Vertaling van "consolidation fiscale invite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de consolidation fiscale
fiscal consolidation measure

système de consolidation fiscale
tax consolidation system

compte consolidé des dépenses fiscales
consolidated tax expenditures account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. rappelle que le Parlement européen a plaidé, dans son rapport sur l'Examen annuel de la croissance 2013, pour une stratégie qui associerait les orientations politiques et les réformes structurelles de l'UE aux programmes d'incitation à la croissance et à la création d'emplois; se félicite des modifications apportées au calendrier de consolidation fiscale; invite la Commission et le Conseil à évaluer à intervalles réguliers le rythme et le calendrier de la consolidation fiscale et la possibilité de proroger encore les délais accordés pour corriger les déficits excessifs afin d'ouvrir la voie à la croissance et à la création d'emplois; exhorte la Commission à contrôler les objectifs nationaux Europe 2020 dans les États membres recevant un soutien financier et à formuler, à cette fin, des recommandations spécifiques par pays, en tenant dûment compte des contraintes créées par les programmes d'ajustement macroéconomique;
3. Recalls that, in its report on the Annual Growth Strategy, Parliament called for a strategy to make the EU’s economic policy guidance and structural reforms compatible with growth incentives and job creation; welcomes the introduction of changes in the fiscal consolidation calendar; calls on the Commission and the Council to evaluate on a regular basis the pace and timing of fiscal consolidation and the possibility of further extending deadlines for correcting excessive deficits to allow for growth and job creation; urges the Commission to monitor Europe 2020 national objectives in Member States receiving financial assistance and, for that purpose, to provide adapted country-specific recommendations taking proper account of the constraints created by macroeconomic adjustment programmes;

13. accueille avec satisfaction le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; insiste pour que la Commission et les États membres continuent de donner la priorité absolue à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce qui nécessite le développement d'une stratégie de coopération et de coordination renforcée et pluridimensionnelle entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission afin de permettre une meilleure utilisation des instruments existants, la consolidation de la législation existante, l'adoption de propositions en instance et la coopération administrative; de même, la coopération renforcée des autorités fiscales, policières et judiciaires dans un pays est essentielle; il conviendra d'accorder une attention particulière au développement de mécanismes de prévention et de détection précoce, à l'évaluation des résultats, à l'amélioration des systèmes de collecte des recettes et de renforcer en particulier la surveillance dans le transit douanier car il demeure l'un des domaines ayant un taux élevé de corruption systémique en Europe; invite la Commission et les États membres à être également plus actifs sur la scène internationale afin d'établir des normes de coopération principalement sur la base des principes de transparence, de bonne gouvernance et de l'échange d'informations;
13. Welcomes the Commission action plan to step up the fight against fraud and tax evasion; stresses that both the Commission and the Member States should continue to give absolute priority to combating fraud and tax evasion, for which it is necessary to develop a strategy for strengthened and multidimensional cooperation and coordination between Member States themselves and with the Commission to allow for better use of existing instruments, consolidation of existing legislation, adoption of pending proposals and administrative cooperation; notes that enhanced cooperation between the tax, police and legal authorities within a single country is likewise essential; calls for special attention to be paid to the development of mechanisms for prevention and early detection, evaluation of results, improved revenue collection and more effective customs transit monitoring, this being one of the areas still affected by the highest rates of systemic corruption in Europe; calls on the Commission and the Member States to be more active at international level so as to establish standards of cooperation based chiefly on the principles of transparency, good governance and exchange of information;

12. invite tous les États membres participant à la zone euro, les États membres qui ne veulent pas y participer ainsi que les États membres demandant à y participer à tenir compte de ces défis, à respecter par conséquent intégralement, les critères du pacte de stabilité et de croissance et à satisfaire aux critères de Maastricht, le cas échéant, cette démarche de même que la consolidation fiscale et une politique salariale suivant l'évolution en matière de croissance et de productivité constituant la meilleure protection contre les défis que comportent des évolutions asymétriques;
12. Calls on all Member States participating in the euro area, the Member States that have opted out, as well as the Member States applying to join, to take note of those challenges and therefore fully respect the criteria of the Stability and the Growth Pact and fulfil the Maastricht criteria, as appropriate, as this, together with fiscal consolidation and wage policy in line with developments as regards growth and productivity, provides the strongest protection against challenges presented by asymmetric developments;

12. invite tous les États membres participant à la zone euro, les États membres n'y participant pas ainsi que les pays candidats à tenir compte de ces défis, à respecter par conséquent intégralement, le cas échéant, les critères du pacte de stabilité et de croissance et à satisfaire aux critères de Maastricht, cette démarche de même que la consolidation fiscale et une politique salariale suivant l'évolution en matière de croissance et de productivité constituant la meilleure protection contre les défis que comportent des évolutions asymétriques;
12. Calls upon all Member States participating in the euro area, the Member States that have opted out, as well as the applicant Member States to take note of those challenges and therefore fully respect the criteria of the Stability and the Growth Pact and fulfil the Maastricht criteria, as appropriate, as this, together with fiscal consolidation and wage policy in line with developments as regards growth and productivity, provides the strongest protection against challenges presented by asymmetric developments;

Le Conseil a reconnu que le budget portugais devrait bénéficier des efforts de consolidation réalisés par le passé sous la forme d'une baisse des intérêts et d'une augmentation des recettes fiscales à la suite d'une croissance économique plus soutenue, mais a invité le gouvernement portugais à mener un contrôle attentif des dépenses.
The Council recognised that the Portuguese budget can be expected to benefit from past consolidation efforts in the form of lower interest payments and higher fiscal revenue following stronger economic growth, but urged the Portuguese government to adhere to careful expenditure control.