months of the date on which the action was initiated before the central division.

[10] Si l'on analyse la même série de données et que l'on compare la consommation d’anthracite au cours des cinq premiers mois de 2010 avec celle de la même période en 2011 et en 2012, on constate une augmentation de 7 % de 2010 à 2011 et une nouvelle augmentation de 6 % de 2011 à 2012.
[10] Analysing the same data-set and comparing hard coal consumption in the first 5 months of 2010 with the same period in 2011 and 2012, one observes a 7% increase from 2010 to 2011 and a further 6% increase from 2011 to 2012.

Dans sa décision du même jour dans l’affaire BPost (39), la Commission a constaté que l’aide d’État accordée à BPost pour la prise en charge des engagements en matière de retraite du personnel fonctionnaire était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, puisqu’elle prenait uniquement en charge les coûts de retraite historiques de BPost sans placer la société dans une position préférentielle par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les cotisations sociales.
In its Decision on the same day in BPost (39), the Commission found the State aid granted to BPost for the relief of civil servants’ pension liabilities as compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty since it only relieved BPost of legacy pension costs without placing the company in a more favourable position than its competitors as regards the social security contributions.

Même si elles ne reflètent pas exactement la situation du produit concerné puisqu'elles couvrent une catégorie de produits légèrement plus vaste, il a été constaté que ces données peuvent être considérées comme représentatives.
Although these data do not reflect exactly the situation with respect to the product concerned but encompassed a slightly broader category of products, it was found that this aggregation of data could be considered representative for the situation of the product concerned.