Traduction de «compte consolidé des dépenses fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte consolidé des dépenses fiscales
consolidated tax expenditures account

Étude sur le compte des dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés
Corporate Income Tax Expenditure Study

Gouvernement du Canada : compte des dépenses fiscales liées au revenu des particuliers
Government of Canada personal income tax expenditures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais savoir si vous avez indiqué les dépenses fiscales sur votre liste d'épicerie, et si l'excédent budgétaire doit couvrir l'ensemble de ces dépenses fiscales compte tenu de la formule actuelle du gouvernement.
I'm wondering if you've tallied up the tax expenditures from your list of desires, and whether or not the surplus would cover all of those tax expenditures given the government's current formula?

Il est possible de consolider la structure financière grâce à un meilleur recouvrement de l’impôt, à l’élargissement des assiettes fiscales, au réexamen indispensable des postes de dépenses fiscales et à un régime fiscal mieux adapté à la croissance comportant, par exemple, des taxes environnementales.
The financing structure can be strengthened through improving tax collection, broadening tax bases, critically reviewing tax expenditure items and making the tax structure more growth-friendly, e.g. through environmental taxes.

Celui-ci comprend une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes consolidés de l’UE et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers, ainsi que des chapitres contenant les appréciations spécifiques relatives aux principaux domaines de dépenses.
It includes a statement of assurance on the reliability of the EU’s consolidated accounts and the legality and regularity of the transactions underlying them as well as chapters containing specific assessments for the main areas of expenditure.

des informations financières montrant l'importance du cabinet d'audit, telles que le chiffre d'affaires total, ventilé en honoraires perçus pour le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, et en honoraires perçus pour les autres services d'assurance, les services de conseil fiscal et tout autre service autre que d'audit;
financial information showing the importance of the audit firm, such as the total turnover divided into fees from the statutory audit of annual and consolidated accounts, and fees charged for other assurance services, tax advisory services and other non-audit services;

séparément, le total des honoraires perçus pendant l'exercice par le contrôleur légal des comptes ou par le cabinet d'audit pour le contrôle légal des comptes consolidés, le total des honoraires perçus pour les autres services d'assurance, le total des honoraires perçus pour les services de conseil fiscal et le total des honoraires perçus pour tout service autre que d'audit».
‘Separately, the total fees for the financial year charged by the statutory auditor or audit firm for the statutory audit of the consolidated accounts, the total fees charged for other assurance services, the total fees charged for tax advisory services and the total fees charged for other non-audit services’.

La Cour des comptes est d'avis que les comptes consolidés relatifs à l'exécution du budget général de l'UE reflètent fidèlement les recettes et les dépenses de l'exercice 2004 ainsi que la situation financière à la fin de cet exercice, sauf dans le cas des débiteurs divers.
The Court of Auditors is of the opinion that the 2004 consolidated accounts on the implementation of the EU general budget faithfully reflect the revenue and expenditure of the year and the financial situation at the year end, except in the case of sundry debtors.

L'ensemble des recettes et dépenses des institutions et organismes de l'Union doivent être enregistrées dans le système de comptabilité d'exercice, qui a été récemment modernisé, et, à partir de 2005, elles feront l'objet de comptes consolidés.
All income and expenditure for all institutions and EU bodies must be recorded in the recently modernised accrual accounting system, and from 2005 they will be consolidated in the accounts.

La définition du groupe consolidé à des fins comptables ne sera probablement pas satisfaisante à des fins fiscales, d'autant que de nombreux comptes consolidés engloberaient également les résultats des filiales hors UE. L'adaption des comptes consolidés de façon à exclure certaines sociétés tout en en acceptant d'autres, et ainsi de suite, serait un exercice complexe et de longue haleine qui, au demeurant, n'apporterait aucune économie en termes de mise en conformité.
The definition of the consolidated group for accounting purposes is unlikely to be satisfactory for tax purposes and many consolidated accounts would also include the results of non-EU subsidiaries. Adjusting consolidated accounts to exclude some companies while including others, and so on, would be complex and time consuming and unlikely to lead to any savings in compliance work.

En raison de ces nouvelles dispositions concernant la déclaration d assurance, le présent rapport annuel ne contient plus de chapitre général relatif à l audit financier des recettes, des dépenses opérationnelles, de la comptabilité de la Commission et des comptes consolidés.
As a result of the new arrangements for the Statement of Assurance, there is no longer any general chapter on financial audit of the Commission s revenue, operating expenditure and accounting and of the consolidated accounts in this annual report.

5. Lorsque des éléments d'actif compris dans la consolidation ont fait l'objet de corrections de valeur exceptionnelles pour la seule application de la législation fiscale, ces éléments ne peuvent être repris dans les comptes consolidés qu'après élimination de ces corrections.
5. Where assets to be included in consolidated accounts have been the subject of exceptional value adjustments solely for tax purposes, they shall be incorporated in the consolidated accounts only after those adjustments have been eliminated.