Traduction de «consommateur lorsque celui » (Français → Anglais) :

Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, une plus grande sécurité juridique et des conditions plus équitables pour les entreprises et les consommateurs, il convient d'étendre le champ d'application de la présente directive aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit national de la concurrence lorsque celui-ci s'applique en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.
In the interests of the proper functioning of the internal market and with a view to greater legal certainty and a more level playing field for undertakings and consumers, it is appropriate that the scope of this Directive extend to actions for damages based on the infringement of national competition law where it is applied pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003.

Les mentions visées à l’article 9, paragraphe 1, point b), sont fournies par d’autres moyens ou sont mises à la disposition du consommateur lorsque celui-ci le demande.
The particulars referred to in Article 9(1)(b) shall be provided through other means or shall be available at the request of the consumer.

Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, une plus grande sécurité juridique et des conditions plus équitables pour les entreprises et les consommateurs, il convient d'étendre le champ d'application de la présente directive aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit national de la concurrence lorsque celui-ci s'applique en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003.
In the interest of the proper functioning of the internal market and with a view to greater legal certainty and a more level playing field for undertakings and consumers, it is appropriate that the scope of this Directive should extend to actions for damages based on the infringement of national competition law where it is applied pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003.

Les mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, point b), sont fournies par d'autres moyens ou sont mises à la disposition du consommateur lorsque celui-ci le demande.
The particulars referred to in Article 9(1)(b) shall be provided through other means or shall be available at the request of the consumer.

4. insiste sur le fait que les consommateurs ont droit à un degré élevé de protection efficace et égale indépendamment de leur mode de transport; demande une plus forte harmonisation des dispositions et des principes relatifs aux droits des passagers dans les différents modes de transport, tels que le droit d'annuler un voyage lorsque celui-ci est interrompu, le droit de choisir entre un remboursement ou un réacheminement et le droit à une assistance et à une prise en charge en cas de retards importants, afin de réduire la fragmentation et d'ajuster les incohérences dans les différents domaines liés aux droits des passagers; souligne qu'une telle harmonisation ne devrait aucunement déboucher sur une réduction des droits actuels des passagers, mais qu'elle devrait plutôt viser l'élimination des incohérences et tendre vers un alignement de ces droits pour tous les modes de transport sur les normes les plus élevées; estime notamment que la définition des retards et des annulations ne devrait pas créer de distorsion entre les droits applicables aux divers modes de transport;
4. Stresses that consumers have the right to a high level of effective and equal protection regardless of their means of transport; calls for greater harmonisation of provisions and principles relating to passenger rights in different transport modes – such as the right to cancel travel when a trip is disrupted, the right to choose between reimbursement or re-routing and the right to assistance and care in the event of long delays – in order to reduce fragmentation and reconcile inconsistencies across the different areas of passenger rights; stresses that such harmonisation should in no way lead to a reduction in existing passenger rights, but rather eliminate inconsistencies and align those rights for all transport modes, based on the highest standards; considers in particular that the definitions of delays and cancellation should not create any distortion between the rights applicable in different transport modes;

(13) Afin de réduire le plus possible les charges et les coûts administratifs, sans préjudice du droit du consommateur final d'être dûment informé, dans un délai raisonnable, de la base juridique des actions entreprises par les autorités douanières, il y a lieu de prévoir une procédure spécifique pour les petits envois, qui permettrait la destruction des marchandises sans l'accord du titulaire du droit lorsque celui-ci a sollicité l'application de cette procédure dans sa demande.
(13) In order to reduce to the minimum the administrative burden and costs, without prejudice to the consumer's right to be duly informed within a reasonable time of the legal basis of the actions taken by the customs authorities, a specific procedure should be introduced for small consignments, which would allow for goods to be destroyed without the agreement of the right-holder where he/she has requested the use of the specific procedure in his application.

a) lorsque la denrée alimentaire préemballée est destinée au consommateur final, mais commercialisée à un stade antérieur à la vente à celui-ci et lorsque ce stade n'est pas la vente à une collectivité.
(a) where prepacked food is intended for the final consumer but marketed at a stage prior to sale to the final consumer and where sale to a mass caterer is not involved at that stage.

Il en découle un risque de tromperie pour le consommateur lorsque l’étiquetage d’un vin élaboré avec des morceaux de bois de chêne contient des termes ou expressions susceptibles de faire croire à celui-ci que le vin a été élaboré en fût de chêne.
There is a risk of misleading consumers if the labelling of a wine made using pieces of oak wood contains terms or expressions which may lead them to believe that it has in fact been produced in oak casks.

sur le lieu de travail du consommateur lorsque celui ci n'a pas demandé expressément cette visite.
at the consumer’s place of work where the visit does not take place at the express wish of the consumer.