À la suite de l’avis motivé émis en octobre 2009 par la Commission (voir IP/09/1451), la République tchèque a modifié la disposition nationale en cause (article 56, paragraphe 2, du code civil) afin que les consommateurs tchèques ne soient plus liés par des clauses contractuelles abusives qu’ils auraient omis de déceler et de dénoncer.
Following the Commission’s reasoned opinion in October 2009 (see IP/09/1451), a change in Czech law (Section 56 (2) of the Civil Code) means that Czech consumers will no longer be bound by unfair contract terms that they fail to spot and complain about.