Vertaling van "constatation de quelques erreurs structurelles " (Frans → Engels) :

168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l'Union; observe, cependant, que le plan d'action de 2008 n'est entré en vigueur qu'à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait dès lors couvrir que la procédure de clôture de cette période; invite dès lors la Commission à mettre pleinement en œuvre les mesures établies dans le cadre du plan d'action pour la période de programmation 2007-2013 et au-delà; à cet égard, attend de la Commission qu'elle obtienne une réduction notable et durable des taux d'erreur, en particulier pour les programmes les plus susceptibles de présenter les taux d'erreur les plus élevés; propose que la Cour des comptes procède régulièrement à une appréciation de la qualité technique et éthique, notamment en matière d'indépendance, des autorités d'audit nationales et fasse rapport au Parlement européen et au Conseil de ses constats et conclusions;
168. Reiterates the importance of the supervisory role the Commission exercises in order to be able to bear the ultimate responsibility for the implementation of the budget including the areas of shared management; recalls the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions (COM(2008)0097) and the improved legal framework for the 2007-2013 programming period which aimed at reducing the level of error in structural actions and thus to protect the Union budget; notes, however, that the action plan of 2008 came only into force at the end of the programming period 2000-2006 and could therefore cover the closure process of that period only; calls on the Commission therefore to fully enforce measures as stated in the action plan for the 2007-2013 programming period and beyond; expects in this context from the Commission a considerable and steady decrease in error rates, in particular of programmes that are expected to have the highest error rates; proposes that the Court of Auditors carry out a regular assessment of the technical and ethical quality of national audit authorities, with particular regard to their independence, and that it report its findings and conclusions to Parliament and the Council;

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

- (NL) Pour l’exercice financier 2008, la Cour des comptes européenne a constaté de nombreuses erreurs concernant les Fonds structurels, le développement régional et le programme de recherche.
– (NL) In respect of the 2008 financial year, the European Court of Auditors has found many errors concerning the Structural Funds, regional development and the research programme.

13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...
13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;

Toutefois, nous accroissons le déficit en finançant le plan de relance, de sorte que l'augmentation de l'équilibre structurel que vous avez constaté se traduira par une hausse de la dette publique, qui dépassera quelque peu 30 milliards de dollars cette année et atteindra près de 40 milliards de dollars en 2013-2014.
However, we are deficit financing the stimulus package, so part of the increase you see in the structural balance going forward is an increase in debt charges, which we'll see going from a little over $30 billion in the current year to closer to $40 billion in 2013-14.

33. constate avec préoccupation que les crédits de paiement destinés aux Fonds structurels pour les quinze États membres actuels diminuent de 4,2 milliards d'euros, soit 13%, par rapport au budget 2003; souligne à cet égard qu'il y a lieu d'en calculer le montant en prenant en considération, outre les prévisions des États membres, les anciens engagements en attente de liquidation et les paiements de l'exercice en cours et fait valoir, en l'occurrence, que la clôture des programmes de la période 1994-1999 ne justifie en rien quelque diminution des crédits que ce soit; constate en revanche que les crédits de paiement destinés aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion pour les nouveaux États membres s'élèvent à 1,8 milliard d'euros, contre des crédits d'engagement qui s'élèvent à 6,7 milliards d'euros;
33. Expresses concern about the fact that the payment appropriations for the Structural Funds for the current 15 Member States have been reduced by EUR 4.2 billion, or 13.9%, compared to the 2003 budget; stresses that their volume should be assessed on the basis of not just the Member States' forecasts, but also the level of outstanding commitments and payments for the current financial year, and that the closure of programmes from the previous period (1994-1999) does not in any way justify any cuts in appropriations; notes that the payment appropriations for the Structural Funds and the Cohesion Fund for the new Member States amount to EUR 1.8 billion compared to commitment appropriations of EUR 6.7 billion;

Mais lorsque nous avons eu à voter, hier, sur la motion de l'opposition officielle garantissant au Québec 25 p. 100 des sièges en cette Chambre, nous avons pu constater qu'effectivement le gouvernement n'avait pas, par erreur, omis d'inscrire quelque chose, mais que, sciemment, le gouvernement ne voulait pas garantir au Québec une représentation équitable dans cette Chambre et reconnaître surtout le critère et la qualité de peuple fondateur que représente la nation francophone du Québec, le foyer national des francophones en Amérique.
But, after the vote yesterday on the official opposition's motion guaranteeing Quebec 25 per cent of the seats in the House, it was quite clear that the government had not simply overlooked this detail, but that it was omitted by design. The government does not want to guarantee Quebec fair representation in this House and does not want to accept as a criterion the fact that the nation of francophones in Quebec is a founding people, the cradle of francophones in America.

Le chapitre consacré à l'agriculture (qui représente quelque 45 % du budget) montre que les paiements ont de nouveau été affectés par des erreurs significatives; en ce qui concerne les actions structurelles (qui représentent environ 30% du budget), des faiblesses affectant les systèmes et contrôles de surveillance restent à déplorer au niveau des États membres.
In the Chapter on agriculture (approximately 45% of the budget), payments were again affected by material errors. In the field of structural measures (approximately 30% of the budget), weaknesses in the Member States' management and control systems have persisted.

Santé Canada a fait l'erreur d'envoyer un message par télécopieur au mauvais endroit—nous avons constaté que le ministère avait dépensé une petite fortune pour faire transcrire le compte rendu du colloque du 2 juin, car il s'est retrouvé sur le bureau de quelqu'un quelques heures à peine après que l'auditoire eut quitté les lieux—et Revenu Canada nous a même rendu spontanément visite cet été-là pour la deuxième fois, et encore là, on n'a rien trouvé à nous reprocher; cela nous amène à nous demander si le gouvernement veut vraiment tenir un dialogue ouvert sur cette question.
When Health Canada made the mistake of sending a fax to the wrong place—we found out that they had spent a small fortune having the June 2 forum transcribed, because it was on somebody's desk within hours of the public vacating the hall—in addition to the fact that Revenue Canada paid their second spontaneous visit this summer, yet still giving us a clean bill of health, it does make one wonder about government's desire to have open dialogue on this topic.