Vertaling van "tchèques ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Tchéquie [ République tchèque | République socialiste tchèque ]
Czechia [ Czech Republic | Czech Socialist Republic ]

Convention Canada-République tchèque en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le Canada et la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ]
Canada-Czech Republic Income Tax Convention [ Convention between Canada and the Czech Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income ]

Bureau des statistiques tchèque | Office tchèque des statistiques
Czech Statistical Office | Czech Statistics Office | CSU [Abbr.]

Services de renseignements tchèques | Services secrets tchèques | BIS [Abbr.]
Czech secret service | Security Information Service | BIS [Abbr.]

dysplasie tchèque type métatarsique
Czech dysplasia metatarsal type

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

République tchèque | Tchéquie [ CZ; CZE ]
Czech Republic | Czechia [ CZ; CZE ]

République Fédérative Tchèque et Slovaque
Czech and Slovak Federal Republic [ CSFR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la République tchèque, la Commission demande que les règles relatives à la procédure de recours soient correctement mises en œuvre en droit national afin de garantir que les autorités compétentes prennent des mesures contre les dommages environnementaux sur la base des observations présentées par des citoyens et des ONG environnementales.
Concerning the Czech Republic, the Commission is calling on to correctly enact rules on a review procedure into its national law to ensure that competent authorities take action against environmental damage on the basis of observations by citizens and environmental NGOs.

Le bureau de contrôle tchèque exige que certains articles de bijouterie importés d’un autre État membre de l'Union européenne (UE) soient marqués d’un poinçon national, bien que les articles en question aient déjà été poinçonnés et mis sur le marché légalement dans l’UE.
The Czech Assay office requires that certain articles of jewellery imported from another EU country be stamped with an additional national hallmark, despite the fact that the articles in question were already lawfully hallmarked and marketed in the EU.

Bien que les autorités tchèques se soient efforcées de faire adopter cette année les dispositions législatives nécessaires par le Parlement en première lecture, des retards ont été enregistrés.
The Czech authorities tried to have the necessary legislation adopted during the first Parliamentary reading this year, but the legislation has been delayed.

À la suite de l’avis motivé émis en octobre 2009 par la Commission (voir IP/09/1451), la République tchèque a modifié la disposition nationale en cause (article 56, paragraphe 2, du code civil) afin que les consommateurs tchèques ne soient plus liés par des clauses contractuelles abusives qu’ils auraient omis de déceler et de dénoncer.
Following the Commission’s reasoned opinion in October 2009 (see IP/09/1451), a change in Czech law (Section 56 (2) of the Civil Code) means that Czech consumers will no longer be bound by unfair contract terms that they fail to spot and complain about.

La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et le Royaume-Uni ont demandé que les informations relatives à leurs autorités compétentes soient modifiées.
Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Ireland, Spain, France, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, Malta, the Netherlands, Austria, Poland, Portugal, Slovakia, Slovenia and the United Kingdom have requested that the information concerning their competent authorities be amended.

Or, en l’absence d’une telle indication expresse, le principe de sécurité juridique exige que ces effets soient appréciés à la lumière des règles de droit qui en sont contemporaines, c’est-à-dire le droit tchèque.
In the absence of such an express indication, the principle of legal certainty requires that those effects be assessed in the light of legal rules which are contemporaneous with them, that is to say Czech law.

(2) Les autorités de la République tchèque et de la République slovaque se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions de produits communautaires visés par ces accords commerciaux pour lesquelles aucune restitution n'a été accordée soient admises à l'importation dans ces pays.
(2) The Czech and the Slovak authorities have undertaken to ensure that only consignments of Community products covered by the trade agreements on which no refund has been granted are allowed for import into those countries.

Plusieurs pays disposent de centres d’expertise pour les maladies rares qui, bien qu’ils ne soient pas officiellement désignés comme tels, sont reconnus par les autorités à différents degrés. Il s’agit des pays suivants: Autriche, Belgique, Chypre, République tchèque, Allemagne, Grèce, Croatie, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Suède et Slovénie.
A number of countries have centres of expertise for rare diseases which, while not officially designated, are acknowledged by authorities to varying degrees: Austria, Belgium, Croatia, Czech Republic, Cyprus, Germany, Greece, Hungary, Ireland, the Netherlands, Sweden, and Slovenia.

La Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et le Royaume-Uni ont demandé que les informations relatives à leurs autorités compétentes soient modifiées.
Belgium, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Greece, Spain, France, Italy, Latvia, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Romania, Slovenia, Slovakia and the United Kingdom have requested that the information concerning their competent authorities be amended.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que les heures de séance et l'ordre des travaux de la Chambre le jeudi 29 avril 1999 soient celles que le Règlement prévoit pour un mercredi; Que l'adresse du Président de la République tchèque, qui doit être prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes à 10h00 le jeudi 29 avril 1999 devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe des Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de la Chambre; Que l'enregistrement et la transmission par les médias de l'adresse, des présentations et des observations qui s'y rapportent soient autorisés conformément aux directives prévues pour ces occasions.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the hours of sitting and order of business of the House on Thursday, April 29, 1999, shall be those provided in the Standing Orders for a Wednesday; That the address of the President of the Czech Republic, to be delivered in the Chamber of the House of Commons at 10:00 a.m. on Thursday, April 29, 1999, before Members of the Senate and the House of Commons, together with all introductory and related remarks, be printed as an appendix to the House of Commons Debates for that day and form part of the records of this House; and That the media recording and transmission of such address, introductory and related remarks be authorized pursuant to established guidelines for such occasions.