Vertaling van "consommation de cannabis serait autorisée " (Frans → Engels) :

· Éliminer les trois catégories et énumérer les conditions médicales ou les symptômes pour lesquels la consommation de cannabis serait autorisée – mettre régulièrement la liste à jour en se fondant sur les recherches pertinentes.
Eliminate the three categories and enumerate the medical conditions or symptoms for which cannabis use would be permitted – updating the list on a continual basis based on commissioned research

Par voie de conséquence, il faudrait aussi abolir l’exigence selon laquelle tous les autres traitements conventionnels doivent avoir été essayés ou envisagés, pour que la consommation de cannabis soit autorisée.
This would also mean eliminating the current requirement that all other “conventional treatments” have been tried or considered before the use of cannabis is authorized.

Quant à la schizophrénie, s’il est vrai que ces sujets ont une prévalence d’usage de cannabis plus élevée qu’en population générale, certains considèrent qu’il s’agirait d’un comportement d’automédication, tandis que d’autres considèrent que la consommation chronique de cannabis serait un facteur activateur du processus schizophrénique.
As for schizophrenia, if it is true that cannabis use is more prevalent in these subjects than in the general population, some feel that it is self-medicating behaviour while others feel that the chronic use of cannabis is a trigger for the schizophrenic process.

En minimisant les effets de la consommation du cannabis et son interdiction, nous avons aussi soutenu l'impression erronée que la conduite sous l'influence du cannabis a peu de répercussions, sinon aucune, sur les aptitudes à la conduite automobile (0930) Il serait négligent de ma part d'omettre la consommation de médicaments d'ordonnance et en vente libre qui peuvent avoir des répercussions sur la conduite automobile, autre problème très grave de la sécurité publique.
By downplaying the use of cannabis and its prohibition, we have also supported the erroneous perception that driving under the influence of cannabis has little or no effect on driving skills (0930) I would be remiss if I did not at least raise the issue of abuse of prescription and over-the-counter medications that can affect driving as a very public safety concern.

C’est là notamment l’avis juridique d’un expert préparé à la demande de l’Office fédéral de la Santé publique de Suisse à l’occasion de son projet de loi sur la « légalisation » du cannabis : « une dépénalisation générale, prévue par la loi, de la consommation et de la culture à petite échelle de cannabis serait compatible avec les conventions »[103].
That is the legal opinion of an expert asked by Switzerland’s Federal Office of Public Health to comment on its draft legislation to legalize cannabis: [Translation] “The statute’s general depenalization of the consumption and small-scale cultivation of cannabis would be compatible with the conventions”.

Toutefois, si ce type de prestation devait être exonéré (non soumis à la TVA, déduction de la TVA en amont non autorisée), la situation serait tout à fait différente, puisque l'opérateur devrait verser la TVA sur les repas, l'hébergement et d'autres éléments constitutifs du forfait sans droit de remboursement, ce qui garantirait que tous les biens et services consommés localement sont également taxés localement.
However, if the supply were to be exempted (no VAT levied, no right to deduct input VAT), the situation would be quite different as the operator would have to pay VAT on meals, accommodation and the other constituent parts of the package without the right of refund, thus ensuring that all locally consumed goods and services are taxed locally.