Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «consommateurs soient correctement » (Français → Anglais) :

L'objectif est de faire en sorte que tous les consommateurs européens soient informés de leurs droits et que ces droits soient correctement appliqués dans toute l'UE.

The aim is to make sure that every European consumer is aware of their rights and that these rights are correctly enforced throughout the EU.


c)ordonnent que les biens soient traités, que les étiquettes soient modifiées ou que des informations correctives soient communiquées aux consommateurs.

(c)order treatments on goods, the alteration of labels or corrective information to be provided to consumers.


4. Les États membres mettent en place des mesures dans le but de veiller à ce que les consommateurs soient conscients de la nécessité de fournir des informations correctes en réponse à la demande visée au paragraphe 3, premier alinéa, et à ce que ces informations soient aussi complètes que nécessaire pour procéder à une évaluation appropriée de la solvabilité.

4. Member States shall have measures in place to ensure that consumers are aware of the need to provide correct information in response to the request referred to in the first subparagraph of paragraph 3 and that such information is as complete as necessary to conduct a proper creditworthiness assessment.


10. fait observer qu'il est essentiel que la législation existante soit appliquée et mise en œuvre correctement; propose que les consommateurs soient avertis dès que possible des produits et fabricants contrevenant à la législation européenne sur les denrées alimentaires et invite la Commission à élaborer des règles dans ce domaine; recommande en outre d'augmenter le partage des informations et la mise en commun des ressources entre les autorités compétentes, qui doivent être clairement identifiées, et les forces de police aux niveaux national et européen, pour enquêter sur les pratiques frauduleuses et les mettre ...[+++]

10. Notes that it is crucial that existing legislation is properly applied and enforced; proposes that information about products and manufacturers found in breach of European food law should be made available to consumers at the earliest possible opportunity, and invites the Commission to draw up rules in this area; recommends, furthermore, greater sharing of information and pooling of resources between competent authorities, which have to be clearly identified, and police forces at national and EU level, in order to investigate an ...[+++]


4. Les États membres mettent en place des mesures dans le but de veiller à ce que les consommateurs soient conscients de la nécessité de fournir des informations correctes en réponse à la demande visée au paragraphe 2, premier alinéa, et à ce que ces informations soient aussi complètes que nécessaire pour procéder à une évaluation appropriée de la solvabilité.

4. Member States shall have measures in place to ensure that consumers are aware of the need to provide correct information in response to the request referred to in the first subparagraph of paragraph 3 and that such information is as complete as necessary to conduct a proper creditworthiness assessment.


4. Les États membres mettent en place des mesures dans le but de veiller à ce que les consommateurs soient conscients de la nécessité de fournir des informations correctes en réponse à la demande visée au paragraphe 3, premier alinéa, et à ce que ces informations soient aussi complètes que nécessaire pour procéder à une évaluation appropriée de la solvabilité.

4. Member States shall have measures in place to ensure that consumers are aware of the need to provide correct information in response to the request referred to in the first subparagraph of paragraph 3 and that such information is as complete as necessary to conduct a proper creditworthiness assessment.


26. souligne la nécessité de mettre en place un marché unique des produits audiovisuels en ligne en promouvant des normes ouvertes dans les TIC et de soutenir l'innovation et la créativité grâce à une gestion efficace des droits d'auteur, notamment la création d'un système de licence paneuropéen, à l'effet de garantir un accès plus large et plus équitable aux biens et services culturels et de faire en sorte que les détenteurs des droits soient correctement rémunérés pour leurs créations et que les droits fondamentaux des utilisateurs d'internet soient respectés; souligne la nécessité d'aligner la législation en ligne concernant les droi ...[+++]

26. Stresses the need to create a Single Market for online audiovisual goods by promoting open ICT standards and to support innovation and creativity through efficient management of copyright, including the creation of a pan-European licensing system, with the aim of guaranteeing broader and fairer access to cultural goods and services for citizens and ensuring that rightholders receive adequate remuneration for their creative works and that the fundamental rights of internet users are respected; stresses the need to align online legislation on intellectual property rights with existing off-line legislation on intellectual property righ ...[+++]


Il présente également l'objectif primordial de la Commission qui est de développer l'intégration dans les marchés des services financiers de détail de l’UE, en faisant en sorte que des marchés ouverts adéquatement réglementés et une concurrence forte délivrent des produits qui répondent aux besoins des consommateurs tout en renforçant leur confiance en faisant en sorte qu’ils soient correctement protégés. Il faut aussi que les fournisseurs soient financièrement solides et dignes de confiance; et habiliter les consommateurs à prendre ...[+++]

It also set out the Commission's overarching objective to develop integration in EU retail financial services markets by: ensuring that properly regulated open markets and strong competition deliver products that meet consumers' needs; enhancing consumer confidence by ensuring that consumers are properly protected and that providers are financially sound and trustworthy; empowering consumers to make the right decisions for their financial circumstances through improved financial literacy, clear, appropriate and timely information an ...[+++]


1. Les fabricants veillent à ce que les articles pyrotechniques autres que les articles pyrotechniques destinés aux véhicules soient correctement étiquetés, de façon visible, lisible et indélébile, dans la ou les langues officielles de l'État membre où ces articles sont vendus au consommateur.

1. Manufacturers shall ensure that pyrotechnic articles other than pyrotechnic articles for vehicles are properly labelled visibly, legibly and indelibly in the official language(s) of the Member State in which the article is sold to the consumer.


les instruments économiques: incitation des producteurs et des consommateurs à protéger l'environnement et à utiliser les ressources naturelles d'une manière responsable (mesures économiques, fiscales, responsabilité civile) et objectif de "correction des prix" pour que les produits et services respectueux de l'environnement ne soient pas pénalisés en terme de coûts.

financial instruments: incentives for producers and consumers to protect the environment and use natural resources in a responsible manner (economic, fiscal and civil responsibility measures) and "price corrections" to ensure that products and services which respect the environment are not penalised in terms of cost.


w